Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE central de la Société et des CSE de ses établissements" chez LESENS CENTRE VAL DE LOIRE (Siège)

Accord relatif aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central de la Société Lesens Centre Val de Loire et des comités sociaux et économiques de ses entreprises

Entre les soussignés,

LESENS Centre Val de Loire S.A.S., au capital de 450.000 €, 4321A dont le siège est situé à 2 Rue Paul Henri Spaak – 1^er étage – 37390 NOTRE DAME D’OÉ représenté(e) par son Président,

d'une part,

Et

Le Délégué Syndical Société Force Ouvrière.

d'autre part,

Préambule

Suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, des Comités Sociaux et Economiques ont été mis en place dans chaque entreprise de la Société LESENS Centre Val de Loire, ainsi qu’un Comité Social et Economique Central.

S’inscrivant dans une volonté d’instaurer un dialogue social au plus près des réalités terrains, il a été décidé la mise en place au sein de chaque entreprise une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), lors de la signature de l’accord de mise en place des CSE signé le 10/09/2019.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir :

• les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et du CSE Central ;

• les niveaux de consultation de chaque instance ;

• les modalités de fonctionnement des CSSCT mises en place dans chaque entreprise.

PARTIE 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CSE D’ENTREPRISE

Article 1 : Rappel de la composition des CSE d’entreprise

Conformément à l’accord de mise en place du 10 septembre 2019, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place dans chacune des « entreprises » de la société Lesens Centre Val de Loire. Un CSE Central est également mis en place au niveau de la Société Lesens Centre Val de Loire. 

Les collèges électoraux représentés sont définis dans le protocole d’accord préélectoral à chaque mandature soit tous les 4 ans.

Article 2 : Crédit d’heures des membres des CSE d’entreprise

Chaque titulaire des CSE d’entreprise bénéficie d’un crédit d’heures mensuelles de 10h.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

Il est entendu que le décompte de l’utilisation des heures de délégations s’analyse sur l’année civile de janvier à décembre de l’année en cours.

L'information de l'employeur quant à la prise des heures de délégation s'effectue dans un délai de 5 jours selon les modalités suivantes : mail, courrier,… , sauf cas d’urgence.

Le report ou le partage des heures de délégation des membres titulaires des CSE doit faire l’objet d’une information de l’employeur dans les conditions suivantes : par mail ou par courrier

Article 3 : Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE pour information.

Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Pour assurer le remplacement d’un titulaire absent sans désorganisation de l’entreprise, le membre titulaire concerné informe l’employeur et son suppléant de son absence à la réunion minimum 5 jours avant la réunion.

Article 4 : Bureau

Au cours de la première réunion du Comité social et économique de chaque entreprise, un secrétaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier seront désignés parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.

Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire, du trésorier et du secrétaire-adjoint du comité social et économique sont rappelés dans le cadre du règlement intérieur.

Article 5 : Convocation

Le Chef d’entreprise envoi les convocations aux réunions du Comité social et économique par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires et suppléants dans un délai de 5 jours minimum avant la date de la réunion.

Article 6 : Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE d'entreprise sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an soit au moins une réunion tous les 2 mois.

Chaque année au moins 4 réunions du CSE d'entreprise portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

• peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

• est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 7 : Délais de consultation

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. A l’expiration d’un délai d’un mois à compter de cette communication, en l’absence d’avis du comité social et économique, il est considéré que le CSE a rendu un avis négatif, conformément aux dispositions des articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE d’entreprise, les délais de consultation des CSE d’entreprise sont applicables au CSE central.

Sur les délais applicables et l'ordre des consultations dans ce cadre, se reporter à l'article 19.3 du présent accord.

Article 8 : Procès-verbaux

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :

- aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ;

- aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;

- d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.

A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion sera approuvé lors de la séance suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance.

Article 9 : Budgets

1. Budget de fonctionnement des CSE d’entreprise

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera sous forme de virement sur le compte bancaire de subvention de fonctionnement du CSE entreprise par trimestre échu.

3. Budget des activités sociales et culturelles

Conformément à l'article L. 2312-82 du code du travail, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de la Société Lesens Centre Val de Loire.

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,90 % de la masse salariale brute.

Le versement s'effectuera sous forme de virement sur le compte bancaire Activités Sociales et Culturelles du CSE entreprise par trimestre échu.

Article 10 : Expertises

Le financement des expertises du CSEE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

1. Expertises relatives aux consultations récurrentes

Le CSEE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes.

2. Délais d’expertises

L'expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSEE (2 mois).

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL – CSEC

Article 11 : Composition du CSEC

1. Nombre de membres

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE Central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque entreprise, par le CSE d’entreprise parmi ses membres.

Il est convenu qu'ils seront au nombre de 5 titulaires et 5 suppléants.

2. Mode de désignation des membres

Les membres titulaires du CSE Central sont les membres titulaires des CSE d’entreprise.

3. Membres suppléants

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Pour assurer le remplacement d’un titulaire absent sans désorganisation des entreprises, le membre titulaire concerné informe l’employeur et son suppléant de son absence à la réunion minimum 5 jours avant la réunion.

Article 12 : Durée des mandats des membres du CSEC

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE Central sont désignés pour la durée du mandat de 4 ans.

Article 13 : Fonctionnement du CSE Central

1. Réunions plénières

Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de la Société sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.

2. Délai de consultation

Les délais de consultation du CSE Central sont identiques à ceux des CSE d’entreprise décrits à l’article 7 du présent accord.

3. Procès-verbaux

Les délibérations du CSE Central sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion de CSE Central.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance.

4. Crédit d’heures des membres du CSEC

Afin de préparer l’ordre du jour et le procès-verbal de la réunion, il est convenu d’octroyer pour chaque réunion du CSEC 3,5 heures de délégation au secrétaire et 3,5 heures de délégation au secrétaire adjoint.

6. Moyens pour le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du CSEC

Sur les budgets du CSEC, aucun accord n’est intervenu entre le CSEC et les CSE d’entreprise.

PARTIE 3 : ATTRIBUTIONS DES CSE ENTREPRISE ET DU CSE CENTRAL

Article 14 : Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• la situation économique et financière de l'entreprise ;

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Article 15 : Articulation des consultations récurrentes entre le CSEC et les CSE Entreprise

Conformément à l'article L. 2312-22 du code du travail :

• les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la Société sont conduites au niveau de la Société donc par le CSEC, sauf si l'employeur en décide autrement ;

• la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des entreprises (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces entreprises.

En revanche, lorsque les consultations sur orientations stratégiques et sur la situation économique et financière portent exclusivement sur une Entreprise de la Société LESENS Centre Val de Loire, celles-ci sont conduites au niveau du CSE de cette Entreprise.

1. Périodicité

La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement.

2. Modalités

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes :

• Les dates de mise à l’ordre du jour des consultations récurrentes annuelles seront décidées par l’employeur et les secrétaires des CSE.

• Les informations mises à la disposition de la délégation du personnel sur les 3 consultations récurrentes sont intégrées à la BDES de la Société, déclinées par thèmes de consultation.

Le contenu de la BDES est défini aux articles R 2312-36 et R 2312-8 et suivants du Code du travail. Selon les thèmes, les informations seront déclinées par entreprise. Elle est consultable en ligne sur un canal dont l’accès est restreint aux membres de la délégation du personnel. Il est rappelé que les informations mises à disposition des membres des CSE sont confidentielles.

Article 16 : Consultations ponctuelles

1. Contenu et modalités des consultations ponctuelles

Le CSE est consulté de façon ponctuelle sur toutes décisions intéressant la bonne marche de l’entreprise, c’est-à-dire sur toute question relative à toutes mesures de nature à :

• Affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• Modifier l’organisation économique ou juridique ;

• Influer sur les conditions d’emploi, de travail notamment sur la durée du travail et la formation professionnelle ;

• Introduire des nouvelles technologies, ou tout aménagement modifiant les conditions de santé et sécurité ou conditions de travail ;

• Faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et tout travailleurs handicapés notamment par l’aménagement des postes de travail.

Le CSE est informé et consulté avant toute mise en place ou modification d’une garantie collective (mutuelle, prévoyance).

2. Articulations des consultations ponctuelles entre le CSEC et les CSE Entreprise

   1. Consultation du seul CSEC

Le CSEC est seul consulté :

• sur les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;

• sur les projets décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Dans ces cas, l'avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE d’entreprises concernés par mail.

2. Consultation conjointe du CSEC et des CSE d’Entreprise

Il y a information et consultation :

• du (ou des) seul(s) CSEE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l’entreprise limité aux pouvoirs du chef d’entreprise ;

• conjointe du CSEC et des CSEE concernés pour les projets décidés au niveau de la société et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l’entreprise et qui relèvent de la compétence du chef d’entreprise sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).

Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

3. Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes

En cas de consultation conjointe entre CSEE et CSEC, l'ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés aux articles L. 2316-22 et R. 2312-6, II, c'est-à-dire :

• l'avis de chaque CSE d’entreprise est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque comité d’entreprise est réputé négatif ;

• l'avis du CSEC est rendu dans des délais fixés par l'article R. 2312-16, I (mêmes délais que le CSE).

PARTIE 4 : COMMISSION DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 17 : Composition des CSSCT

La CSSCT est composée de 2 membres désignés parmi les membres du CSE d'entreprise pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT).

Article 18 : Fonctionnement des CSSCT

1. Crédit d’heures des membres des CSSCT

La CSSCT dispose de 60 heures annuelles en sus de leur crédit d’heures en qualité de membre CSE. Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes :

• Utilisation des heures afin d’assurer une mission précise décidée avec l’ensemble des membres de la CSSCT et la direction

• Chaque mission devra faire l’objet d’un compte-rendu qui sera ensuite présenté pour information au CSE d’entreprise.

Une synthèse de chaque mission sera présentée à chaque CSE Central ainsi que les projets des missions à programmer

3. 
   Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 2 par an minimum.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

-  le médecin du travail ;

-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l'employeur et doivent faire l’objet d’un compte-rendu.

5. Moyens de fonctionnement

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doivent avoir les moyens de réaliser leurs missions. A ce titre, il est convenu la prise en charge des frais de déplacement occasionnés par les missions décidées par les membres du CSE

6. Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 19 : Attributions des CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confier leurs mission par délégation du CSE.

A cet égard, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE.

PARTIE 5 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)

Article 20 : Organisation et fonctionnement de la BDES

Conformément aux dispositions du code du travail, la société LESENS Centre Val de Loire a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES).

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.

La BDES , sous format papier, est disponible dans le bureau du service RH à l’UF avec un accès uniquement aux membres du CSE. La BDES comporte des données confidentielles selon l’article L2312-36 du code du travail

La base de données contient les éléments suivants :

A- Investissements

Investissement social

Investissement matériel et immatériel

B- Fonds propres, endettement et impôts

Capitaux propres de

Emprunts et dettes financières

Impôts et taxes

C- Rémunération des salariés et dirigeants 

Evolution des rémunérations salariales

Epargne salariale : intéressement et participation

D- Activités sociales et culturelles

Montant contribution aux activités sociales et culturelles du C.E

Mécénat

E- Rémunération des financeurs

Rémunération actionnaires

Rémunération actionnariat salarié

F- Flux financiers à destination de l’entreprise

Aides publiques

Réduction d’impôts

Exonération et réductions de cotisations sociales

Crédits d’impôts

Mécénat

G- Sous-traitance

Sous-traitance utilisée par l’entreprise

Sous-traitance réalisée par l’entreprise

H- Transferts commerciaux et financiers entre les entités

Transferts de capitaux

Cessions, fusions et acquisitions réalisées

Les données sont mises à jour régulièrement par la société et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.

Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux aux CSE peuvent consulter à tout moment la BDES mais sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les éléments précités.

PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 23 : Révision

Le contenu du présent accord peut être révisé par décision prise à la majorité des membres présents du CSEC (le président pouvant voter).

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 24 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Tours.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 25 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dématérialisés à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Notre Dame d’Oé ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Fait à Notre Dame d’Oé, le 25/08/2020.

Pour la société LESENS Centre Val de Loire Pour l’organisation syndicale F.O.

Le Président Le Délégué