Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2023" chez VERLINGUE (Siège)

Accord d’entreprise de la Société VERLINGUE

relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Conclu entre :

La Société VERLINGUE

SAS au capital de 2 606 916 € - SIREN n°440 315 943 - Code APE : 6622Z

Dont le Siège Social se situe : 12 rue de Kerogan – CS 44012 – à QUIMPER (29335)

Représentée par,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par.

PREAMBULE

Conscients du contexte d’inflation impactant l’ensemble des collaborateurs et de l’attente de ces derniers, les partenaires sociaux ont décidé d’avancer leurs discussions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail).

Les échanges, animés par une volonté commune d’agir significativement et durablement sur le pouvoir d’achat des collaborateurs et de les accompagner dans cette période, se sont déroulés dans un climat serein d’écoute et de respect.

La Direction et la CFDT ont ainsi décidé de prendre le temps de travailler afin de construire à long terme un régime social favorable qui s‘inscrive dans le projet de l’entreprise et du groupe familial et indépendant auquel elle appartient.

Lors de leurs discussions, les partenaires sociaux se sont entendus sur la nécessité de concentrer les efforts sur des mesures collectives bénéficiant au plus grand nombre.

En conséquence, à titre exceptionnel pour cette année 2023, il ne sera pas possible d’organiser en sus de campagne de révisions salariales individuelles.

La direction a également souhaité poursuivre le travail engagé ces dernières années visant à réduire des écarts individuels de rémunération dans le cadre d’une enveloppe spécifique dédiée.

A l’issue de ce travail, les parties ont convenu des dispositions du présent accord qui, associées aux précédentes mesures, permettent de répondre le mieux possible aux enjeux des collaborateurs, des clients et de l’entreprise.

Article I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société VERLINGUE sous réserves des conditions d’éligibilité ci-dessous précisées.

Article II : Objet de l’accord

Il est convenu de mettre en place les mesures suivantes.

2.1. Augmentation collective

Les parties s’accordent pour appliquer une mesure d’augmentation collective dans les conditions suivantes :

• 5 % d’augmentation lorsque la rémunération annuelle de base contractuelle (équivalent temps plein) est inférieure ou égale à 37.000 €uros ;

• 3 % d’augmentation lorsque la rémunération annuelle de base contractuelle (équivalent temps plein) est supérieure à 37 000 €uros et inférieure ou égale à 100.000 €uros.

Il est convenu qu’il sera garanti un plancher d’augmentation minimale de 1.200 €uros bruts annuels. Pour les collaborateurs en alternance (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation), ce plancher minimal sera de 600 €uros bruts annuels.

Cette augmentation collective sera appliquée sur la paie du mois de juin 2023 pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.

Il est précisé que cette augmentation collective se cumulera aux éventuelles augmentations individuelles perçues jusqu’au  1^er juin 2023.

2.2. Enveloppe spécifique en faveur de l’égalité professionnelle et de l’ancienneté

Une enveloppe spécifique représentant 0,40% des salaires de base annuels au 31 mai 2023 sera dédiée à l’application d’ajustements individuels basés sur les deux objectifs suivants :

• réduction des écarts ponctuels de rémunération entre les femmes et les hommes tout emploi et toute classification confondus ;

• réduction des écarts en cas de constat d’une situation individuelle anormale compte tenu de l’ancienneté du salarié sur le poste occupé.

Article III : Dispositions finales

3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Compte tenu de son objet, il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2023.

3.2 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord dûment signé sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

Afin d’être porté à la connaissance des collaborateurs, cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Fait à Quimper, le 23 mars 2023,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

La société VERLINGUE

Représentée par

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par les Délégués Syndicaux,