Accord d'entreprise "PAP ELECTIONS IMPHY" chez APERAM ALLOYS IMPHY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS 2019

DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA

SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS IMPHY

ENTRE

La Société Aperam Alloys Imphy dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès à IMPHY , représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur d’établissement et Madame YYYY en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales suivantes :

• La C.F.D.T représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• La C.F.E – C.G.C représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• La C.G.T représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Le présent protocole est conclu pour les élections professionnelles du comité social et économique de la Société APERAM ALLOYS IMPHY.

Conformément à la législation en vigueur, les Organisations Syndicales ont été reçues par la Direction, en vue de l’établissement du protocole d’accord fixant les modalités particulières des élections des membres du CSE.

1. DATE DES ÉLECTIONS, DUREE DU MANDAT

Les élections se dérouleront à Imphy le :

• mardi 19 NOVEMBRE 2019  : 1er tour

• mardi 3 DECEMBRE 2019 : 2ème tour si un deuxième tour s’avère nécessaire

La durée du mandat est de 4 ans, tel que prévu dans l’accord relatif au développement du dialogue social pour Aperam France signé le 28 février 2019

2. SIÈGES À POURVOIR

La Société APERAM ALLOYS IMPHY comptant un effectif de 936,79 salariés au 31 Août 2019, 16 titulaires et 16 suppléants seront à élire (744 CDI temps plein, 26,37 temps partiels, 22,42 CDD, 76 intérimaires, 70 salariés entreprises extérieures - 2 Direction).

3. COLLÈGES ÉLECTORAUX

   1. Nombre de collèges électoraux

Les membres du CSE sont élus par 3 collèges :

- 1er collège (jusqu’au K 225 inclus)

- 2e collège (du K 240 au K 395)

• 3e collège (cadres)

  2. Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège électoral est la suivante :

• 1er collège : 250 p dont 14 femmes soit 5,6 % et 236 hommes soit 94,4 %

• 2è collège : 467 p dont 72 femmes soit 15,4 % et 395 hommes soit 84,6 %

• 3è collège : 100 p dont 25 femmes soit 25 % et 75 hommes soit 75 %

Au cas où la représentation d’un sexe est totalement exclue suite aux calculs de répartition, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste (titulaires et suppléants).

3. Répartition du personnel dans les collèges électoraux et nombres d’heures de délégations

	Nombre de membres	Nombres d’heures de délégations par titulaire
Collèges	titulaires	suppléants
1er collège	5	5	24
2ème collège	9	9	24
3ème collège	2	2	24

Comme le prévoit l’article 4.3 de l'accord de groupe relatif au développement du dialogue social signé le 28 Février 2019, la désignation des membres de la commission santé sécurité et conditions de travail parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants) se fera en respectant la représentativité telle qu'issue des résultats du 1er tour des élections.

Cette répartition se fera tous collèges confondus en application de la méthode de répartition des 7 sièges dans le cadre des élections du CSE qui est la suivante :

Dans un premier temps, il est procédé à l’attribution des sièges par détermination du quotient electoral Q (nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre total de sièges à pourvoir en CSSCT).

Chaque organisation syndicale reçoit autant de sièges à pourvoir que le nombre de voix qu’elle a recueillies tous collèges confondus (nombre de sièges = nombre de voies recueillies par OS aux élections professionnelles divisé par le quotient Q)

Dans un deuxième temps, s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Dans un troisième temps le RS de chaque Organisation Syndicale au sein du CSE présente la liste de ses membres à la commission du CSSCT en respectant le nombre de sièges qui lui a été préalablement attribué par le mode de calcul décrit ci dessus.

4. - PRÉSENTATION DES LISTES DES CANDIDATS

Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. S’il est procédé à un second tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats seront déposées par collège en séparant distinctement les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; par contre, elles pourront être incomplètes.

Pour une bonne organisation des élections, notamment en cas de vote par correspondance, il est convenu que les listes de candidats devront parvenir au service ressources humaines pour le 1er tour au plus tard le 30 octobre à 12 h.

Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 20 novembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 22 novembre à 12 h. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Au 1er comme au 2ème tour, ces listes de candidats pourront être adressées à Joelle Pitout Byczek Service Ressources Humaines (ou en cas d’absence Marie-Claire Cachin Service Direction) - avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY  par lettre recommandée avec A/R, ou bien remise en main propre, contre décharge.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt soit le 31 octobre 2019.

Afin de garantir l’équité d’information entre les organisations syndicales, l’affichage des tracts ou des programmes électoraux se fera uniquement sur les panneaux dédiés aux organisations syndicales prévus à cet effet à compter du 31 octobre 2019.

5. LISTES ÉLECTORALES

Les listes électorales, établies par l’Employeur par collège, pourront être consultées au service des Ressources Humaines et seront affichées sur un panneau prévu à cet effet le 31 octobre 2019 soit au moins 15 jours avant la date des élections.

Elles comporteront les indications suivantes :

Matricule - Nom – Prénom – Date de naissance - Date d’ancienneté -

Lieu de vote - Electeur / Eligible

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à la Direction dans les 5 jours suivant l’affichage soit au plus tard le 6 novembre 2019

6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D'ÉLECTORAT

   4. ELIGIBILITÉ

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins. L’ancienneté s'apprécie au jour du premier tour du scrutin (incluant les 3 mois de reprise en cas de contrat intérim précédant l’embauche). Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

5. ÉLECTORAT

Sont électeurs les salariés, âgés de 16 révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques .L’ancienneté s'apprécie au jour du premier tour du scrutin (incluant les 3 mois de reprise en cas de contrat intérim précédant l’embauche).

7. ORGANISATION DU VOTE

   6. Bureau de vote

Un bureau de vote est mis en place dans chaque collège et constitué :

• d’un(e) Président(e)

• d’un(e) Assesseur(e)

Les membres des différents bureaux de vote désigneront, pour chaque collège avant le scrutin, un Président.

Le temps passé par chaque membre présent au bureau de vote est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le Président ne pourra pas être l'un des candidats. Il devra avoir les compétences nécessaires pour régler les difficultés qui peuvent se présenter pendant le déroulement du scrutin et au moment du dépouillement.

Chaque équipe chargée du dépouillement sera composée de membres des organisations syndicales et de représentants de la Direction. Les organisations syndicales devront communiquer, avec la liste des assesseurs, la liste des participants au dépouillement.

Les listes d’émargement seront accessibles pendant toute la période de vote aux organisations syndicales ayant déposées une liste.

7. Bulletins, isoloirs, urnes

Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de la Direction. Ils porteront lisiblement et sans confusion, l’en-tête ou les initiales de l’organisation qui présente les listes.

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à disposition des électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront de couleurs rose pour les titulaires et blanche pour les suppléants.

Des isoloirs seront installés dans chaque bureau de vote.

Deux urnes (titulaires et suppléants) par collège seront prévues. Ces dernières seront closes par des cadenas en présence des présidents, à qui les clés seront remises.

Les urnes seront stockées dans le local des archives RH - Bâtiment Direction LE - RDC durant la nuit du 18 au 19/11/19.

A la fermeture de chaque bureau, la fente de chaque urne sera obturée par une enveloppe et un adhésif qui seront signés.

A la fermeture des bureaux de vote situés à Chazeau, les fentes de chaque urne seront également obturées par une enveloppe et un adhésif qui seront signés. Les urnes seront rapportées en Loire par véhicule interne à l’entreprise en présence d’au moins 2 membres des bureaux vote de Chazeau.

8.3 Heures et lieux de scrutin

Le scrutin sera ouvert de la façon suivante :

PREMIER COLLEGE :

Personnel usine de Loire + personnel Centre de Recherches

Le 19 novembre : 10 h 00 à 15 h 00 Lieu : hall centre audio-visuel (bâtiment LG)

Le 18 novembre : 20 h 15 à 22 h 00 Lieu : hall centre audio-visuel

poste de nuit

Personnel de Chazeau

Le 19 novembre : 10 h 00 à 15 h 00 Lieu : salle Lean (Bâtiment CG porte 10)

Le 18 novembre : 20 h 15 à 22 h 00 Lieu : salle Lean

poste de nuit

DEUXIEME COLLEGE :

Personnel usine de Loire + personnel Centre de Recherches

Le 19 novembre : 10 h 00 à 15 h 00 Lieu : salle CE (bâtiment LG)

Le 18 novembre : 20 h 15 à 22 h 00 Lieu : salle CE

poste de nuit

Personnel de Chazeau

Le 19 novembre : 10 h 00 à 15 h 00 Lieu : salle 050 (bâtiment CT porte 6 avec EPI - Porte CT9 pour l’accès par les bureaux sans EPI)

Le 18 novembre : 20 h 15 à 22 h 00 Lieu : salle 050

poste de nuit

TROISIEME COLLEGE :

Tous ingénieurs et cadres

Le 19 novembre : 10 h à 15 h 00 Lieu : salle de projection CAV (bâtiment LG)

8. VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le personnel suivant aura la possibilité de voter par correspondance pour les absences connues le 7 novembre à 12 h ou le 22 novembre à 12 h en cas de 2e tour :

• Les Ingénieurs et Cadres

• Le personnel d’Aperam Alloys Imphy à Epône

• Le personnel absent par suite de maladie, accident, congés, formation, repos, ou en déplacement professionnel

• Le personnel des entreprises sous-traitantes ayant exprimé le souhait de voter aux élections professionnelles d’Aperam Alloys Imphy

• Le personnel en 18, 19, 21 postes et VSDL ou VSD

Toute personne dont la mobilité se trouve réduite pourra voter par correspondance également en se faisant connaître auprès du service RH (Joelle Pitout Byczek) au plus tard le 7/11 à 12h.

Le personnel qui votera par correspondance recevra à cet effet :

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance

• les professions de foi des organisations syndicales ayant proposé des candidatures

• des bulletins de vote pour le choix des titulaires et des suppléants

• une petite enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) dans laquelle devra être placé le bulletin de vote

• une grande enveloppe affranchie sur laquelle sont indiqués au verso : le nom, le prénom de l’électeur, son collège, accompagnés de sa signature. Au recto, sera indiqué le libellé complet de l’adresse.

Les professions de foi de chaque organisation syndicale seront envoyées à chaque personne concernée dans le même courrier. Ces professions de foi seront présentées sur une feuille simple 21 x 29,7 cm recto simple.

Ce document ne doit comporter aucune attaque nominative. Il devra être communiqué avec le dépôt des candidatures au plus tard le 30 octobre 2019 à 12 h 00 ou le 22 novembre 2019 à 12 h en cas de 2e tour.

Tous les votes par correspondance seront à l'attention de :

Monsieur le Président du bureau de vote

Elections du Comité d’Entreprise

Du 19 novembre 2019

et seront expédiés au bureau de poste d’Imphy en « poste restante ».

Une enveloppe avec affranchissement étant mise à disposition pour le personnel votant par correspondance aucune autre enveloppe ne sera admise pour l'acheminement du vote.

La liste du personnel concerné par un vote par correspondance sera tenue à disposition aux Ressources Humaines Aperam Alloys Imphy jusqu'au 8 novembre 2019 ou le 25 novembre 2019 en cas de 2e tour.

Les modalités de vote par correspondance ne font pas obstacle à la possibilité de voter le 19 novembre 2019 ou 3 décembre 2019 en cas de 2e tour en cas de non-travail ce jour-là pour congé de dernière minute par exemple. Il sera cependant nécessaire de se présenter au bureau de vote.

L’enveloppe ne sera décachetée et ouverte que le jour du vote à la fermeture des bureaux de vote , en présence du Président, dans chaque bureau de vote correspondant au collège du votant situé en Loire.

Les enveloppes de vote qu’elle contiendra seront alors déposées dans les urnes réservées respectivement aux titulaires et aux suppléants.

Les votes par correspondance seront pris en considération jusqu’au jour du vote avant l’heure de fermeture du bureau correspondant au collège électoral c’est à dire à 15H. Les votes par correspondance seront récupérés au bureau de poste d’Imphy en présence d’un membre de la Direction et d’une personne de chaque Organisation Syndicale.

9. DÉPOUILLEMENT

A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement.

Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.

Le nombre d'enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec les listes d'émargement distinctes pour les votes titulaires et suppléants.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• nombre de votants

• nombre de bulletins blancs ou nuls

• nombre de suffrages valablement exprimés obtenus en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne le nombre de bulletins blancs ou nuls

Doivent être considérés comme nuls :

• les bulletins “titulaires” trouvés dans les urnes suppléants et vice-versa

• les bulletins portant des signes de reconnaissance

• les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur

• les bulletins panachés

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

• deux bulletins concernant des listes différentes dans une même enveloppe

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ou enveloppes comportant des signes de reconnaissance

Doivent être considérés comme blancs :

• les bulletins dont tous les noms sont raturés

• les bulletins dont le seul nom qu’il comporte a été raturé

• un papier blanc

• une enveloppe vide

Le raturage d’un ou plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins les ratures ne sont pas prises en compte pour l'attribution de siège au sein d‘une liste, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

10. RÉSULTATS

Les membres du CSE sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1er tour aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint. Si le quorum est atteint au premier tour les sièges sont attribués selon le principe suivant : au sein de chaque listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de leur liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, ils sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

11. SECOND TOUR

Si au 1er tour le quotient n’est pas atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2e tour dans un délai de 15 jours, soit le 3 décembre 2019.

A ce 2e tour, pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le 22 novembre 2019 à 12 h.

Il n’y a pas de quorum au 2e tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.

12 - PROCÈS VERBAL

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès verbal.

Les résultats des élections seront affichés par la Direction le 20 novembre 2019 ou le 4 décembre 2019 en cas de 2e tour.

Fait à Imphy, le 30 septembre 2019

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales

représentée par XXX CFDT, représentée par XXX

Chef d’établissement

XXX CFE-CGC, représentée par XXX

Directrice Ressources Humaines

CGT, représentée par XXX