Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime pepa" chez CUISINE SATELLITE - OMEGA RESTAURATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

d’une prime pepa pour les salaries d’OMEGA RESTAURATION

Entre

La SARL OMEGA RESTAURATION ayant son siège social au 129 route de Guentrange 57100 Thionville, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et  

élus titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles en date du 15 juillet 2019

D’autre part,

Préambule :

Les parties ont négocié le présent accord en vue d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime de pouvoir d’achat, ainsi que de l’instruction ministérielle du DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 ; et selon les modalités fixées ci-après.

Le présent accord a pour objet de déterminer le principe et les modalités de versement d’une prime PEPA COVID pour certains salariés de l’entreprise afin de reconnaitre et valoriser l’investissement pendant la période de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires

1. Champ d’application

Le présent article concerne les salariés travaillant au sein des locaux situés au 129 route de Guentrange 57100 Thionville.

1.2 Bénéficiaires et période de référence

Les bénéficiaires de la prime PEPA sont tous les salariés travaillant au 129 route de Guentrange 57100 Thionville, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, présents à l’effectif au 21/09/20.

Sont concernés les salariés engagés soit en contrat à durée indéterminée soit en contrat à durée déterminée.

Les stagiaires ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 2 – Montant et modulation de la prime

Cette prime concerne la période de crise sanitaire du 17/03/2020 au 11/05/2020.

Sont exclus de cette prime les salariés absents pour garde d’enfant plus de 14 jours ouvrés ou en maladie plus de 14 jours ouvrés ainsi que les salariés ayant été au moins 14 jours ouvrés en télétravail.

Le montant de la prime PEPA est fixé à 300 € pour tous les autres salariés ayant travaillé sur la période.

Article 3 – Régime social et fiscal de la prime PEPA

La prime PEPA prévue par le présent accord est versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime de pouvoir d’achat, ainsi que de l’instruction ministérielle du DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020.

Elle est donc défiscalisée et exonérée de charges sociales, excepté pour les salariés qui ont perçu une rémunération brute totale supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculé sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime PEP pour lesquelles elle sera intégralement soumise à charges et imposable.

Article 4 – Versement

La prime et l’abondement seront versés en fin de mois d’octobre et figurera au bulletin de paie d’octobre.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Metz.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Thionville, le 30/09/2020 en 5 exemplaires

Pour OMEGA RESTAURATION,

Directeur

Elue titulaire du CSE

Elu titulaire du CSE