Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION SALARIALES ANNUELLES 2021" chez VAL OI

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021

Entre d’une part,

La Société VALOI, dont le siège social est situé 3 rue du commerce – Quartier Français – 97441 SAINTE SUZANNE,

Représentée par X , agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

X

X

X

Au terme de la 3^ème réunion de négociations salariales annuelles, il a été convenu et arrêté les points suivants :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 29/09/2020, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions des 19 et 30 Aout 2021.

Les thèmes abordés portent :

- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Augmentation des salaires ; valeur du point, indemnités et primes

Au 1^er janvier 2021, l’augmentation des salaires retenue est la suivante :

Ouvriers/Employés/ Agent de Maîtrise :

• Revalorisation des salaires de 1,00 % pour l’ensemble du personnel non-cadre.

La valeur du point CNAD au sein de l’entreprise passe de 16,3216 Euros à 16,485 Euros.

• Augmentation de 1,00% de l’indemnité casse-croûte.

• L’indemnité de salissure passe de 6,264 Euros à 6,327 Euros.

• Augmentation de 1,00% de l’indemnité salissure.

• L’indemnité de salissure passe de 1,735 Euros à 1,752 Euros.

• Augmentation de 1,00% de l’indemnité transport.

• L’indemnité de transport passe de 0,235 Euros à 0,237 Euros.

Article 2 : Prime exceptionnelle avec une éligibilité à tous CSP de l’entreprise

Au titre des résultats de l’année 2020, la Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € Brut à tous salarié(e)s (quelle que soit la catégorie socio-professionnelle) présent dans les effectifs de la société au moment du versement de cette prime, et justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté sur l’exercice 2020.

Cette prime exceptionnelle sera traitée sur l’appointement du mois de signature du présent protocole d’accord.

Article 3 : La mise en place d’une campagne d’évaluation pour les CSP ouvriers éligibles (cf ANNEXES)

La Direction ainsi que les partenaires sociaux s’engagent à la préparation d’une campagne d’évaluation des salariés au statut ouvrier au plus tard 5 ans après leur entrée dans l’entreprise et par la suite selon une périodicité biennale. Cette évaluation des potentielles perspectives d’évolution seront définies par la grille des 12 critères de classification conventionnels inscrits dans la Convention Collective des Activités du Déchet. La 1^ère campagne sera organisée avant le 31 Décembre 2021 au plus tard.

Article 4 : Congés payés de fractionnement

Un accord d’entreprise ou d’établissement (à défaut, un accord de branche) peut fixer les conditions du fractionnement (c. trav. art. L. 3141-21). Par exemple, il peut prévoir d’attribuer des jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal, ou au contraire ne pas en prévoir. À défaut de stipulation conventionnelle, le fractionnement du congé principal donne droit à des jours supplémentaires de congés payés dans les conditions suivantes (c. trav. art. L.3141-23) :

-2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours ouvrables de congé principal en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre ;

-1 jour ouvrable supplémentaire s’il prend de 3 à 5 jours ouvrables du congé principal en dehors de cette période.

Pour ce calcul, il ne faut tenir compte ni de la 5e semaine, ni des éventuels jours de congé principal au-delà de 24 jours ouvrables dont le salarié bénéficierait.

Si rien n’est prévu dans les textes, il sera toujours possible pour le salarié de renoncer individuellement à ses jours de fractionnement. Dans ce cas, la renonciation doit être expresse et ne peut se présumer.

A défaut d’accord d’entreprise encadrant les modalités d’acquisition et de prise des jours de fractionnement compatibles aux spécificités d’organisation du temps de travail chez VALOI, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent à négocier un accord dédié sur la thématique globale des congés payés et de leur mode de fonctionnement : acquisition, modalités de départs, comprenant de façon explicite les règles d’application du congés fractionnement chez VALOI.

Un projet d’accord sera présenté au CSE afin de traiter cette thématique dans un souci de concertation de l’ensemble des collaborateurs VALOI.

Article 4 : Retraite

La pyramide des âges de la société en forme de « champignon » révèle une part croissante de sa population concernée par un départ à la retraite dans les 5 prochaines années. En effet, plus de 60% des collaborateurs(rices) sont âgés de plus de 45 ans, et 20% des effectifs entrent dans la tranche d’âge de plus de 55 ans. Devant ce constat, La Direction et les partenaires sociaux souhaitent déployer une aide financière comprenant la prise en charge de la portabilité de la mutuelle, pour les salariés en fin de carrière qui n’y sont donc plus éligibles, pour une durée de 6 mois après la date de départ à la retraite.

Il s’agit donc de rendre systématique la possibilité d’une portabilité exceptionnelle de la mutuelle à la charge de l’employeur possible pour une durée de 6 mois après la date effective de départ à la retraite du collaborateur(rice).

Article 7 : Renouvellement accord d’intéressement des salariés aux résultats de VALOI

La Direction a confirmé la prorogation de l’accord d’intéressement des salariés aux résultats de VALOI pour une nouvelle période de 3 ans à compter de 2021.

Les parties ont signé un accord d’intéressement en date du 16/06/2021 afin d’adapter les critères d’appréciation des objectifs ceci avant le 30 juin 2021. Un avenant de mise en conformité sera signé suite à de légères demande de modification par l’administration (code de référence à un article code du travail, complément sur les types de contrats bénéficiaires de l’intéressement, et ajout sur la référence servant de base de calcul pour l’évaluation des critères intéressement).

Article 8 : Mise en place d’une Indemnité forfait mobilité durable (vélo en priorité)

Un groupe de travail sur le sujet de la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo applicable chez VALOI sera organisé afin de convenir des modalités d’application chez VALOI  :

• Les salariés éligibles

• Le niveau de prise en charge par la société

• Les justificatifs à présenter ainsi que leur moyen de contrôle en entreprise

• Les modes de versement

Il est à noter que le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale admet l’utilisation du barème kilométrique pour les vélos dans la limite de 0,25 € par kilomètre sous conditions.

Un décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables élargit les conditions de prise en charge des frais de déplacement des salariés par l'employeur.

Il ajoute aussi la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais d'alimentation des véhicules hybrides rechargeables ou à hydrogène. Avant ce décret, seuls les frais de carburant et les frais d'alimentation des véhicules électriques étaient concernés.

L'indemnité kilométrique vélo déjà versée par certains employeurs devient le forfait mobilités durables. Il ne concerne plus seulement les vélos mais également d'autres modes de transport comme le covoiturage, les services de mobilité partagée et les transports publics hors abonnement.

Ces sommes ne peuvent jamais être cumulées avec le remboursement des frais réels pour le trajet domicile-travail.

Article 9 : Faciliter l’accès à l’achat d’un équipement numérique aux salariés de VALOI

Dans un contexte d’environnement de plus en plus numérique pour la complétude de démarches administratives professionnelles voire personnelles dans le quotidien de tout collaborateur (utilisation du portail ADP pour poser un congé, déclarer ses impôts en ligne, effectuer ses démarches santé sur le site améli, effectuer une demande de retraite sur le portail assuranceretraite.fr etc), il nous semble important de faciliter l’accès des collaborateurs(rices) aux nouvelles technologies.

Ainsi, les partenaires sociaux ainsi que La Direction de VALOI proposent un financement tripartite pour l’achat d’un équipement NTIC à définir, de type tablette, smartphone (nouvelles technologies de l’information et de la communication) avec la contribution partagée des salarié(es) – de l’employeur – et du Comité Social et économique, sur présentation de factures justifiant l’achat du dit équipement.

Employeur  : 100 Euros

CSE  : 50 Euros

Salarié : Solde restant

Article 8 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DEETS dont 1 exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un affichage sera effectué sur les sites.

Fait à Sainte-Marie le 16 Septembre 2021,

ANNEXES