Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2022" chez VERLINGUE (Siège)

Conclu entre :

La Société VERLINGUE

SAS au capital de 2 200 294 € - SIREN n°440 315 943 - Code APE : 6622Z

Dont le Siège Social se situe : 12 rue de Kerogan – CS 44012 – à QUIMPER (29335)

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandaté

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFDT

PREAMBULE

Dans une année à nouveau bouleversée par des contraintes économiques et sociales extérieures à l’entreprise, les parties ont cherché à se mettre d’accord sur des mesures les plus équilibrées possibles afin d’accompagner les collaborateurs et de garantir la performance de l’entreprise à long terme.

En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées les 10 mars, 21 mars, 28 mars et 1^er avril 2022.

A l’issue de ces quatre réunions de négociations, les parties ont convenu des dispositions du présent accord.

Article I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société VERLINGUE sous réserves des dispositions spécifiques prévues pour chacune des mesures ci-dessous adoptées.

Article II : Objet de l’accord

2.1. Augmentations individuelles

Il est convenu de consacrer une enveloppe d’augmentation individuelle correspondant à 1% des salaires de base annuels au 31 mai 2022.

Ces augmentations individuelles, décidées par les responsables hiérarchiques et soumises à la validation du responsable de Centre de Responsabilité Budgétaire (CRB), sont encadrées par les règles suivantes :

• elles ne peuvent concernés que les collaborateurs présents dans les effectifs au 1^er juin 2022, bénéficiant à cette date d’un an d’ancienneté (donc entrés au plus tard le 1^er juin 2021) et n’ayant pas fait l’objet d’une mesure individuelle d’augmentation du salaire de base ou d’attribution d’une rémunération variable depuis le 1^er janvier 2022 ;

• la décision de faire bénéficier un collaborateur d’une revalorisation salariale repose sur une prise en compte objective par le responsable hiérarchique de la tenue de poste et de la performance individuelle ;

• il est fixé un plancher minimal de 1% d’augmentation afin d’éviter d’appliquer des mesures non significatives :

• chaque collaborateur éligible doit bénéficier d’une mesure salariale (portant sur le salaire fixe, le variable ou les avantages salariaux) au minimum tous les 3 ans.

Ces augmentations individuelles seront appliquées sur la paye du mois de juin 2022.

2. Mesure collective ciblée

Afin de leur permettre de faire face à l’augmentation des prix à la consommation, tous les collaborateurs percevant une rémunération annuelle de base contractuelle (équivalent temps plein) inférieure ou égale à 35.000 €uros, bénéficiera, au 1^er juin 2022, d’une augmentation annuelle de 360 €uros bruts (pour un temps plein).

Cette mesure concerne 50% de l’effectif de l’entreprise.

3. Enveloppe spécifique en faveur de l’égalité professionnelle et de l’ancienneté

Un budget spécifique représentant 0,40% des salaires de base annuels au 31 mai 2022 sera dédié à l’application d’ajustements individuels basés sur les deux objectifs suivants :

• réduction des écarts ponctuels de rémunération entre les femmes et les hommes tout emploi et toute classification confondus ;

• réduction des écarts en cas de constat d’une situation individuelle anormale compte tenu de l’ancienneté du salarié sur le poste occupé.

Dans ce cadre, afin de définir si une augmentation annuelle minimum de 500 euros bruts doit être mise en place, les situations individuelles suivantes seront particulièrement analysées :

• collaborateurs ayant plus de 11 ans d’ancienneté et percevant un salaire annuel de base contractuel inférieur à 25.000 euros bruts ;

• collaborateurs positionnés en classe A ayant plus de 2 ans d’ancienneté.

4. Primes exceptionnelles

Une enveloppe de 95.000 €uros est dédiée au versement de primes exceptionnelles pour les salariés éligibles, sur la base des critères suivants :

• réalisation de missions spécifiques sur l’exercice écoulé, et notamment dans la gestion de la cyberattaque et dans la période de reprise de l’activité suite à cette dernière ;

• valorisation d’une contribution exceptionnelle en termes de qualité et/ou d’engagement.

  5. Dispositions exceptionnelles relatives au télétravail

Dans le cadre des échanges avec le CSE, et pour répondre à l’impact de la crise économique sur le pouvoir d’achat, et plus particulièrement la hausse du prix des carburants, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une journée de télétravail supplémentaire.

A compter du 21 mars et jusqu’au 30 juin 2022, l’entreprise propose à chaque salarié qui le souhaite et qui bénéficie déjà du télétravail en ayant signé un avenant à son contrat (remplissant les critères d’autonomie défini par l’accord applicable), de bénéficier d’un jour supplémentaire de télétravail par semaine, avec l’accord du supérieur hiérarchique, sous réserve d'être présent au moins un jour sur site par semaine. En cas d’éventuel refus, ce dernier devra être motivé.

Ce jour de télétravail supplémentaire ne fait pas l’objet d’une formalisation spécifique (pas d’avenant, pas de versement complémentaire d’indemnité forfaitaire). Il se met en place dans chaque service après échanges avec le supérieur hiérarchique.

Cette mesure pourra faire l’objet d’un nouvel échange en CSE à l’échéance du 30 juin 2022.

Article III : Dispositions Finales

3.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée. Il cessera d’être applicable au 31 décembre 2022.

3.2. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord dûment signé sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

Afin d’être porté à la connaissance des collaborateurs, cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Société.

Fait à Quimper,

Le 1^er avril 2022,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

La société VERLINGUE

Représentée par Monsieur

L’organisation syndicale CFDT

Représenté par le Délégué Syndical, Monsieur