Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D ELA SOCIETE LESENS CENTRE VAL DE LOIRE" chez LESENS CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LESENS CENTRE VAL DE LOIRE et le syndicat CGT-FO le 2018-07-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03718000271
Date de signature : 2018-07-16
Nature : Accord
Raison sociale : LESENS CENTRE VAL DE LOIRE
Etablissement : 44031376500131 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
un accord collectif sur la durée des mandats des membres du comité d'entreprise et des Délégués du Personnel de LESENS Centre Val de Loire (2017-12-14)
ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DES ENTREPRISES DE LA SOCIETE LESENS CENTRE VAL DE LOIRE (2019-09-10)
Accord relatif aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE central de la Société et des CSE de ses établissements (2020-08-25)
l'accord sur la Négociation Annuelle d'Entreprise 2020 (2020-01-07)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-16
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LESENS Centre Val de Loire
Entre la société LESENS Centre Val de Loire, domiciliée 2 Rue Paul Henri Spaak 1er Etage -37390 Notre Dame d’Oé, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B440313765, représentée par son Président
D’une part
Et l’organisation syndicale Force Ouvrière,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats :
Les mandats des délégués du personnel et des élus au comité d’établissement et au comité d’entreprise de la société LESENS Centre Val de Loire s’achèvent le 8 octobre 2018.
Considérant, les évolutions législatives intervenues dernièrement et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 substituant le Comité Social et Economique aux instances actuellement en place,
Il a été décidé, et ce conformément à l’article 9 3° du titre IV de cette ordonnance, et après l’information et la consultation du comité d’établissement le 20/06/2018 et du comité d’entreprise le 16/07/2018 de la société LESENS Centre Val de Loire, de proroger les mandats des délégués du personnel et des élus au comité d’établissement et au comité d’entreprise jusqu’au 29 mars 2019.
Les mandats des élus prendront ainsi fin le 29 mars 2019, date à laquelle seront organisées de nouvelles élections visant à mettre en place un ou des comités sociaux et économiques au sein de la société.
Article 3 : Durée du l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein de droit de produire ses effets le 29 mars 2019.
Article 2 : Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives actuellement en vigueur :
- en trois exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la société.
- en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Notre Dame d’Oé, le 16/07/2018
Le Délégué Syndical Le Président
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