ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord établi entre La Direction du XX et Les salariés (par consultation des salariés statuant à la majorité des deux tiers (liste d’émargement jointe), s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53.944,80 €, et ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de :

• 100 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur au SMIC

• 200 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur ou égal au SMIC

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.

Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de charges sociales salariales, patronales, taxes assises sur les salaires et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

Information et publicité

Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie du présent accord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à, le 28/02/2019

Les Salariés

(Aux 2/3 Liste d’émargement jointe) Directeur Général