Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif de mise en place d'un régime frais de santé" chez FRONERI DEVELOPMENT CENTER GLACES SAS (Siège)

FRONERI Development Center Glaces

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE D’UN REGIME FRAIS DE SANTE

Entre

La société FRONERI DEVELOPMENT CENTER GLACES SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 440 309 334, dont le siège social est situé Zone Industrielle n°2 – Rue Charles TELLIER – 60000 BEAUVAIS.

Représentée par Monsieur Sébastien THOMAS en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux effets des présentes.

D'une part,

et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Bruno DELANDE, délégué syndical dûment mandaté aux effets des présentes ;

D'autre part,

Préambule

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’actualiser le régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie les salariés de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Compte tenu des modifications apportées par la réforme dite du 100% santé et de l’arrêt des activités opérationnelles de la société, les Parties se sont réunies afin d’apporter les modifications nécessaires à la mise en conformité du régime et sa pérennité. Dans ce cadre, il a été décidé ce qui suit après information/consultation du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : GARANTIES

Les nouvelles garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans la notice d’information du contrat souscrit auprès de la société AG2R La Mondiale dont le résumé des garanties est annexé au présent avenant à titre informatif.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 4 de l’accord du 28 juin 2007, ces garanties ne constituent pas un engagement pour FRONERI Beauvais qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au paiement des cotisations.

ARTICLE 2 : COTISATIONS

Les cotisations salariales et patronales prévues à l’article 5 de l’accord initial sont revalorisées au 1^er janvier 2020, la cotisation totale ISOLE étant dorénavant fixée à 3,44% du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale) et la structure de prise en charge est redéfinie comme suit :

- Part employeur : 51% - Part salarié : 30% - Part CSE : 19%

Il est rappelé que l’option Famille est entièrement à la charge du salarié.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par le représentant légal de l'Entreprise, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Beauvais le 28 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux