Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'établissements distincts (CSE)" chez

ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS (CSE)

ENTRE

La société CERTIS BELCHIM BV, société de droit étranger immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro 440 341 36000038 et située 5 rue Galilée, 78280 GUYANCOURT.

Représentée par xxx, agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE CGC Chimie - SNCC

Représentée par xxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L. 2313-2, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2232-12 du Code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise.

Ainsi, le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.

En effet, à la suite du transfert du fonds de commerce BELCHIM à CERTIS, ayant pris effet le 1^er novembre 2022, les modalités d’élection du comité social et économique (CSE) au sein de la société ont évoluées. C’est la raison pour laquelle les parties ont considéré qu’il y avait lieu de redéfinir les périmètres des établissements distincts.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Détermination des établissements distincts au sein de la société CERTIS BELCHIM

L’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un seul et même comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise CERTIS BELCHIM BV en France.

Article 2 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourra être modifiées par le protocole d’accord préélectoral.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 20 avril 2023.

Article 4 – Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Dépôt et entrée en vigueur

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Guyancourt le

Pour l’organisation syndicale CFE CGC Pour la Société CERTIS BELCHIM

Délégué syndical central Directeur Général