••

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l'entreprise TRIaction

ENTRE

TRIACTION

Association loi de 1901 déclarée le 23 mai 2001 – SIRET 440 348 233 00022 – APE 9609Z dont le siège social est situé : route de Bouzonville-en-Beauce

45300 Pithiviers

Représentée par

XX

Et l’organisation syndicale : CFDT

Représentée par

YY

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L'un des enjeux de la crise est l'accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l'activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l'échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l'activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d'organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d'anticiper les mutations économiques de leur secteur et d'accompagner les salariés afin qu'ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée

« Transitions collectives » est un dispositif qui s'adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d'emploi de l'entreprise TRIaction et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d'ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 (obligatoire) - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l'entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l'accord de l'employeur et de l'acceptation de leur dossier par I'AT-PRO, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 (obligatoire) - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à : TRIACTION, Entreprise d’Insertion, située à Pithiviers, route de Bouzonville-en-Beauce, créée en 2001 et gérée par une association loi 1901. L’objet de l’association est l’insertion par l’activité économique de personnes très éloignées de l’emploi accueillies pour une période maximale de 24 mois et accompagnées vers l’emploi à travers un parcours de resocialisation et d’élaboration d’un projet professionnel par du personnel spécialisé (Conseillère d’Insertion Professionnelle et Encadrant Technique). L’activité d’insertion est liée à l’agrément de la structure par la DREETS (ex-DIRECCTE) qui finance en grande partie les postes en insertion. Cet agrément est renouvelé chaque année sur présentation d’un bilan et d’un projet actualisé.

L’activité principale de TRIACTION est le tri de déchets ménagers recyclables en sous-traitance pour l’attributaire du marché public de gestion du centre de tri de Pithiviers, à savoir l’entreprise Veolia.

Le contrat de sous-traitance prend fin définitivement au 31 décembre 2021. (Voir plus bas, article 4)

TRIACTION a développé quelques activités annexes : collecte de cartons, démantèlement de compteurs électriques et ressourcerie. Les deux dernières activités ont été arrêtées respectivement en mai et en août 2021 (voir

Au 1^er septembre, le personnel de TRIACTION comprend 7 « permanents » (dont 6 CDI et 1 CDD de longue durée) et un effectif de 24 à 28 salariés en insertion employés en CDDI = Contrats à Durée

Déterminée d’Insertion (27 h/sem., 24 mois maximum).

Article 3 (facultatif) - : - Présentation de la situation économique actuelle de l'entreprise

La situation financière de la TRIACTION dont les résultats ont été déficitaires ces dernières années est extrêmement difficile. Le Commissaire aux comptes, M. X, de la société X d’Orléans a lancé en début d’année une procédure d’alerte en application de l’article L 612-3 du code du commerce. Il estime que les résultats financiers qui lui ont été soumis ne sont pas en mesure d’assurer la continuité d’exploitation et nous a demandé de convoquer les instances du C.A. et de l’assemblée Générale pour en débattre, ce qui a été fait en mai et en juin de cette année.

Les membres du Conseil d’Administration de TRIACTION, après avoir étudié une transition vers une autre structure d’insertion, ont constaté, d’une part la situation financière très dégradée de la structure ne permettant pas l’autofinancement d’un nouveau projet, d’autre part le manque de soutien de l’administration de la DREETS concernant la création d’une structure de type Atelier Chantier d’Insertion pour pérenniser – à moindre échelle cependant – une action d’insertion à partir d’activités annexes développées depuis quelques années mais n’ayant pas encore atteint un stade d’autonomie financière.

Article 4 (facultatif) - Perspectives d'activité de l'entreprise à moyen-terme et stratégie de l'entreprise

Avec la généralisation au plus tard en 2022, de l’application des nouvelles normes et consignes de tri concernant les déchets ménagers, le centre de tri de Pithiviers sera fermé le 31 décembre 2021 ; les flux de matière seront dirigés vers un nouveau centre départemental déjà opérationnel au nord d’Orléans (Saran). Au 31 décembre, correspondant à l’échéance du contrat liant SOCCOIM-Veolia et TRIACTION, l’activité de l’entreprise cessera définitivement.

[Description/analyse des évolutions anticipées de l'activité dans les deux ou trois prochaines années liées aux évolutions économiques, technologiques ou organisationnelles ainsi qu'aux choix stratégiques de l'entreprise]

Article 5 (facultatif} - Perspectives de l'emploi de l'entreprise à moyen-terme

L’ensemble des contrats en insertion sont prévus pour prendre fin au plus tard au 31 décembre 2021.Ils n’entrent pas dans le cadre de l’accord TRANSCO.

La présente convention concerne les salariés dits « permanents ».

A la suite des annonces de l’arrêt du centre de tri de Pithiviers et de l’abandon des hypothèses de pérennisation d’une activité d’insertion, le Conseil d’administration a décidé d’entériner l’arrêt total de l’entreprise au 31 décembre 2021. Il a entamé une réflexion et une information auprès du personnel permanent pour le sensibiliser à l’échéance du 31-12-21 et l’accompagner dans une démarche de recherche de solutions pour l’« après TRIACTION ». Des contacts ont été pris par le C.A. avec des entreprises du Pithiverais pour explorer les possibilités de reclassements du personnel. Une rencontre avec la Direction de Pôle Emploi de Pithiviers a permis de sensibiliser l’organisme aux conséquences de l’arrêt d’activité pour le personnel permanent. Un suivi individualisé par un conseiller référent sera proposé dès que les premiers entretiens auront été effectués dans le cadre d’une procédure de licenciement. Par ailleurs, la Conseillère d’Insertion Professionnelle a été missionnée pour assurer un soutien méthodologique en matière de rédaction de CV et de lettres de motivation et de préparation aux entretiens d’embauche.

MINIST RE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Article 6 (obligatoire) - Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »

Les salariés de l'entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article/à l'annexe 1 pourront, sur la base du volontariat, après accord de l'employeur et acceptation de leur dossier par l'Association Transition-Pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L'inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d'envisager une mobilité externe à l'entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l'entreprise [si elle ne fait pas l'objet d'une annexe 1]

• Directrice d’Exploitation de structure d’insertion dans le domaine du tri de déchets recyclables

• Conseillère d’Insertion Professionnelle dans le cadre d’une S.I.A.E.

• Encadrant Technique en structure d’Insertion

• Chef d’équipe au centre de tri

• Responsable de ressourcerie

• Agent de ressourcerie chargé également de la collecte de cartons

Article 7 (obligatoire) - Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 8 (obligatoire) - Suivi de l'accord

[Dans les entreprises d'au moins 50 salariés] le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l'article L. 2312-24 du code du travail.

[Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés] le suivi de l'accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.

[Dans les entreprises de moins de 11 salariés] l'employeur informe, au moins une fois par an, les salariés de la mise en œuvre du présent accord.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.

...

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.

Article 9 (obligatoire) - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord et qui n'est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

••

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Article 10 (obligatoire) - Révision de l'accord

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

Article 11 (obligatoire) - Modification de la législation

L'application du présent accord est conditionné à l'existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l'accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d'avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

Article 12 (obligatoire) - Publicité et dépôt

Le Présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article O. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

A PITHIVIERS le 18 août 2021

Pour La Société

XX

Pour l'organisation syndicale CFDT

YY

TRANS.I.T..IONS

Version du 05/07/21 PRO : _Loire