Accord d'entreprise "ACCORD MODALITES ASTREINTES ET EXPERTS APPELABLES" chez APERAM ALLOYS IMPHY (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES EXPERTS APPELABLES - APERAM ALLOYS

ENTRE

D’une part,

La société Aperam Alloys, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès 58160 IMPHY , représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d'Établissement, et Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

ET

d’autre part,

Les Organisations syndicales représentatives à savoir:

• La C.F.D.T représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• La C.F.E – C.G.C représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

• La C.G.T représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles existantes et de l’accord sur le Temps de Travail au sein de Aperam France du 30 janvier 2017.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

SOMMAIRE

• Modalités concernant les astreintes

• Organisation

• Contreparties

• Moyens matériels

• Experts appelables

• Suivi de l’accord

ARTICLE 1 – Modalités concernant les astreintes

1- Définition

Des contraintes de services ou d’unités peuvent conduire l’employeur à proposer à certains salariés d’assurer une période d’astreinte sur volontariat. En application de l’article L.3121-9 du Code du Travail, les périodes d’astreintes sont des périodes de temps pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail, a l’obligation d’être disponible pour intervenir à tout moment si la société le lui demande.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que les astreintes mises en place ont pour objectif de permettre d’agir rapidement en cas de dysfonctionnement des installations de l’établissement et viennent en complément de l’organisation du travail mise en place sans s’y substituer, elles ne peuvent pallier un manque de personnel.

Elles retiennent également le principe de ne pas multiplier le nombre de sujétions ni le nombre de personnes assujetties.

Les situations d’une gravité exceptionnelle entraînant un arrêt d’installation feront l’objet d’un examen particulier (modalités d’appel des personnes, avec ou sans réponse…) pour déterminer l’organisation ad hoc de l’astreinte et des congés payés au cours de cette période.

Pour tous les salariés, les interventions sur site, et le temps de déplacement sont décomptés comme temps de travail effectif.

Lors de la période d’astreinte, qui n’est pas considérée comme un temps de travail effectif, le salarié a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir être contacté, en vue d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

2 - Organisation

Il ne peut être réalisé au niveau individuel, sauf situations exceptionnelles dûment justifiées :

• plus d’une astreinte toutes les 3 semaines pour une semaine complète d’astreinte ou semaine complète d’astreinte y compris week end.

- plus d’une astreinte par quinzaine lorsque de Ia durée de l’astreinte est comprise entre 1 à 3 jours.

La pratique de l’astreinte se fait dans le respect des limites concernant la durée de travail effectif (journée et semaine), telles que définies dans L’Accord Temps de travail du 30 janvier 2017.

Ainsi, il faut respecter les durées de travail et durée de repos ci-dessous :

• Durée de travail quotidienne maximum : 10 heures

• Durée de travail hebdomadaire maximum : 44 heures (personnel horaire de journée)

48 heures (personnel posté)

• Repos hebdomadaire minimum : 35 heures

• Repos quotidien 11 heures consécutives minimum

A titre exceptionnel, en cas de dépassement lié à une intervention urgente ne pouvant être

différée, la hiérarchie prendra les dispositions afin que cette intervention se déroule dans les

meilleures conditions et organisera la récupération rapide des heures sous 7 jours.

Les modalités pratiques d'organisation de chacune des astreintes, personnes concernées et

planification, liées au fonctionnement de chaque secteur (production, maintenance, POI etc...) sont établies au sein de chaque service sur la base notamment d’un planning annuel prévisionnel des astreintes.

Il est précisé que l’encadrant d’astreinte doit recevoir le premier appel, il analyse la situation et décide des personnes intervenantes.

Sauf circonstances particulières (ex: POI ...), un salarié ne peut pas être à la fois en astreinte et en activité partielle ou en astreinte et en CP/JRTT.

3 - Contreparties

3.1 L’astreinte proprement dite : période pendant laquelle la personne doit pouvoir être joignable, en vue d’une intervention éventuelle.

- Pour toutes les catégories socio professionnelles, elle fait l’objet de l’attribution d’une prime forfaitaire, versée selon les modalités suivantes en liaison avec un besoin d’organisation du service :

• Pouvoir être joint à tout moment pendant la période dite d’astreinte.

• Être dans un lieu suffisamment proche de l’entreprise, pour pouvoir intervenir dans un délai rapide après l’appel reçu, généralement inférieur ou égal à une demi-heure, sauf si l’éloignement du domicile de la personne d’astreinte nécessite un temps de trajet légèrement supérieur.

- La prime est versée sous forme d’un montant forfaitaire selon les modalités suivantes :

- Prime astreinte 1 jour 27 €

- Prime astreinte week end 1 jour 76 €

- Prime astreinte week end 2 jours 152€

- Prime astreinte semaine 5 jours 135 €

- Prime astreinte semaine 7 jours 287 €

Cette prime sera revalorisée au regard de l’augmentation générale chaque année à l’occasion de la signature éventuelle de l’accord relatif aux négociations salariales annuelles.

Les compensations financières, définies ci-dessus qui s’appliquent, se substituent à toutes modalités de rémunération antérieure ayant le même objet. Elles sont liées à la pratique effective d’un régime d'astreinte, et ne peuvent poursuivre leur effet après l’arrêt de l’astreinte.

Pour les cadres en forfait jours, l'astreinte fait l’objet d’une compensation qui peut être attribuée sous une forme financière comme décrite ci dessus, ou sous forme de repos.

- Ainsi a lieu, au choix de l’intéressé, sous forme de paiement selon les modalités ci-dessus ou sous forme de jours de temps libre, selon les modalités suivantes :

- Une astreinte d’une semaine complète (week end inclus) entraîne l’attribution d’une

journée de temps libre,

- Une astreinte sur un week end seul, entraîne l’attribution d’une demi-journée de temps libre.

Si une personne souhaite à son initiative quitter le régime d’astreinte, il en fait part à sa hiérarchie qui, avec l’aide de RH, regardera comment et sous quel délai raisonnable (dans un maximum de 6 mois) , il peut pourvoir à sa demande.

3-2 Les heures d’intervention

3.2.1 Personnel en horaire collectif :

Pour le personnel en horaire collectif, les heures d’intervention effectuées dans l’entreprise ou à distance constituant du temps de travail effectif, le personnel déclarera (le personnel ne badge pas) ce temps d’intervention et ces heures seront au choix de l’intéressé, soit :

• Affectées au CET,

• Récupérées dans le mois suivant en accord avec la hiérarchie,

• Rémunérées avec les éléments du mois suivant,

• Maintenues dans le CCT dont le bilan sera fait en fin de période.

Les majorations éventuelles liées aux contraintes associées (nuit - samedi - dimanche - jours

fériés) seront rémunérées suivant les règles en vigueur de chaque établissement.

Par ailleurs, pour chaque intervention dans l’entreprise le personnel en horaire collectif bénéficiera d’une indemnité correspondant à un paiement de 3 heures. Cette indemnité est destinée à rémunérer le temps de déplacement aller/retour, ou aller simple ou retour simple en cas d’appel juste avant l'heure de prise ou de fin de poste normale.

3.2.2 Personnel cadre en forfait jours :

Pour les cadres en forfait jours les interventions sur appel dans l’entreprise constituent du temps de travail effectif. Si elles sont de durée significative (au moins 4 heures, en une ou plusieurs fois sur une même période), elles sont compensées par un temps de repos supplémentaire dont la planification est convenu avec la hiérarchie.

Cette compensation est exprimée en journées entières ou 1/2 journées.

4 - Moyens matériels

Il est mis en place les moyens les plus appropriés pour permettre une gestion efficace des

astreintes, tout en laissant des possibilités de déplacements aux personnes pendant la période d’astreinte (par exemple téléphone portable affecté à tour de rôle à chacune des personnes lorsqu'elles sont d’astreinte).

Les moyens matériels mis à disposition sont précisés dans les notes par service concerné définissant les modalités de mise en œuvre des astreintes.

Il sera mis à disposition en permanence par secteur les noms et téléphone des cadres ou encadrants d’astreinte prévu selon le planning prévisionnel et mis à jour en cas de changement. Les salariés seront informés individuellement via des plannings disponibles sous google drive, par mail ou affichage de la planification de leur astreinte. Les plannings seront établis à la maille trimestrielle.

Les managers sont en charge d’effectuer les saisies dans Zadig afin d’une prise en compte en paye le mois suivant. La traçabilité est assurée à travers les éléments individuels dans Zadig et sur les bulletins de paye.

Article 2 – Expert appelable

L’Expert Appelable est un salarié doté d’un fort niveau d’expertise qui, hors période d’astreinte est appelé pour une intervention à caractère exceptionnel de préférence à distance. Le temps de son intervention sera considéré comme du temps de travail effectif.

Pour les salariés en forfait jours il sera examiné en fonction de la durée d’intervention les modalités de récupération, la contrepartie et le temps d’intervention seront attribués en demi journée de repos supplémentaire.

Dans le cadre de ce dispositif le salarié est volontaire et n’a pas d’obligation d’être joignable. En conséquence, il ne pourra être sanctionné ni faire l’objet d’une quelconque remarque s’il ne répond pas.

Les grands domaines pouvant être concernés faire l’objet d’un recours à un Expert Appelable sont, du fait de nos métiers, l’automatisme, la thermique, l’informatique industrielle, mais aussi le process, logistique, le commercial, sécurité, environnement, maintenance, travaux neufs …

L’expert Appelable sera mobilisable avec la validation du cadre ou encadrant d'astreinte ou encadrant direct. Si l’intervention de l’Expert Appelable nécessite un déplacement sur site, le temps de déplacement (aller et retour) pour se rendre sur le lieu d’intervention sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

En outre, à chaque fois qu’il y a intervention dans l’usine, il percevra alors une indemnité d’une valeur de 3 heures (au taux horaire).

Dans ce cadre, un salarié appelé qui est amené à intervenir en physique ou à distance bénéficiera des mesures de l’expert appelable.

Article 3 – Clauses administratives

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra effet le 1er juillet 2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2024.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

3.2 - Clause de suivi et clause de rendez-vous

Un bilan sera fait chaque année avec les organisations syndicales signataires sur la mise en œuvre de cet accord (effectif concerné par le régime d’astreintes, durée des interventions, fréquence des rappels ...).

Les parties signataires se réuniront 3 mois avant l’expiration du présent Accord afin de juger de l’opportunité du renouvellement de l’Accord sous la même forme ou sous une forme différente.

3.3 Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 3.4 ci-dessous.

3.4 Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales¹ ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.

Fait à Imphy, le 23 Juin 2020

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la CFDT

Pour la CFE/CGC

Pour la CGT

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