Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION REMUNARATION 2020" chez APERAM ALLOYS IMPHY (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM ALLOYS IMPHY

ENTRE

La société Aperam Alloys Imphy, société dont le siège social est situé Avenue Jean Jaurès à Imphy, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement et par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

XXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,

XXX, en sa qualité de délégué syndical CGT,

XXX, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 17 janvier, 5 février et 21 février 2020.

Lors de la première réunion de négociation du 17/01/2020 le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société Aperam Alloys Imphy ont été présentés aux organisations syndicales.

A également été partagé le bilan de l’année 2019 :

• Contexte mondial très incertain

• Demande soutenue malgré la faiblesse des marchés Auto et Génie Electrique

• Résultats opérationnels à consolider : Sécurité, Taux de service, Marges, Qualité, Productivité, Fiabilité,

• Agilité pour tirer le meilleur parti des opportunités de marché,

La Direction a affirmé sa volonté de valoriser les efforts individuels et collectifs sans pénaliser notre compétitivité future.

• La Direction a réaffirmé les valeurs et engagements de la société en matière de :

• Santé - Sécurité - Environnement - Qualité de Vie au Travail

• Communication de proximité

• Egalité professionnelle

• Capitalisation des savoirs et leur transfert

• Consolidation des compétences

Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2020 :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique dans les établissements de la société Aperam Alloys Imphy à l’ensemble du personnel inscrit en CDI et CDD aux effectifs de la Société.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS :

Une enveloppe globale a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités des articles 2 et 3 ci-dessous.

L’application des mesures prévues aux articles 2,3,5,6 est soumise à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 2.1 – DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ATAM ET OUVRIERS :

2.1.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE :

Il est prévu pour le personnel ATAM et Ouvriers une revalorisation des salaires individuels de base de 1.1% avec une augmentation minimale de 28 € bruts.

Date d’application : 1er janvier 2020

2.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Un crédit de 0.7% est alloué pour les augmentations individuelles pour le personnel ATAM et ouvriers.

ARTICLE 2.2: DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel Cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Générales de la population non cadre.

ARTICLE 3 – MÉDAILLES DU TRAVAIL :

Le montant des gratifications attribuées pour les médailles du travail est revalorisé à hauteur de l’Augmentation Générale de 1.1%, avec application du talon de 28 € brut soit :

• Argent : 1 241 euros

• Vermeil : 1 622 euros

• Or : 1 891 euros

• Grand Or : 2 322 euros

ARTICLE 4 - RAPPEL DES MINIMAS DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Pour les personnels bénéficiant de mesures individuelles visées au 2.1.2, celles ci seront assorties de minima selon le coefficient :

Dans le cas où il n y a pas de changement de coefficient, l’augmentation individuelle sera au moins de :

• 32 € jusqu’au coefficient 240 inclus

• 38 € jusqu’au coefficient 285  inclus

• 47 € à partir du coefficient 305  

Dans le cas où l’augmentation individuelle est accompagnée d’un changement de coefficient, elle sera au moins de :

• 47 € jusqu’au coefficient 240 inclus

• 55 € jusqu’au coefficient 285  inclus

• 65 € à partir du coefficient 305

ARTICLE 5 : REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS DE BASE PAR COEFFICIENT

Les salaires minimums de base par coefficient de notre grille de salaire seront revalorisés à hauteur de l'augmentation générale soit 1.1%, en appliquant également le talon de 28 euros.

ARTICLE 6 : PRIME ANNUELLE RECURRENTE

Une prime de 150 € brut a été mise en place et ce de manière récurrente à compter de l’année 2019.

Cette prime sera réévaluée chaque année à la hausse en fonction de l’augmentation générale négociée.

Elle est réévaluée de plus 20 € bruts à compter de cette année en septembre 2020 et passe donc à 170 euros bruts.

Cette prime est versée en septembre de chaque année N au personnel Ouvriers et Atam sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté et d’avoir été présent aux effectifs au 31/8 de l’année N.

Cette prime est proratisée pour les entrées en cours de l’année N.

Elle n’est pas proratisée pour les temps partiels.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

En l’absence de conclusion d’un accord, la Direction appliquera les mesures suivantes en lieu et place des mesures indiquées articles 2,3,5,6.

AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :

Un crédit de 0.9 % est alloué pour les augmentations générales au 1er mars 2020 avec une augmentation minimale de 21 €.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.6%

ARTICLE 8: DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 30 Janvier 2017.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam et l’accord d’intéressement triennal du 29 mars 2019.

Un avenant d’accord d’intéressement a été signé le 14/2/20 au niveau de la Société Aperam Alloys Imphy sur les critères 2020 (dates de réunion de négociation sur ce thème : 15/01/2020, 27/01/2020, 5/02/2020).

Par ailleurs, les parties ont convenu du versement d’un supplément d’intéressement à hauteur de 1070 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31/12/2019.

ARTICLE 10 : EGALITÉ FEMMES/HOMMES et QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 2 janvier 2019

Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

Sur le thème mobilité, les parties ont convenues de poursuivre les échanges lors de réunions à partir d’ Avril 2020 portant par exemple sur la promotion du covoiturage.

ARTICLE 11 DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2020, elles prennent effet à compter du 1er janvier 2020 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020. À cette date, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 12: FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Imphy, le 2 Mars 2020

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFE-CGC, Chef d’établissement,

XXXXX XXXX

Pour la CGT, DRH,

XXX XXXX

XXXXX

Pour la CFDT,

XXX

XXXXX