Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU TRAVAIL ES JOURS FERIES WEEK-END ASTREINTES ET DEPLACEMENTS" chez PREREQUIS (Siège)

ACCORD SUR LE

TRAVAIL DES JOURS FERIES ET WEEK_END

&

ASTREINTES

&

DEPLACEMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S:

La société PRÉREQUIS, 66, rue La Fayette – 75009 PARIS

RCS PARIS 440 339 984 APE 6202A

Représentée par son Directeur Général,

D'UNE PART,

ET :

La Déléguée du Personnel,

D’AUTRE PART,

Article 1 - Définition préalable :

Repos Hebdomadaire :

Afin de permettre au collaborateur de bénéficier du repos hebdomadaire légal et de ne pas désorganiser le travail sur site : le jour de repos hebdomadaire sera celui du calendrier local. Cela évitera en outre au collaborateur de poser le jour de repos local en congé.

Jour férié :

Quel que soit son lieu de travail, le collaborateur est soumis au droit du travail Français, ce sont donc les jours fériés Français qui régissent les règles de récupération/prime.

Temps de trajet normal :

Le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail adapté à PREREQUIS est le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de la mission indiqué sur le contrat commercial entre PREREQUIS et son client. Ce temps de trajet normal n’est pas considéré comme un temps de travail effectif.

Article 2 - Week-end et jour férié travaillés :

La proposition de PREREQUIS est la suivante :

• Un samedi travaillé donnera droit à un jour de récupération

• Un dimanche ou jour férié travaillé donnera droit à deux jours de récupération

Toutefois, si le client propose des conditions plus favorables alors PREREQUIS appliquera les conditions du client.

En revanche, l’objectif est de respecter la loi et donc de définir un accord PREREQUIS en phase avec la loi, en l’occurrence et avant tout le fait qu’un salarié ne travaille pas plus de 6 jours consécutifs.

A priori, ce problème ne se pose que pour un week-end travaillé (samedi et dimanche), et oblige le salarié à poser un jour de congé avant le potentiel week-end travaillé et un jour de congé 6 jours maximum après le premier jour de congé. 

Dans la mesure du possible les jours de congé posés avant le week-end travaillé et 6 jours après, devront être les jours de récupération acquis par le fait de ce week-end travaillé.

Toutefois, le salarié aura la faculté de poser en lieu et place des jours de récupération, des jours de CP ou des jours de RTT.

Si et seulement si, la règle des 6 jours maximum de travail consécutifs est respectée, alors PREREQUIS pourra prendre en compte la transformation des récupérations en rémunération suivant les conditions ci-dessous :

• Prime pour un samedi travaillé : 1 jour valorisé au salaire journalier du collaborateur (confère paie) majoré de 35% + 10% d’une journée de facturation charges patronales déduites.

• Prime pour un dimanche / jour férié travaillé : 2 jours valorisés au salaire journalier du collaborateur (confère paie) majorés de 35% + 20% d’une journée de facturation charges patronales déduites.

Article 3 - Astreintes :

Paiement de l’astreinte en intégralité au collaborateur après déduction des charges patronales.

Article 4 - Déplacements :

La proposition de PREREQUIS est la suivante :

Tout déplacement, en dehors de la région parisienne, nécessitant un temps de trajet supérieur au temps normal de trajet, peu importe le jour de la semaine concerné, fera l’objet d’une compensation « un pour un » pour la partie de temps de trajet supérieure au temps de trajet normal, sous la forme d’un quantième de jour de récupération, sur la base d’une journée de 8 heures travaillées. Sauf si ce déplacement a lieu pendant les heures habituellement travaillées chez le client et pris en compte par ce dernier comme une présence effective dans ses locaux.

La récupération ainsi obtenue pourra être transformée en rémunération suivant la règle : nombre de jours de récupération valorisés au salaire journalier du collaborateur (confère paie).

Fait à Paris le 09/11/2017

En 2 exemplaires

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Pour la Société PRÉREQUIS Pour la Déléguée du Personnel