| Rémunération des salariés |
Augmentation de la valeur du point
Prise en charge des temps et frais de déplacements (Avenant 36)
Indemnisation des kilomètres trajet à 100 %
Augmentation du taux d’indemnité kilométrique
La CFTC souhaite le versement d’une indemnité de 5 € par mois pour le personnel d’intervention ne bénéficiant pas d’un service de nettoyage des blouses/chasubles par l’employeur.
La CFTC souhaite la création d’une prime d’assiduité selon des modalités à définir (montant et critères d’attribution).
La CFTC souhaite le versement d’une prime annuelle correspondant au versement d’un « 13ème mois »
La CFTC souhaite l’instauration d’une prime d’ancienneté dont le montant et les critères d’attribution sont à définir.
La CFTC souhaite l’attribution d’une prime d’encadrement pour les Responsables de Secteur et les conseillères techniques. Le montant et les critères d’attribution sont en cours de précision.
La CFTC souhaite la création d’une prime de complexité pour les Assistantes Techniques en Maison des Services.
La CFTC souhaite l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat/ COVID pour tous les salariés en plus de la prime versée par l’employeur en juillet 2020.
La CFTC souhaite connaitre le montant global versé (2ème semestre 2019) de la majoration du paiement des heures de nuit négocié en 2019.
Au regard de ces éléments, la CFTC souhaite une majoration de ces heures de nuit à hauteur de 45% des heures de nuit planifiées (22h/7h).
La CFTC souhaite connaitre le montant global versé depuis le début de l’année de la prime de 3 € brut pour intervention inhabituelle le week end à la demande de l’astreinte.
Au regard des éléments fournis par l’employeur, la CFTC réclame le versement d’une indemnité de 5 € brut par intervention pour chaque aide à domicile ne devant pas travailler le week end ou un jour férié et qui, appelé par l’astreinte, accepte d’intervenir
La CFTC souhaite connaitre la position de l’employeur sur le recrutement de personnel d’intervention à temps plein et ce que l’employeur s’engage à faire pour augmenter le recrutement de salariés à temps plein.
La CFTC souhaite que le coefficient minimum de rémunération soit fixé à 286 pour toutes les catégories professionnelles.
|
Cette thématique fait l’objet de négociations au niveau national. Pour 2020, un accord (l’avenant 44 à la CCUB) a été agréé et est applicable (passage du point de 5,38 à 5,50).
Dès lors, il n’y a pas lieu de négocier sur ce point au niveau local.
Concernant la mise en place de l’avenant 36 si financement par les pouvoirs publics, un courrier a été adressé au Conseil Départemental pour obtenir le financement de l’avenant 36 sachant que cela représente environ un surcoût de 300 000 € par an. Transmission à la délégation des salariés du courrier du Conseil Départemental du 24 octobre 2018. Ce courrier ne permet pas de donner suite à la demande de la CFTC. La position de la DIRECCTE dans le PV dressé contre l’Association Locale du Nord Blésois tend à revoir l’ordre des priorités.
Un nouveau courrier va être adressé au Président du Conseil Départemental fin 2020 pour lui demander de revenir sur sa position initiale.
L’ADMR est le seul employeur du secteur à appliquer cette règle du paiement d’une partie des kilomètres trajet et il apparait que cet avantage n’est pas ou peu reconnu par les salariés. Aller au-delà ne semble pas souhaitable ce qui a conduit l’ADMR du Loir et Cher à déployer un dispositif visant à majorer les temps de déplacement de 3 minutes dans la limite des temps badgés.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er février 2021 et représente un avantage nouveau pour les aides à domicile et son montant représente environ 150 000 €.
Les négociations sur cette thématique sont menées au niveau national et non au niveau local.
Le port des vêtements de travail fourni par l’employeur pour les aides à domicile est recommandé mais pas obligatoire. L’ADMR n’envisage pas l’entretien ou le versement d’une indemnité pour le nettoyage de ces vêtements. En revanche, une réflexion est menée sur le nombre de chasubles / blouses données à chaque aide à domicile (cf revendication 23 du présent protocole)
Une telle prime pourrait présenter un réel intérêt pour diminuer l’absentéisme et valoriser le personnel présent. Toutefois, les engagements financiers à destination des salariés en 2021 dans un contexte probable de baisse d’activité ne permettent pas d’envisager la mise en place de cette mesure en 2020 ou 2021.
Ce type de prime n’est pas envisagée à l’heure actuelle et le contexte économique n’est pas favorable à sa mise en place.
Au niveau national, l’avenant 43 à la CCUB a été signé début 2020 et a fait l’objet d’un refus d’agrément conditionné à une nouvelle négociation visant à refonder les modes de rémunération des salariés de la branche. Ainsi, ce type de négociation est mené au niveau national et non au niveau local.
De plus, l’employeur rappelle que l’ancienneté constitue actuellement un des 2 critères de détermination de la rémunération (avec le diplôme).
Les engagements financiers à destination des salariés en 2021 dans un contexte probable de baisse d’activité ne permettent pas d’envisager la mise en place de cette mesure en 2020 ou 2021.
Les engagements financiers à destination des salariés en 2021 dans un contexte probable de baisse d’activité ne permettent pas d’envisager la mise en place de cette mesure en 2020 ou 2021.
En 2020, l’ADMR a versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat/COVID en 2 temps : en juillet et en novembre. Le montant total représente un peu plus de 950 000 €. Cet effort financier a pu être réalisé grâce aux résultats 2019 de l’ensemble de l’UES ADMR et à des crédits obtenus de la part de l’Etat, de l’ARS et du Conseil Départemental.
Il s’agit là de la concrétisation d’un engagement pris par l’ADMR à l’égard de ses salariés.
Le montant de la majoration des heures de nuit représente 27 euros brut pour les 6 derniers mois de 2019. Ce faible montant s’explique par le peu d’heures de nuit réalisées au sein de l’ADMR.
L’employeur se prononce favorablement à la revendication de la CFTC
Sur les 10 premiers mois de l’année 2020 Le montant de l’indemnité représente 741 euros brut.
L’ADMR se prononce favorablement à la revendication de la CFTC
Depuis 2 ans, il y a une volonté de proposer davantage de temps plein pour les personnels d’intervention. Il s’avère toutefois que ce n’est pas simple à mettre en place car de nombreux salariés ont des heures en CESU par ailleurs ou travaillent dans plusieurs Associations Locales ADMR ou ne souhaitent/peuvent pas passer à temps plein.
La prochaine vague d’avenant « temps plein » se fera en décembre 2020 pour une application au 1er janvier 2021.
Le bilan social traduit cette politique volontariste.
L’employeur rappelle également qu’en développant le recours au temps plein, cela implique des plannings plus chargés pour les salariés concernés.
L’ADMR ne souhaite pas négocier sur ce point tant que la procédure de renégociation de l’avenant 43 n’a pas abouti au niveau national.
|
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur les kilomètres mais la CFTC accueille favorablement la décision unilatérale de l’employeur d’instaurer ce temps de courtoisie.
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Constat d’accord sur l’évolution de la rémunération de l’ancienneté mais cette dernière n’a pas d’incidence pour les salariés en début de grilles A et B. Il est reconnu que ce point doit être négocié au niveau national.
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Les partenaires sociaux conviennent que la prime versée en juillet et son complément de novembre constituent un geste important en faveur des salariés. Bien que pris sous forme de décision unilatérale de l’employeur la CFTC s’y associe pleinement.
Les partenaires sociaux valident la majoration de l’indemnité de travail de nuit à hauteur de 45%. La date de mise en œuvre de cette nouvelle majoration sera décidée par l’ADMR sans qu’elle puisse être postérieure au 1er avril 2021.
A compter du 1er janvier 2021, l’indemnité versée par intervention pour chaque aide à domicile ne devant pas travailler le week end ou un jour férié et qui, appelé par l’astreinte, accepte d’intervenir est fixée à 5€ brut sans majoration sur cette prime lié au dimanche ou jour férié
Les partenaires sociaux constatent un accord sur la politique menée par l’ADMR visant à favoriser le recours au temps plein pour les aides à domicile qui le souhaitent.
Constat de désaccord sur ce point
|
| Egalité professionnelle |
Un plan d’action co-signé en 2015 par les représentants syndicaux est toujours en vigueur
|
Un plan d’action co-signé en 2015 par les représentants syndicaux est toujours en vigueur
La note administrative sur l’égalité professionnelle au sein de l’ADMR est bonne. (92/100)
|
Les partenaires sociaux conviennent de la poursuite de l’accord du plan d’action de 2015.
A noter que l’indice d’égalité professionnelle au sein de l’ADMR est de 92 en 2019 et 92 en 2020.
|
| Gestion des emplois et des compétences |
La CFTC souhaite que soit rappelé le processus d’accueil et d’intégration du personnel (administratif et intervention). Il faudrait aller au-delà de la transmission orale.
La CFTC souhaite que l’employeur propose un accompagnement pour les salariés souhaitant partir en retraite.
|
Il existe un processus d’accueil et d’intégration du personnel administratif.
Pour le personnel d’intervention, il existe plusieurs outils (livret d’accueil et de prévention…)
Ce processus pourrait être amélioré à partir des expériences et des remontées de terrain.
L’employeur demande des précisions sur les processus à formaliser.
Il existe de nombreux organismes dont le rôle est d’accompagner le départ administratif du salarié. L’ADMR n’a pas vocation à se substituer à ces organismes.
En revanche, l’ADMR proposera une formation pour « préparer sa retraite » aux salariés qui le souhaitent.
|
Constat de désaccord sur ce point car la CFTC souhaite qu’existe un support d’intégration pour chaque poste de l’ADMR.
Constat d’accord sur ce point sous réserve de l’organisation effective d’au moins une journée « préparer sa retraite » en 2021 ouverte aux salariés qui le souhaitent.
|
| Organisation du travail pour les salariés à temps partiel / temps plein |
La CFTC souhaite que la modulation soit mise en place pour les contrats des aides soignantes, TISF et personnel portage de repas et jardinage
La CFTC souhaite que les aides à domicile soient dotés de véhicule de service selon des modalités à définir.
La CFTC souhaite l’octroi de téléphones portables professionnels pour chaque aide à domicile.
|
Cette mesure mérite une réflexion car il semble que les salariés concernés ne souhaitent pas la mise en place de ce type d’action. Une réflexion pourra se conduire en 2021 si cette année s’avère moins mouvementée que 2020 pour une mise en œuvre en 2022.
La dotation de véhicule de service pour les aides à domicile ne constitue pas une priorité pour 2020 ou 2021. De plus, il existe une incertitude financière trop élevée sur 2021 pour s’engager dans ce type de dépense.
L’ADMR rappelle qu’en 2020, elle a engagé plus d’un million d’euros d’avantage en faveur de ses salariés et qu’elle va engager une somme nouvelle élevée en 2021 (environ 400 000 €)
Le Conseil Départemental souhaite la mise en place de la télégestion via des badgeage à partir de téléphone portable professionnel. Il désire accompagner l’ADMR dans le déploiement de cette mesure et nous en saurons plus début 2021. Négocier en 2020 sur ce point est prématuré. La dotation de téléphone portable en 2021 constitue une des priorités fixées par la commission du personnel.
|
Constat de désaccord sur ce point
Constat de désaccord sur ce point
Accord sur ce point et la CFTC souhaite être tenu informée régulièrement sur l’avancée des démarche entreprise par le Conseil Départemental et l’ADMR sur ce point.
|
| Grandes orientations à 3 ans sur la formation professionnelle |
La CFTC souhaite recueillir l’avis de la commission « formation » du CSE avant de formuler ses revendications.
|
L’ADMR propose des formations pour les salariés en 2021 autour des thèmes des premiers secours et des bases du métier d’aide à domicile.
Un document de recensement des besoins en formations est adressé et permet de récupérer les besoins de chaque catégorie professionnelle de l’UES.
|
Report de la négociation sur ce point en 2021. Le CSE émettra en 2020 un avis sur le plan de formation.
|
| Qualité de Vie au travail |
La CFTC souhaite que soit mis à disposition des blouses ou chasubles pour tous les salariés qui le souhaitent. Il est demandé d’en donner au moins 3 par salarié renouvelé à la demande si c’est défectueux. Un modèle pour les hommes est souhaité.
A ces blouses/chasubles, la CFTC souhaite que l’ADMR participe à l’achat de chaussures adaptées pour le personnel d’intervention à hauteur de 15 € tous les 2 ans.
La CFTC souhaite que soit étudié la mise en place du télétravail pour le personnel administratif
Comment organiser le travail du personnel administratif, suite aux licenciements ? Constat : stress, épuisement, mal être, (voir rapport Technologia de 2015)
|
La commission du personnel partage l’analyse de la CFTC sur l’amélioration de la qualité de vie au travail via la dotation en blouses et chasubles et l’aide à l’achat de chaussures adaptées.
Suite aux démarches actuelles, L’ADMR commandera au 1er trimestre en 2021 des blouses/chasubles pour doter chaque aide à domicile/auxiliaires de vie le souhaitant de 3 vêtements de travail.
Dès 2021, une procédure sera mise en place pour permettre au personnel d’intervention de bénéficier de 15 € tous les 2 ans afin d’acheter des chaussures de travail adapté.
L’ADMR n’est pas prête à négocier sur ce thème et souhaite son report en 2021.
Un travail important d’élaboration du DUERP est en cours de finalisation.
Un questionnaire QVT est également en cours.
La commission du personnel a fixé des orientations de travail en 2021/2022.
Ces 3 axes permettront de répondre à ce point sachant que depuis le rapport de 2015, de nombreux aspects du travail au sein de l’ADMR ont évolué de manière globalement positive.
|
Constat d’accord sur ce point. La CFTC sera associée à la validation des procédures pour les vêtements de travail et les chaussures de travail.
Constat d’accord pour engager la négociation sur ce point en 2021.
Constat d’accord sur la démarche entreprise par l’ADMR. Il est convenu d’associer les représentants du personnel aux actions menées dans le cadre de la QVT et du plan d’action issu du DUERP
|
| Complémentaire Santé |
La CFTC s’interroge sur le caractère pertinent de la mutuelle actuelle.
|
L’ADMR 41 estime qu’il existe d’autres priorités que la renégociation du dispositif conventionnel de complémentaire santé obligatoire actuel.
L’ADMR rappelle que ce dispositif est également négocié au niveau national et son équilibre financier est examiné annuellement au niveau national.
|
Les parties conviennent d’échanger à nouveau sur ce thème l’an prochain.
|
| Autre |
La CFTC demande l’instauration de chèques restaurant et de chèques vacances avec une préférence pour les chèques vacances
La CFTC souhaite que soit distribué des trousses de secours pour le personnel d’intervention (CDI et CDD)
La CFTC prend note de la demande de l’employeur mais à ce stade ne désire pas engager une négociation sur ce point car elle estime que les règles définies dans la convention collective sont suffisamment claires.
|
Ce type d’action n’est pas, à l’heure actuelle, retenu par la commission du personnel en raison des problématiques de gestion que cela implique.
La commission du personnel souhaite se concentrer sur des gratifications plus simple et plus valorisante.
La commission du personnel est favorable à la mise en place de cette trousse. Elle demande toutefois que soit définie par les partenaires sociaux quel en serait le contenu sachant que le matériel qui sera inclus dans cette blouse est à destination du salarié et non du bénéficiaire.
L’employeur souhaite négocier les modalités d’exercice des mandats des représentants du personnel et représentants syndicaux (des heures de délégation, des panneaux d’affichages…)
|
Constat de désaccord sur ce point
Les partenaires sociaux conviennent de doter chaque salarié d’intervention d’une trousse de secours. Ils renvoient à la CSSCT le soin de définir son contenu sous réserve que le montant de chaque trousse ne dépasse pas 10 €.
Constat de désaccord sur ce point. Toutefois, un accord sur la mise à disposition de panneaux d’affichage pour le CSE et les syndicats fera l’objet d’une négociation et d’un protocole indépendants de la Négociation Annuelle.
|