Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES" chez VAL OI

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019

Entre d’une part,

La Société VALOI, dont le siège social est situé 3 rue du commerce – Quartier Français – 97441 SAINTE SUZANNE,

Représentée par ………………………, agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

• …………………., délégué syndical CFDT

• ………………………, délégué syndical UNSA

• ………………………., délégué syndicale CGTR

Au terme de la 3^ème réunion de négociations salariales annuelles, il a été convenu et arrêté les points suivants :

Préambule :

La Société VALOI, dont l’activité initiale était le centre de tri, filiale de la société NICOLLIN REUNION SAS était composée de 37 salariés. Lors de la cessation d’une partie de ses activités, SUEZ RV REUNION a récupéré la gestion de la société VALOI ainsi que l’activité DI de NICOLLIN REUNION en novembre 2016. Ces deux activités ont été regroupées au sien de la SOCIETE VALOI.

Aujourd’hui, la société VALOI compte 55 salariés répartis sur deux sites.

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 13/06/2019, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions des 19 et 21 juin 2019.

Les thèmes abordés portent :

- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Augmentation des salaires ; valeur du point.

1. Revalorisation de la valeur du point par la réintégration du bonus exceptionnel dans la valeur du point

Lors du rachat de la société VALOI et le transfert des salariés aux activités du DI, les salaires de base étaient calculés de la façon suivante : coefficient * valeur du point (à 15.5€) + le bonus exceptionnel (de 50 ou 60) €

Dans le but de revaloriser cette valeur du point et de lisser les rémunérations de base, la Direction et les partenaires sociaux conviennent, pour tous les salariés de calculer une valeur du point commune à l’ensemble des salariés et qui intègre le bonus exceptionnel. La valeur du point retenue est de 16 €.

En moyenne, cette nouvelle valeur du point représente une augmentation de 0.36% du salaire de base.

Cependant, pour les salariés dont la valeur du point initiale en intégrant le bonus exceptionnel, étaient au-dessus de 16 €, le reliquat sera maintenu sous forme de maintien avantage acquis.

2. Augmentation des salaires

Au 1^er janvier 2019, l’augmentation des salaires retenue est la suivante :

Ouvriers/Employés/ Agent de Maîtrise :

• Revalorisation des salaires de 1 % pour l’ensemble du personnel non-cadre.

La valeur du point CNAD au sein de l’entreprise passe de 16,00 Euros à 16,16 Euros.

Article 2 : Proposition et mise en place d’un accord d’intéressement

La direction réaffirme ses positions de vouloir associer collectivement les salariés aux résultats et aux performances collective de l'entreprise. Aussi avons-nous l’ambition de négocier avant la fin du mois Juin 2019 un accord d’intéressement.

Les parties examineront les critères favorables à la mise en place d’une prime d’intéressement, fixée à minima en cas d’atteinte des objectifs à 600 euros et pouvant monter en cas de dépassement des objectifs à 1 000 €.

Il a été convenu qu’une présentation sera opérée avec les délégués syndicaux et que la prime liée au résultat de la performance de VALOI sera matérialisée par la mise en place d’un accord d’intéressement.

Cet accord traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise sur différents critères qui ont été retenus :

En effet, les critères qui ont été retenus pour la mise en place d’un accord de prime d’intéressement :

- Accident du travail – taux de fréquence et taux de gravité,

- Absentéisme – évolution des indicateurs maladie, absences non rémunérées, congé sans solde et autres absences considérée comme du travail non effectif,

- La sinistralité,

- Le résultat de l’entreprise – atteinte du budget annuel.

Article 3 : Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle

Sous conditions de respecter les critères de l’article 2.7 de la Convention Collective Nationale des Activités de Déchets portant sur l’indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle, la direction valide la mise en place le principe de subrogation de salaire.

L’indemnisation se fera dans les conditions décrites dans ledit article et entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2019.

Article 4 : Etude d’un accord sur l’évolution des bas coefficients qui n’ont pas évolué depuis 10 ans

Dans un souci de favoriser l’évolution des plus bas coefficients au sein de la société, il a été convenu, que soit ouverte l’étude d’un accord sur l’évolution des coefficients inférieurs à 110 et qui n’ont pas connus d’évolution depuis au moins 10 ans.

Cette étude consistera dans un premier temps à identifier les salariés dont les coefficients sont inférieurs au coefficient 110 : les coefficients 100, 104 et 107 et qui n’ont pas évolué depuis au moins les 10 dernières années y compris l’ancienneté reprise dans le cadre des transferts de marché.

Dans un second temps, il s’agira de définir les différents critères qui pourront permettre à un collaborateur identifié de prétendre à une évolution de coefficient.

Ces potentielles évolutions de coefficient devront s’inscrire dans une logique de besoins et de performance au sein de l’entreprise en vue de capitaliser ou d’assurer une évolution des compétences des collaborateurs concernés.

Un calendrier d’échanges sera mis en place lors de la réunion du CSE suivant la signature du présent accord soit le 08/08/2019.

Article 5 : Mise en place d’un accord de fin de carrière

De la même manière que pour l’étude sur un accord d’évolution de coefficient, les parties conviennent de se revoir et de discuter des modalités d’un accord de fin de carrière.

En effet, l’âge moyen de la société dépasse les 46 ans et 20% des salariés de la société VALOI ont plus de 55 ans. Le sujet de l’aménagement de fin de carrière est donc d’actualité pour ses salariés et défendu par leurs représentants.

Le principal objectif des réflexions autour d’un accord de fin carrière sera de trouver des leviers d’accompagnement et de valorisation du départ à la retraite chez VALOI.

Les modalités de l’accord seront alors à discuter lors des réunions qui seront programmées à l’issue de la signature du présent protocole d’accord et annoncées en réunion ordinaire du CSE du 08/08/2019.

Article 5 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DIECCTE dont 1 exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un affichage sera effectué sur les sites.

Fait à Sainte-Marie le 21 juin 2019

………….

Délégué Syndical CFDT

Le Président

…………….

………………

Délégué Syndical UNSA

…………………..

Délégué Syndical CGTR