Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée au pouvoir d'achat pour els salariés d'Itelis" chez ITELIS (Siège)

Entre la société X, représentée par Madame X en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et le Comité d’entreprise, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 31 décembre 2018 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur X en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 31 décembre 2018.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a convoqué le comité d’entreprise pour la tenue d’une réunion extraordinaire le 31 décembre 2018. L’ordre du jour était le suivant : « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (annonce du Président de la République) ».

Le présent accord a pour but de définir les dispositions de versement d’une prime exceptionnelle aux salariés d’Itelis, cette prime étant liée au pouvoir d’achat et concerne l’exercice 2018.

Cette prime exceptionnelle est décidée pour donner suite à l’annonce du Président de la République, début décembre 2018, qui a sollicité les entreprises qui le souhaitent à verser une prime exceptionnelle à leurs salariés pour contribuer à la hausse du pouvoir d’achat.

Sommaire

I. CHAMP D’APPLICATION 4

Article 1 : Bénéficiaires 4

II. CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 4

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle et méthode de calcul retenue 4

Article 3 : Principe de non-substitution 5

Article 4 : Modalités de versement 5

III. DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 5 : Information des salariés 5

Article 6 : Contestations 5

Article 7 : Durée de l’accord 5

Article 8 : Publicité 6

1. CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de X, à l’exclusion des membres du CODIR (Comité de Direction) et présents dans les effectifs au 31/12/2018.

Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Le CODIR d’Itelis est composé de Y personnes :

1-

2-

3-

4-

5-

6-

7-

2. CALCUL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle et méthode de calcul retenue

Le montant de la prime exceptionnelle 2018 est de 300 € brut par salarié, et est calculée au prorata du temps de présence durant l’année 2018.

Le temps de présence est calculé au nombre de jours présents contractuellement durant l’année 2018.

Les absences assimilées à un temps de travail effectif ne seront pas déduites.

Selon la loi 2018-1213 du 24 décembre portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales :

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elle est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les autres salariés, ayant une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, la prime sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, comme tout autre élément de salaire.

Article 3 : Principe de non-substitution

En application du présent accord d’entreprise, les sommes attribuées, dans le cadre de cette prime exceptionnelle, ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération.

Les éléments de rémunération s’entendent de toutes les sommes attribuées en contrepartie ou à l’occasion du travail qu’il s’agisse de primes régulières ou occasionnelles.

Article 4 : Modalités de versement

Les primes exceptionnelles, votées dans le cadre de cet accord, seront versées en même temps que les rémunérations mensuelles de février 2019.

3. DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : Information des salariés

Une note d’information générale rappelant les dispositions de l’accord sera envoyée par le service communication de l’entreprise. Cette note mentionnera le champ d’application des bénéficiaires, les méthodes de calculs de la prime exceptionnelle, les modalités de versement et la fiscalité en vigueur.

Article 6 : Contestations

En cas de contestation liée à un problème d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord, les parties signataires se réuniront à la demande de la plus diligente dans un délai de 15 jours, en vue de rechercher une solution amiable.

Tout différend n’ayant pu être réglé par cette voie sera alors porté devant la juridiction compétente.

Article 7 : Durée de l’accord

Après sa signature, le présent accord d’entreprise sera applicable pour l’année 2018. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera donc à l’exercice 2018.

Il ne fait pas l’objet d’un renouvellement tacite annuel.

Article 8 : Publicité

Le présent accord est établi en 10 exemplaires. Il fera, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, l’objet d’un dépôt :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

• auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris le 31 décembre 2018.

SIGNATURES

Pour X :

Pour le Comité d’entreprise :