Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE ANNEE 2023" chez VAL OI

ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE

ANNEE 2023

Entre d’une part,

La Société VALOI, dont le siège social est situé 3 rue du commerce – Quartier Français – 97441 SAINTE SUZANNE,

Représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur d’agence,

Et

D’autre part,

Les membres du Comité social et économique,

• …………….., élu titulaire UNSA

• …………….., élu titulaire CGTR

Il a été convenu et arrêté les points suivants :

Préambule :

Désireuse de maintenir un dialogue social de qualité au sein de la Société VALOI, la Direction a souhaité ouvrir des négociations avec les membres du Comité Social et Economique pour convenir conjointement des évolutions pouvant être apportées à la politique sociale de l’entreprise au titre de l’année 2023.

Les parties se sont ainsi rencontrées au cours de trois réunions de négociations, qui se sont tenues le 26 janvier, les 10 et 24 février, puis le 21 mars 2023.

Au terme de ces différentes réunion, les mesures suivantes ont été convenues :

Article 1 – Augmentation des salaires, de la valeur du point et des indemnités

A effet rétroactif au 1^er janvier 2023, le personnel bénéficiera d’une revalorisation salariale de 3,9%, appliquée comme suit :

• La valeur du point CNAD au sein de l’entreprise passe de 17,450 Euros à 18,130 Euros

• L’indemnité transport passe de 0,245 Euros à 0,254 Euros

• L’indemnité casse-croûte passe de 6,536 Euros à 6,790 Euros

• L’indemnité salissure passe de 1,810 Euros à 1,880 Euros

Article 2 – Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle brute de 250 Euros sera versée à l’ensemble du personnel sur la paie du d’avril 2023.

Article 3 – Primes annuelles d’objectifs

Une prime annuelle d’objectifs sera mise en place au bénéfice des collaborateurs occupant les fonctions d’ATTEX, de chefs d’équipe et d’employé.e.s de gestion.

Cette prime sera assise sur le salaire de base, dans le respect des règles groupe pour les modalités de calcul de l’assiette et des pourcentages propre à chaque emploi.

Article 4 – Jours de carence en cas de maladie

Pour tout arrêt maladie de plus de quinze jours calendaires, les trois journées de carence appliquée par la CGSS feront d’un maintien de salaire par l’employeur selon les mêmes conditions d’indemnisation que l’arrêt de travail.

Article 5 – Absences rémunérées pour évènements exceptionnels

Le nombre de jours d’absence rémunérés, en cas de décès du conjoint marié, concubin ou lié par un pacte civil de solidarité, est porté à 5 jours travaillés.

Article 6 – Prévention de la pénibilité

A titre expérimental, une campagne de massages assis sera mise en place au bénéfice du personnel exposé, sur la base du volontariat. La pérennité de ce type d’opération sera appréciée en fonction des retours de satisfaction des collaborateurs.

Article 7 – Versement exceptionnel au CSE

Une enveloppe exceptionnelle de 5 000 Euros sera allouée au CSE en 2023, à redistribuer aux collaborateurs selon les modalités qui seront définies par l’instance.

Cette mesure compense la mise en conformité règlementaire obligatoire relative au calcul des indemnités et des chèques déjeuner. Le paramétrage du logiciel de paie devra être corrigé pour faire en sorte qu’il soit distribué autant d’indemnité ou de chèque déjeuner que de jours réellement travaillés durant l’année.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera communiqué aux délégations syndicales signataires et affiché sur les sites.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Ste-Marie, en trois exemplaires originaux, le 21 mars 2023.

ANNEXE

Rappel des modalités de prise des congés-payés en jours ouvrables au sein de VALOI

La présente clause ne concerne pas la négociation sur la politique sociale mais elle doit faire l’objet d’une formalisation pour permettre à l’éditeur du logiciel de paie ADP de mettre en place le système de décompte automatisé des samedis pris en congés annuels. Elle est donc annexée au présent accord.

Il est ainsi rappelé que les congés-payés sont calculés et décomptés au sein de l’entreprise selon la méthode des jours ouvrables (1 semaine = 6 jours, décomptés du lundi au samedi).

Ainsi, pour une année de référence intégralement travaillée :

• Un collaborateur acquiert 5 semaines de congés, soit 30 jours ouvrables

• Ces trente jours comprennent 5 samedis plus 25 autres jours du lundi au vendredi

• Il ne peut donc y avoir plus de 5 samedis décomptés par an

• Il ne peut donc y avoir plus de 25 autres jours décomptés par an

Les éléments ci-dessus sont aujourd’hui contrôlés manuellement par le service RH.

Un paramétrage spécifique est demandé pour automatiser le contrôle des samedis décomptés, sans impact pour les droits des salariés.

Fait à Ste-Marie, le 21 mars 2023.