Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT Société Saint-Gobain Finance France" chez SAINT GOBAIN SERVICES MATERIAUX INNOVANTS (Siège)

ACCORD

SUR LES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES RELATIVES AU POUVOIR D’ACHAT

Société Saint-Gobain Finance France

Dans un contexte de forte inflation, la Direction a émis la volonté de limiter l’impact de l’inflation sur le budget de ses salariés en s’appuyant sur les dispositifs proposés par le gouvernement.

Pour ce faire, la Direction a engagé des discussions avec les élus du personnel à l’issue desquelles les parties se sont mises d’accord sur le versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur.

Le présent accord précise les critères d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime.

1. Bénéficiaires

Le versement de cette prime concerne tous les salariés, peu importe leur type de contrat de travail, sous réserve de :

• Une ancienneté minimum de 3 mois au sein de la société SGSFF (hors alternants) sur le mois de versement de la prime et tenant compte de l’ancienneté acquise lors de missions d’intérim

• Ne pas être en période d’essai ou de préavis le mois de versement de la prime

• Etre présent à l’effectif de la société le dernier jour du mois de versement de la prime

• Cumuler au minimum 6 mois de temps de présence sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022

• Percevoir une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022

• Percevoir une rémunération brute annuelle théorique (salaire de base sur 13 mois + prime de vacances) inférieure à 3 fois le SMIC annuel le 1^er novembre 2022

Elle est exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, conformément à la Loi du 16 août 2022.

2. Définitions

   1. Définition de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations

La rémunération annuelle brute soumise à cotisations tient compte de l’ensemble des éléments de rémunération versé au brut et soumis à cotisations, hors intéressement. Les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ne pourront pas prétendre à la prime de partage de la valeur.

2. Définition du temps de présence effectif

La durée de présence de chaque bénéficiaire est la différence entre le nombre de jours calendaires (incluant les jours fériés) réels pour la période considérée soit du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022 et le nombre de jours calendaires d’absence du bénéficiaire.

Sont assimilés à du temps de présence durant l’exercice (selon législation en vigueur à date) : les périodes légales de suspension du contrat de travail consécutives à un congé de maternité ou d’adoption (articles L. 1225-17 et L. 1225-37 du Code du travail), à un congé paternité ou à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de trajet ne sont pas assimilées à du temps de présence), les heures chômées au titre de l’activité partielle.

Sont également assimilés à du temps de travail et payés comme tel (selon législation en vigueur à date) : les congés payés légaux ou conventionnels, les jours fériés chômés indemnisés, les absences autorisées payées, les périodes de repos compensateurs légaux et conventionnels, les périodes militaires de réserve obligatoires, les périodes de formation dans le cadre du plan de formation et le congé de formation syndicale, le temps passé à l’exercice des mandats de représentation du personnel

3. Modalités de proratisation

La prime de partage de la valeur sera proratisée pour les salariés entrés au cours de la période de référence soit du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022. Pour les salariés embauchés avant le 20 du mois, le mois de l’embauche est pris en compte dans sa totalité. En revanche, si l’embauche intervient à partir du 20 du mois, le mois de l’embauche n’est pas pris en compte dans le calcul du prorata.

Elle sera également proratisée pour les salariés à temps partiel selon leur temps de présence effectif contractuel.

En revanche, la prime ne sera pas proratisée pour les salariés ayant bénéficié d’une mutation au sein du Groupe durant l’année.

4. Montant et modalités de versement de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée selon deux tranches de rémunération sous réserve du respect des conditions précitées dans l’article 1 du présent accord :

• 700 € pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute soumise à cotisations taux plein inférieure ou égale à 35 000 €

• 400 € pour les salariés dont leur rémunération annuelle brute soumise à cotisations taux plein est supérieure à 35 000€ et inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Elle sera versée sur le bulletin de paie de novembre 2022.

5. Dépôt

Dès sa signature, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le procès-verbal donnera également lieu à affichage.

Fait à La Défense, le 26 octobre 2022.

Pour la Direction, XXXX

XXXX, pour la CFE-CGC XXXX, pour la CFTC

XXXX, pour la CFDT XXXX, pour la CGT