Accord d'entreprise "ACCORD COLELCTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS - AVENANT 2" chez PREREQUIS
Cet avenant signé entre la direction de PREREQUIS et les représentants des salariés le 2021-11-10 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221029064
Date de signature : 2021-11-10
Nature : Avenant
Raison sociale : PREREQUIS
Etablissement : 44033998400054
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Avenant 01 à l'Accord collectif sur le Compte Epargne Temps (2019-11-08)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-10
ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
(C.E.T)
AVENANT 02
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S:
PREREQUIS dont le siège social est situé au 183 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE,
RCS NANTERRE 440 339 984, APE 6202A
D'UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le Compte Epargne-Temps s'inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise. Il a pour objectifs le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou l’augmentation du pouvoir d'achat en remplaçant des jours d’absence par une rémunération.
L’avenant 02 à l’accord signé le 14/10/2016 a pour objet une mise à jour des règles applicables en matière de Compte Epargne Temps afin d’adapter ces dites règles à la mise en place d’un PERECO.
Il ajoute la possibilité de verser tout ou partie des droits détenus dans le CET vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
Les parties signataires conviennent les mesures ci-après.
Articles 1 à 9
Inchangés
Article 9bis : Passerelle CET-PERECO
Le salarié peut choisir d'affecter au PERECO tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps dans la limite de 10 jours par année civile.
Le montant correspondant à la conversion monétaire de l'épargne temps du salarié est calculé selon les modalités définies à l’Article 9 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONÉTAIRE.
Il est investi, selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs des fonds communs de placement entreprise prévus pour le PERECO et tels que précisés à l’accord PERECO en vigueur dans l’entreprise.
Article 10 : CLÔTURE DU COMPTE
Inchangé
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature par les parties.
Il sera dénoncé selon les règles indiquées dans l’accord sur le Compte Epargne Temps.
Le présent avenant à l’accord sera déposé conformément à l’article L.3313-3 du Code du travail.
Fait à Neuilly le 10/11/2021
Pour la Société PRÉREQUIS Pour le Comité Social et Economique
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