Accord d'entreprise "Avenant 03 relatif au travail intermittent au GET 974" chez GET 974

ENTRE

Le GET 974, située au 30 rue de la Compagnie – 97 400 SAINT DENIS, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le N° Siret 440 305 845 000 32, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Adjoint,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CGTR, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical dument habilité ;

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical dument habilité ;

D’autre part,

Préambule

Le 08 septembre 2006, un accord d’entreprise relatif à la mise en place de contrats de travail intermittent a été conclu entre la Direction du GET 974 et les partenaires sociaux.

Pour rappel, cet accord a pour objectif d’adapter le rythme de travail des salariés intervenants sur le transport scolaire au rythme scolaire. Ainsi, le contrat de travail intermittent conclu au GET 974 permet de faire face à la fluctuation de l’activité transport scolaire et assure aux salariés concernés une stabilité de leur relation de travail au GET 974.

De plus, l’accord indique que les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient de congés payés conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est précisé que le salarié prendra ses congés en dehors des périodes de travail déterminées dans son contrat de travail intermittent.

L’avenant n°1 du 5 septembre 2007 précise que cet accord concerne uniquement les salariés intervenant sur les activités du transport scolaire.

Enfin, l’avenant n°2 du 6 janvier 2020 indique que la rémunération des salariés intermittents sera lissée sur l’année civile et que les indemnités de congés payés seront dorénavant versées mensuellement.

Dans le cadre de la conclusion de l’avenant n°3, la Direction du GET 974 ainsi que les partenaires sociaux souhaitent mettre à jour les règles relatives aux congés payés des salariés en contrat de travail intermittent.

Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit :  

ARTICLE 2 :

Les parties conviennent de modifier les règles relatives aux congés payés pour le personnel intermittent dans le respect des dispositions de l’article L3141-17 du Code du travail et dans les conditions suivantes à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant :

Le versement d’une indemnité mensuelle de congés payés par une majoration de 10% de la rémunération brute mensuelle du salarié intermittent en transport scolaire est supprimé.

La prise effective des congés payés par le personnel intermittent en transport scolaire est fixée dans les conditions suivantes :

• La période de référence pour l’acquisition des congés payés est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Les salariés intermittents acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables de congés payés pour une année complète de travail.

Les congés payés pourront être pris au cours de l’année civile et uniquement pendant les vacances scolaires, à l’exception des périodes suivantes :

• La dernière semaine de vacances scolaires précédent la rentrée scolaire de janvier

• Les deux semaines de vacances scolaires précédents la rentrée scolaire d’aout

Toute demande de congés payés doit donner lieu à autorisation préalable de la Direction.

La Direction s’engage par ailleurs à respecter les congés payés prévisionnels déposés par le personnel intermittent dans l’organisation éventuelle de jours de formation ou autres évènements impliquant le GET 974 et ses salariés. Ainsi, aucun salarié en CDI intermittent ne sera convoqué en jours de congés ou durant les périodes de congés payés prévisionnels.

Le salarié en contrat intermittent prend un congé principal d’au moins 12 jours ouvrables continus et de 24 jours ouvrables maximum, durant les périodes de vacances scolaires sur la période du 1^er mai au 31 octobre de l’année en cours.

L’intégralité du congé principal, soit 24 jours ouvrables, devra être pris sur la période du 1^er mai au 31 octobre de l’année en cours, et ce durant les périodes de vacances scolaires.

La cinquième semaine de congés payés pourra être prise, durant les périodes de vacances scolaires, sur d’autres périodes de l’année civile.

Toute demande de congé hors de la période ci-dessus définie, soit hors de période de vacances scolaires, sera traitée conformément à la procédure de demande de congés exceptionnels.

Il est entendu que la prise de congés payés est considérée comme du temps de travail rémunéré conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les autres dispositions de l’article 2 restent inchangées.

ARTICLE 3 :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2023.

ARTICLE 4 :

A compter d’un délai d’application d’un an, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail (c.trav. art. L. 2232-16 & L. 2261-7-1), en respectant un préavis de 1 mois.

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail (c.trav. art. L. 2261-9), en respectant un préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 :

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé par la Direction du GET 974 à la DREETS du siège social :

• En 2 exemplaires dont une sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale ;

• En 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

La Direction du GET 974 s’engage à communiquer via une note d’information la nouvelle organisation relative à la prise de congés payés annuels aux salariés concernés.

Fait à Saint Denis, le 24 novembre 2022,

En 8 exemplaires

Pour la CGTR, représentée par XXX

En qualité de Délégué syndical

Pour l’UNSA, représentée par XXX

En qualité de Délégué syndical

Pour la Direction du GET 974, représentée par XXX

En qualité de Directeur Adjoint