Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez GET 974

ENTRE

Le GET 974, représenté par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Adjoint

d’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• UNSA, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical dument habilité

• CGTR, représenté par Monsieur XXXX, délégué syndical dument habilité

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 27 octobre 1946, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle : la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes.

En 2004, l’accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes a traduit l’adhésion des partenaires sociaux à s’engager en faveur d’une politique sociale visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

La Direction du GET 974 est attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

En 2017, un 1^er accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu entre la Direction du GET 974 et les partenaires sociaux.

Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et promouvoir l’égalité femmes hommes au sein du GET 974.

ARTICLE 01 : OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un diagnostic sur l’égalité professionnelle a été préalablement réalisé. Les éléments du diagnostic sont repris dans cet accord en article 02.

Ainsi les parties signataires conviennent d’articuler le nouvel accord égalité « Femmes Hommes » autour des thèmes suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Rémunération

• Classification

• Conditions de travail

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du GET 974.

ARTICLE 02 : DIAGNOSTIC ET CONSTATS

Les chiffres présentés ci-après sont principalement issus des données 2019, 2020 et 2021. Les salariés pris en compte pour ces analyses sont ceux en contrat à durée indéterminée uniquement.

1. EMBAUCHES

Entre 2019 et 2021, la répartition entre les femmes et les hommes reste relativement constante. En moyenne les femmes représentent 78 % de l’effectif du GET 974 :

	Répartition des femmes en %	Répartition des hommes en %
2019	80 %	20 %
2020	79 %	21 %
2021	76 %	24 %
Moyenne	78 %	22 %

Tableau 01. Répartition des salarié.e.s femmes/hommes constatée au 31 décembre N de chaque année

Les actions exposées dans l’accord de 2017 visaient à favoriser la mixité des emplois et d’assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans l’effectif du GET 974 à l’occasion d’un recrutement.

Ces dernières années, les postes en CDI suite à un recrutement externe sont principalement pourvus par des femmes :

	Nb de postes en CDI pourvus par des femmes	Nb de postes en CDI pourvus par des hommes
2019	05	-
2020	06	-
2021	13	01

Tableau 02. Répartition des postes en CDI pourvus par des femmes et des hommes au GET 974

Ces résultats s’expliquent par le nombre de candidatures masculines externes sous représentées, notamment sur les métiers d’Agent de transport scolaire.

La Direction du GET 974 rappelle que les critères de sélection des candidats sont identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.

2. REMUNERATIONS EFFECTIVES

Depuis 2020, le calcul de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est réalisé chaque année par le GET 974 conformément aux articles L.1142-7 à L.1142-10 et D.1142-2 à D.1142-14 du Code du travail.

Pour rappel, l’index calculé en 2022 au titre des données 2021 est de 89/100. Les résultats obtenus par indicateur sont les suivants :

• Indicateur relatif à l’écart de rémunération : 39/40

• Indicateur relatif à l’écart des taux d’augmentations individuelles : 25/35

• Indicateur relatif au pourcentage de salarié.e.s ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15

• Indicateur relatif au nombre de salarié.e.s du genre sous-représenté parmi les 10 ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10/10

Les résultats issus du calcul de cet index depuis 3 ans, démontrent que la politique RH du GET 974 vise à favoriser l’égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes notamment en termes d’égalité salariale.

En effet, la gestion de la politique de rémunération est réalisée par corps de métier et non par individu.

De plus, le GET 974 assure le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salarié.e.s de retour d’un congé familial.

3. FORMATION PROFESSIONNELLE

Un plan de développement des compétences est établi annuellement par la Direction du GET 974.

Ce plan est soumis à la consultation du Comité Social et Economique qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.

En 2021, les salarié.e.s cadre et non-cadre ont pu bénéficier d’action de formation. La répartition moyenne d’heures de formation par catégorie professionnelle et par genre en 2021 est la suivante :

[CHART]

Tableau 03. Moyenne d'heures de formation par genre et par catégorie (personnel cadre et non-cadre) en 2021

La moyenne d’heures de formation pour le personnel cadre présentée ci-dessus n’est pas représentative de la population cadre compte tenu du nombre faible de salarié.e concerné (1 femme et 1 homme).

L’écart de 2,41 heures constaté entre les femmes et hommes non-cadre s’explique par un nombre plus important d’hommes que de femmes sur le poste d’Agent de médiation et prévention. En effet, ce poste nécessite un volume de formation obligatoire plus important que sur les autres métiers du GET 974 (formations requises dans le cadre du marché en cours).

La Direction du GET 974 tient à rappeler qu’elle applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, peuvent accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein du GET 974 qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.

4. CLASSIFICATION

Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associée une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences associées.

Le 30 avril 2014, un accord d’entreprise a été conclu sur la classification des emplois et les salaires de base pour les catégories employé et agent de maîtrise. L’objectif de cette démarche était de mettre en place un dispositif de gestion des emplois et des compétences en cohérence avec la réalité et les métiers du GET 974.

5. PROMOTION PROFESSIONNELLE

Afin de permettre à chaque salarié.e de bénéficier de promotion de carrière au sein du GET 974, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée.

La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié.e, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.

Ci-dessous les promotions professionnelles constatées entre 2019 et 2021 :

Année de promotion	Genre du salarié.e promu	Evolution de poste
2019	Femme	Chargée Exploitation pôle prévention => Responsable d’exploitation (juillet)
	Femme	Manager d’exploitation TS => Chargée d’exploitation TS (septembre)
2020	Homme	Directeur Technique => Directeur d’exploitation (décembre)
2021	Femme	Chargée d’exploitation TS => Responsable d’exploitation TS (février)
	Homme	Agent de transport scolaire => Chargé d’exploitation (août)
	Femme	Agent de prévention/médiation polyvalent => Secrétaire d’accueil (novembre)

Tableau 04. Evolution des promotions professionnelles entre 2019 et 2021

La Direction du GET 974 rappelle que l’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire Covid-19 ayant engendré certaines difficultés financières pour le GET 974.

De manière générale, on constate que les promotions sont principalement féminines. Ceci s’explique par la forte proportion de salariées femmes au GET 974 et du manque de candidatures masculines internes sur les postes à pourvoir.

6. QUALIFICATION

L’ensemble des formations est proposé aux salarié.e.s en fonction du poste occupé sans distinction de genre ou de qualification.

7. CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction du GET 974 accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses salarié.e.s.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) répertorie et évalue tous les risques professionnels susceptibles de porter atteinte à la sécurité des salarié.e.s homme et femme sans distinction. Ce document a été mis à jour et présenté aux membres du Comité Social et Economique au 1^er semestre 2022.

De plus, depuis le 1^er semestre 2022, le Comité Social et Economique a désigné 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail (1 femme et 1 homme). Ceci permettrait à la victime ou au témoin de harcèlement sexuel et/ou agissements sexistes, quel que soit son genre, de se rapprocher du ou de la référente avec qui, il ou elle, se sentirait le plus à l’aise.

8. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

La Direction du GET 974 réaffirme sa volonté d’aider ses salarié.e.s à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Durée de travail au GET 974

[CHART]Ci-dessous la répartition du personnel en fonction du genre et de la durée de travail :

Tableau 05. Répartition des salarié.e.s par durée de travail et par genre (données au 31 décembre 2021)

La majorité des salarié.e.s occupant un poste lié au transport scolaire au GET 974 sont des salarié.e.s en contrat d’intermittence. Ceci leur permet d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées sur l’ensemble de l’année scolaire. Cette variation du temps de travail est directement liée au calendrier scolaire imposé chaque année par le Rectorat de la Réunion.

Les femmes sont davantage concernées par le travail intermittent au GET 974. Ceci s’explique par le manque de postulant de genre masculin sur les métiers d’Accompagnateur de transport scolaire.

La Direction du GET 974 rappelle que le temps partiel ou intermittent n’est pas un obstacle à l’évolution de carrière, ni pénalisant dans le parcours professionnel du salarié.e. De plus, les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière au sein du GET 974.

Enfin, entre 2021 et 2022, deux salarié.e.s ont bénéficié d’un passage à temps partiel vers un temps plein :

• 1 homme : passage d’Agent de transport scolaire à Chargé d’exploitation (2021)

• 1 femme : passage d’Agent polyvalent à Agent d’encadrement du Pôle de Prévention, Médiation, PAE et gestion des gares routières (2022)

Congés parentaux au GET 974

Au cours de l’année 2021, 6 salariées de genre féminin ont pu bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein.

La Direction du GET 974 rappelle que, quel que soit le genre du salarié.e, il peut bénéficier d’un tel congé s’il respecte les 2 critères suivants :

• Avoir au moins 1 an d’ancienneté

• Informer son employeur au minimum 2 mois avant le début du congé

De plus, il est rappelé que les critères de promotion professionnelle ne sont pas discriminants pour les salarié.e.s ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Jours exceptionnels accordés aux salarié.e.s du GET 974

La Direction du GET 974 ouvre des droits aux salarié.e.s ayant des contraintes familiales.

En effet, chaque année l’ensemble des salarié.e.s ayant au moins un enfant âgé de 16 ans maximum peut bénéficier des jours exceptionnels suivants :

• 3 jours enfant malade

• 1 jour hospitalisation

Ces jours permettent aux salarié.e.s de s’absenter de leur poste de travail lorsque l’état de santé de leur enfant ne leur permet pas d’occuper leurs fonctions.

Cette absence est ainsi justifiée et rémunérée lorsque le salarié.e concerné.e délivre un certificat médical à son responsable dans les 48h suivant l’absence.

ARTICLE 03 : ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Eu égard au diagnostic, la Direction du GET 974 a convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Rémunération

• Classification

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les dispositions qui suivent répondent à la volonté de mettre en œuvre les principes d’égalité professionnelle, dès l’embauche, quelle que soit la nature du contrat, et à tous les stades de la vie professionnelle, en s’adaptant aux besoins des activités du GET 974, notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

1. OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE D’EMBAUCHE

Il est rappelé que les processus de recrutement sont basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Les parties rappellent également que le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques, quel que soit le candidat ou la candidate à un emploi.

La Direction du GET 974 veillera à ce que les questions posées, lors des entretiens de recrutement, aient pour seule finalité d’apprécier les compétences de la candidate ou du candidat au regard du poste proposé.

De plus, quel que soit le type de poste proposé, le GET 974 s’engage à ce que les libellés et le contenu des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au genre ou à la situation familiale ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

Pour la durée de l’accord, la Direction du GET 974 et les organisations syndicales conviennent de mettre en place les actions suivantes :

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs
Susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes non ou peu mixtes	Mise en place d’un plan de communication vers l’extérieur destinés à neutraliser l’image sexuée du GET 974 et de ses métiers.	Évolution du pourcentage de candidatures du genre sous-représenté sur les postes visés
	Diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi	-Nombre de média de diffusion utilisé -Nombre de candidatures reçues par genre
Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection	Rédiger les libellés et le contenu des offres d’emploi de manière neutre, sans référence au genre ou à la situation familiale ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.	-Nombre d’offres respectant les critères en regard du nombre total d’offres ; -Nombre de candidatures reçues par genre ; -Nombre de personnes reçues par genre ;
	Rédiger dans chaque annonce d’emploi, un paragraphe réaffirmant les valeurs du GET 974 et notamment son engagement en matière d’égalité professionnelle F/H et de mixité.	Nombre d’annonces d’emploi ayant intégrées ce paragraphe

Tableau 06. Actions proposées permettant d’établir l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes en matière de recrutement

2. OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE DE REMUNERATION

Chaque année, le calcul de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet d’évaluer les écarts de rémunération constaté au sein du GET 974. Ces calculs sont présentés systématiquement aux membres du Comité Social et Economique.

La Direction du GET 974 s’engage à maintenir sa politique de rémunération afin de favoriser l’égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes.

3. OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE DE FORMATION

La Direction du GET 974 a mis en place, depuis plusieurs années, des entretiens d’évaluation et des entretiens professionnels bisannuels qui vise en priorité les salarié.e.s en CDI.

Les objectifs de ces entretiens sont les suivants :

Pour le salarié.e,

• Bénéficier d’un moment privilégié de dialogue avec son responsable

• Définir de nouveaux objectifs en fonction des résultats obtenus

• Identifier les actions de formation, qualifiantes et non qualifiantes, à mobiliser dans le cadre de son parcours professionnel

• Être accompagné dans l’élaboration d’un projet professionnel à plus ou moins long terme

Pour le GET 974,

• Identifier les compétences professionnelles dont elle dispose en interne

• Fidéliser et faire évoluer ses salarié.e.s

• Anticiper les évolutions dans une dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences GPEC

• Construire un plan de développement de compétences qui puisse prendre en compte des souhaits de formation formulés par les salarié.e.s

Pour rappel, la Direction du GET 974 souhaite accompagner ses salarié.e.s dans leur évolution professionnelle, notamment lors de la mise en place d’un projet de formation par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).

En effet, il a été convenu lors de la présentation du plan de développement des compétences 2022, que le service des ressources humaines renforcerait son accompagnement en la matière afin d’inciter les salarié.e.s qui le souhaitent à mobiliser davantage leur CPF.

La Direction du GET 974 rappelle que le CPF est un outil personnel et individuel et qu’il est essentiel pour acquérir de nouvelles compétences et progresser professionnellement.

Cet accompagnement sera offert à tout salarié.e, quel que soit le poste occupé sans discrimination de genre.

Pour la durée de l’accord, les indicateurs permettant de mesurer la bonne application de cet objectif sont les suivants :

• Nombre d’entretiens RH réalisés 

• Nombre de salarié.e femme et homme ayant mobilisé son CPF suite à un entretien RH

• Nombre de salarié.e femme et homme ayant acquis une formation qualifiante ou non qualifiante

  4. OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE DE CLASSIFICATION

Suite à l’élaboration des entretiens individuels et professionnels, la Direction du GET 974 s’engage au cours du 2^nd semestre 2022 à analyser et mesurer la répartition femmes et hommes et les écarts associés par type de poste, échelon et niveau.

Les résultats de cette analyse seront présentés aux membres du Comité Social et Economique au 1^er trimestre 2023.

5. OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE

Afin de permettre à chaque salarié.e de bénéficier de promotions de carrières au sein du GET 974 et de ses filiales, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités feront dorénavant l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée.

La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié.e, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.

Enfin, la Direction du GET 974 s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salarié.e.s ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Pour la durée de l’accord, les indicateurs de suivi seront les suivants :

• Nombre de promotions par catégorie professionnelles et par genre

• Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier au GET 974

• Durée moyenne entre deux promotions

  6. OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS EN MATIERE D’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salarié.e.s bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux.

La Direction du GET 974 s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Ainsi, au retour de son congé de maternité, paternité, d'adoption ou parental d’éducation, le salarié.e bénéficiera des augmentations générales perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations et des primes individuelles de sa catégorie professionnelle.

De plus, la Direction du GET 974 s’engage à proposer, aux salarié.e.s de retour de congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental d’éducation, un entretien professionnel avec son responsable ou un membre du service des ressources humaines.

Cet entretien permettra au salarié.e de définir ses perspectives d’évolution professionnelle et ses besoins de formation afin de faciliter sa reprise d’activité.

Pour la durée de l’accord, les indicateurs permettant de mesurer la bonne application de cet objectif sont les suivants :

• Nombre d’entretiens réalisés 

• Nombre de salarié.e femme et homme ayant bénéficié de cet entretien

ARTICLE 04 – MODALITE DE SUIVI ET D’EVALUATION DE LA REALISATION DES ENGAGEMENTS

Chaque année, le Comité Social et Economique sera consulté sur la mise en œuvre de l’accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés.

ARTICLE 05 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature. Il prendra fin le 21 juillet 2025 sans autre formalité à cette date.

ARTICLE 06 : REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salarié.e.s signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 07 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève le GET 974 ;

• en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Saint Denis, le 21 juillet 2022,

En 8 exemplaires

Pour les organisations syndicales :

• UNSA, XXXX

Délégué syndical

• CGTR, XXXX

Délégué syndical

Pour la Direction du GET 974 :

• XXXX

Directeur Adjoint