AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE

D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

AU SEIN DE LA SOCIETE CFI TECHNOLOGIES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CFI TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 440 319 176, sis 18 rue des Cévennes – LISSES- 91017 EVRY Cedex et représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général Adjoint, dument habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Ci-après « la Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical.

Ci-après ensemble les « Parties »

Sommaire

PRÉAMBULE 4

Article 1 Objet 7

Article 2 Prolongation du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée 7

Article 3 Information des salariés 7

Article 4 Formalités 7

PRÉAMBULE

• Un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée avait été conclu au sein de la Société le 19 décembre 2022.

La Société a donc bénéficié du dispositif APLD du 1^er janvier au 30 juin 2023.

L’accord du 19 décembre 2022 prévoit expressément la mobilisation du dispositif dans la limite de six mois. Or, il est désormais possible de mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs.

C’est précisément pour cette raison que les parties sont convenues de prolonger le terme de l’accord du 19 décembre 2022 pour le fixer au 31 décembre 2024.

• Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 6 juin 2023, le bilan définitif de l’année 2022 a été présenté.

La crise sanitaire et notamment les confinements successifs ont entraîné des conséquences importantes sur l’activité économique française laquelle a été indéniablement ralentie. Dans ce cadre, la Société a été contrainte de recourir au dispositif spécifique d’APLD dans la cadre d’une décision unilatérale d’une durée de 6 mois, du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2022. Cette décision unilatérale était fondée sur l’accord de branche Syntec conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2022.

Le conflit Ukrainien a, au début de l’année 2022, amplifié cette crise tout en donnant naissance à une nouvelle crise énergétique sans précédent du fait de la réduction quasi-totale des livraisons de gaz en provenance de la Russie.

Face à cette situation inédite caractérisée par un risque important de rupture totale, le 26 juillet 2022, les 26 États membres de l'Union européenne dont la France se sont accordés pour réduire, entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023, leur demande de gaz de 15% par rapport à leur consommation moyenne au cours des cinq dernières années.

Cette crise énergétique conduit à des prix de l'énergie historiquement élevés et volatiles, ce qui contribue par ailleurs à l'inflation et provoque un nouveau ralentissement économique en Europe.

Dans ce contexte d’incertitude générale, les entreprises font preuve d’une prudence accrue en annulant ou reportant un grand nombre de projets, et plus largement, en mettant en place des plans d’économie, et de digitalisation de leurs actions.

Or, les plans d’économie mis en place par les clients de la Société, au nom de la gestion des impacts de l’inflation se traduisent le plus souvent par une réduction de leur budget dédié au marketing.

La Société est ainsi impactée par les politiques budgétaires de ses clients, dont certains relèvent de secteurs particulièrement touchés par cette crise comme c’est notamment le cas des ONG, des annonceurs, arrêt de la communication écrite de la FNAC, récupération de la communication en interne de Qualicontact, digitalisation des opérations, réduction des communications, etc.

La hausse importante des tarifs postaux oriente naturellement les clients vers plus de digitalisation. Même si CFI a engagé depuis 10 ans sa mutation sur ce point, la politique tarifaire 2023 accélère la dématérialisation de façon conséquente. 

La crise énergétique qui touche nos clients et prestataires les incite à des réductions d’activité, des hausses de prix en cascade contraignant nos partenaires à revoir l’ensemble de leurs plans marketing, et donc, les prestations de CFI.

Cela provoque de facto une réduction conséquente de l’activité de la Société.

En 2022, CFI technologies a bénéficié de la relance économique post confinement. De même, alors que le Ministre de l’intérieur avait décidé l’internalisation des élections présidentielles et législatives, il a été annoncé, contre toute attente, début 2022, qu’il revenait sur sa décision. Le routage des élections nationales du Val-de-Marne a été effectué par notre entreprise. Nous avons réalisé le routage des élections commandées par le Consulat d’Italie et provoquées par le changement non prévu du gouvernement. Nous avons débuté une nouvelle activité que l’on a pu développer- le traitement des votes - grâce aux élections des représentants des HLM. Ces opérations ont généré un Chiffre d’affaires exceptionnel de X euros que nous n’avons pas eu en 2023.

C’est dans ce contexte que l’accord du 19 décembre 2022 avait été conclu.

Or, comme nous le craignons, le chiffre d’affaires 2023 a diminué d’ores et déjà de X% dans une période d’activité saisonnière traditionnellement faible. Les actions engagées ont permis de réduire notre consommation énergétique principale (électricité) de X% sur le premier trimestre par rapport à N-1 avec des semaines de 4 jours travaillés pour les ateliers de production durant les périodes de moindre activité. Le plan d’action Energie initié depuis 2021 continue à être déployé avec différentes analyses en cours, notamment un système de compensation et de récupération de calories sur les machines particulièrement consommatrices d’énergies. Ces éléments doivent nous permettre d’accompagner la décroissance inévitable en 2023.

Les perspectives économiques sur les mois à venir Juin, Juillet et Août, structurellement les mois soumis à la plus forte saisonnalité de nos clients liée aux congés, font apparaitre un carnet de commandes très peu chargé –X% par rapport à l’année dernière et – X% par rapport à 2021, au regard de notre activité, la conjoncture économique complexifie la capacité de la Société à projeter des commandes et un chiffre d’affaires.

Au regard des causes multifactorielles présentées ci-dessus, cette baisse de chiffre d’affaires liée au routage devrait être durable, sans perspective d’amélioration à court terme.

La Société reste toutefois optimiste et considère que la situation décrite ci-dessus, bien qu’elle soit durable, ne devrait pas être, à terme, de nature à compromettre la pérennité de la Société.

Avec la fragilisation de notre profession liée pour partie aux opérations commerciales de nos clients, nous avons commencé depuis la crise de la Covid à diversifier notre activité en développant celle de gestion, les opérations de vote, la digitalisation et le colisage. Nous avons engagé des démarches pour recruter un commercial et maintenons quelques investissements majeurs sur la partie colisage notamment (impression numérique full variable XK€ d’investissements).

Devant le caractère durable des impacts des crises actuelles sur l’activité de l’entreprise et la menace sur l’emploi qui en résulte, nous maintenons les actions autour de la réduction du temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi et des compétences des collaborateurs.

L’ensemble du dispositif continue à être fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre la préservation de la situation économique de la Société et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise de ces derniers.

Aussi, il apparaît nécessaire de prolonger le recours au dispositif d’activité partielle, dans un objectif de préservation de l’emploi et des compétences des collaborateurs.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de conclure le présent avenant ayant pour objet de prolonger le dispositif d’activité partielle mis en place par l’accord du 19 décembre 2022.

Article 1 Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée d’application de l’accord du 19 décembre 2022 relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.

Il modifie ainsi l’article 8 dudit accord.

Il est expressément précisé que les autres dispositions en restent inchangées.

Article 2 Prolongation du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée

L’article 8 de l’accord du 19 décembre 2022 est modifié comme suit :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 1^er janvier 2023. Il cessera donc de s’appliquer à la date du 31 décembre 2024.

L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative dont la procédure est décrite à l’article 4 ci-dessous.

Article 3 Information des salariés

L’ensemble des salariés seront informés de la conclusion du présent avenant, de sa validation par l’administration, et des voies et délais de recours, par affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent avenant seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par mail ou affichage sur le lieu de travail.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 4 Formalités

4.1. Validation

Après signature du présent avenant, la validation de l’avenant sera sollicitée auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

La demande de validation sera accompagnée du présent avenant.

La décision de validation est notifiée par l’autorité administrative, par voie dématérialisée, à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avenant. L’autorité administrative notifie également sa décision, dans le même délai, au comité social et économique aux organisations syndicales signataires.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai précité vaut décision d'acceptation de validation. Dans une telle hypothèse, la Direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle longue durée pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la Direction transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur :

• Le respect des engagements pris en termes d’emploi et de formation ;

• L’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée.

4.2. Dépôt et publicité

Conformément aux articles D2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat -greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Afin de préserver les intérêts de la Société, les parties conviennent, conformément à l’article L2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les données chiffrées figurant dans le préambule et en annexe ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’Administration en même temps que la version intégrale du présent avenant, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité sociale et économique et affiché en entreprise.

Fait à Lisses le 6 juin 2023.

En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour la société CFI TECHNOLOGIES :

Monsieur X, dûment habilité à l’effet des présentes

Pour les organisations syndicales représentatives de la société CFI TECHNOLOGIES :

La CFE-CGC représentée par Monsieur X

La CGT représentée par Monsieur X

Annexe 1 : Perspectives 2^ND semestre 2023