Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'APLD" chez SFG FAURE SERVICE FONCTION GESTION (Siège)

Entre,

La société SFG FAURE

Au Capital de 8 000.00 Euros

Dont le siège social est sis 680 route d’Heyrieux BP 14 38540 VALENCIN

N° SIREN : 440478428 RCS VIENNE

et,

Les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord, signataires des présentes

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :

• de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire mod. Par Loi n°2021-689 du 31/05/2021

• du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, modifié en dernier lieu par le décret n°2021-671 du 28/05/2021

Il vise à encadrer le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, dispositif rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité envisagées à ce jour.

DIAGNOSTIC DE LA SITUATION

En mars 2020 le Gouvernement a mis en place des mesures sanitaires et économiques pour faire face à l’épidémie de COVID-19. L’état d’urgence sanitaire a été décrété le 24 mars 2020, jusqu’au 10 juillet, et réactivé depuis le 17 octobre 2020 jusqu’au 01 juin 2021. Nous sommes désormais dans un régime transitoire qui est dans une optique de relance, mais avec un niveau élevé de vigilance à soutenir.

Le développement de la pandémie a provoqué un arrêt brutal de l’activité économique en lien avec le Transport Routier de Voyageurs. Cet arrêt brutal s’est ainsi répercuté directement au sein de notre entreprise SFG FAURE

En effet, s’agissant d’une structure support pour les sociétés de Transport du Groupe (GRAYFF) auquel elle appartient, l’impact a été important : SFG FAURE gère les paies, les ressources humaines, la comptabilité, la qualité, le développement, le matériel, l’accueil, et la facturation.

Or ces dernières ayant subi de plein fouet la crise (suspension des trajets scolaires et périscolaires pendant plusieurs mois, activité touristique complètement sinistrée, fermeture de plusieurs sites…), la baisse d’activité ressentie au niveau du Groupe a automatiquement entrainé une baisse d’activité des fonctions supports, et donc par ricochet, de la société SFG FAURE

• Conséquences sur la situation économique de l’entreprise :

CA 2018/2019 HT	CA 2019/2020 HT
2 944 612 €	2 897 499 €	1.60%

La baisse du chiffre d’affaires constatée n’est pas à ce stade de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière, dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Pour pallier la forte baisse de l’activité et pour préserver à la fois l’équilibre financier et les emplois, SFG FAURE a été contrainte de recourir à l’activité partielle depuis le début de la crise, en mars 2020, et reste encore à ce jour sur un volume très important d’heures chômées :

• Evolution du chômage partiel au sein de l’entreprise depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020) :

• Aujourd’hui, le secteur d’activité du Transport Voyageurs connait une reprise très partielle, sans perspective d’un retour rapide à la normale.

• De facto, ceci confirme une baisse d’activité, durable, pour les salariés de notre entreprise.

Nous constatons que SFG FAURE a encore recours au chômage partiel.

Les perspectives pour l’heure sont très incertaines, d’autant plus que l’état d’urgence a pris fin mais nous sommes actuellement dans un régime transitoire, et l’évolution de la situation sanitaire reste encore très incertaine. Toutefois, la sortie de l’état d’urgence sanitaire et la dynamique de « reprise » enclenchée par les pouvoirs publics nous conduisent à mettre en place l’activité partielle longue durée, dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Certains indicateurs au niveau des entreprises de Transport et de Tourisme du Groupe ne nous permettent pas d’envisager une reprise d’activité significative à court terme, ni même à moyen terme :

• Activité touristique qui peine à redémarrer. D’autant plus le tourisme à l’étranger ne redémarre pas à l’heure actuelle.

• Les carnets de commande recommencent un petit peu à se remplir mais cela reste très faible.

• De nombreux salariés des sociétés de transport sont encore en activité partielle.

Tous ces facteurs impactent directement notre propre activité.

Perspectives pour l’avenir

Selon une étude de la société d'assurance-crédit Coface publiée le 16 juillet 2020, les acteurs mondiaux du secteur des transport aérien, maritime et ferroviaire ne devraient pas retrouver leur niveau d'activité de 2019 avant 2022. Ce document fait état de l'impact "significatif et durable" de la pandémie de Covid-19.

Il en sera inévitablement de même du transport par car, et par ricochet pour ce qui nous concerne, de toutes les activités directement tributaires de ce secteur.

Il est essentiel que notre société puisse donc dégager des solutions pour essayer de passer ce cap difficile dans les 24 à 36 mois à venir.

La mise en place de l’activité partielle de longue durée s’avère pour l’entreprise le meilleur moyen pour essayer de pallier du mieux possible la situation économique qui touche notre entreprise.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, toutes activités et toutes catégories professionnelles confondues, ayant un contrat de travail avec la société SFG FAURE

Sur une même période, l’activité partielle pourra être variable d’un service à l’autre en fonction de la charge de travail, de l’évolution de l’activité et des conditions sanitaires décidées par le Gouvernement.

L’impact et l’ampleur de l’activité partielle sera ensuite apprécié par catégorie en fonction de la charge de travail propre à chaque service, des compétences bien spécifiques ou de connaissances très particulières nécessaire pour certains dossiers ou tâches.

Article 2 : Entrée en vigueur et période d’application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 36 mois, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative lors de la demande initiale, et sous réserve de l’autorisation renouvelée tous les 6 mois par cette même autorité administrative de continuer à recourir à l’APLD.

Il est rappelé en effet que l’activité partielle de longue durée est accordée par périodes de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

La date de début d’application de l’activité partielle au sein de l’entreprise sera le 1^er juin 2021 pour une première période de six mois, et la fin d’application du dispositif sera au plus tard le 31 mai 2024.

Il pourra être prolongé/renouvelé si un texte législatif/réglementaire le permet et si le contexte l’exige.

Avant chaque période d’autorisation (à l’issue de chaque délai de 6 mois), un bilan périodique avec un diagnostic économique aura lieu avec le CSE s’il existe.

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif, pour la durée totale de l'accord.

Ainsi, ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise.

Exemple : Une réduction d’horaire de 40% sur 24 mois peut consister en 9,5 mois de fermeture complète (24*40/100 = 9,6), réparties de façon continue ou non, sur les 36 mois d’application du présent accord,

Il pourra également s’agir de réduction d’horaires.

Exemple : 151,67 x 40% = 60,5 heures chômées par mois, pour un salarié à temps complet.

Ces réductions d’horaires pourront être cumulées par demi-journées ou journées complètes.

Les modalités d’application de cette réduction d’horaire seront appréciées et modulées, en fonction de la réalité de l’activité, au fur et à mesure de la période d’application de l’accord.

En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction d’horaires pourra être portée à 50%, sur autorisation de la DREETS exclusivement.

Article 4. Détermination des horaires.

Pour les ateliers et la maintenance, les horaires seront déterminés chaque jeudi pour la semaine suivante en fonction de l’activité.

Pour les services administratifs, techniques les heures d’activité partielle seront définies chaque jeudi pour la semaine suivante en fonction des prévisions d’activité. Elles seront validées par la Direction.

Ces horaires pourront évoluer en cours de mois, en fonction des urgences et priorités de l’entreprise, après validation de la Direction.

L’information des salariés se fera par une note remise en main propre contre décharge, dans les délais fixés ci-dessus, ou par un affichage dans les services et ateliers concernés.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié placé en activité partielle spécifique percevra pour chaque heure chômée une indemnité d’activité partielle, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

A titre informatif, au jour du présent accord, cette indemnité est fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.

Cette indemnité ne peut être :

- inférieure à un plancher à 8,11€ net de l’heure,

- ni supérieure à un plafond égal à 70% de 4,5 fois le taux horaire du SMIC

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite, sans qu’il soit besoin de faire un avenant à cet accord.

Article 6: Engagements de l’entreprise

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

6.1 Engagements en termes d’emplois

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique de salariés concernés par le dispositif d’activité partielle pendant la période de recours à l’APLD

La durée de cet engagement s’apprécie sur chaque période de 6 mois, validée par la DREETS au cours de laquelle il est effectivement fait recours à l’APLD

6.2 Engagements en termes de formation professionnelle

L’Entreprise s’engage à favoriser la formation professionnelle des salariés concernés par l’activité partielle sur les périodes chômées, afin de maintenir et développer les compétences des salariés concernés dans l’optique d’une meilleure employabilité.

Des actions de formations personnalisées pourront être coconstruites entre le salarié et l’entreprise, et soumises à validation finale de l’employeur. Dans ce cadre, l’entreprise mobilisera les ressources disponibles de l’OPCO ainsi que les subventions publiques dédiées à la formation (FNE).

L’entreprise s’engage aussi à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.

En outre :

L’entreprise s’engage, pendant les 36 mois d’application du dispositif, à accorder une formation à chaque salarié qui en ferait la demande parmi les thématiques suivantes :

• Pour le personnel administratif et d’atelier

  • PERMIS D+ FIMO

  • Sécurité

  • Bureautique

  • Management

Les salariés intéressés seront invités à choisir leur formation parmi le catalogue qui leur sera transmis.

6.3 Autres engagements complémentaires

- Concomitamment à la mise en œuvre de l’APLD, les salariés seront incités à prendre leurs congés payés et leurs jours de repos acquis, et à veiller à les solder dans les délais légaux.

L’entreprise s’engage à examiner avec bienveillance et ouverture toutes les demandes de prise de congés payés durant la mise en place du dispositif.

- L’entreprise s’engage à ne pas recourir à une autre modalité d’activité partielle pendant la durée d’application du présent accord, sauf dans les cas permis par le décret du 28 juillet 2020 (= recours simultané à l’activité partielle « classique » autorisé, pour d’autres salariés, uniquement pour un motif autre que celui de la conjoncture économique – ex : sinistre exceptionnel)

- Il est bien convenu que, à titre dérogatoire, pour cette période exceptionnelle de crise sanitaire liée à la COVID 19, de prendre en compte les heures chômées au titre de l’APLD dans le calcul de la prime annuelle sans application du prorata temporis. Le versement s’effectuera dans les conditions posées par l’accord d’entreprise.

Article 7 : Modalités d’information du comité social et économique

L’entreprise informera tous les trois mois le comité social et économique sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

Les informations transmises au CSE porteront sur les salariés concernés par le dispositif au cours des 3 mois passés (nombre de salariés concernés, nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif, nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle), les activités ou services concernés, sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur la situation économique de l’entreprise.

Article 8 : Validation administrative

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par l’entreprise à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé, ainsi que du PV de consultation du CSE s’il existe.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.

Les salariés seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.

Le CSE, s’il existe, sera destinataire du bilan établi par la Direction tous les 6 mois avant la demande de renouvellement éventuel.

La décision de l’Administration (validation initiale et renouvellements éventuels) sera notifiée au CSE, et portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 10 : Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 11 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Valencin le 10.06.2021

Le CSE Pour la société SFG FAURE

XXXX

Gérante