Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS - Avenant N°1" chez SAFRAN CERAMICS (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Safran Ceramics, dont le siège social est le Rue de Touban – Le Haillan

Représentée par ……….., Responsable Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :

CFE-CGC représentée par

CFDT représentée par

CGT représentée par

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le Plan d’Epargne Retraite Collectif Safran (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) peuvent être notamment alimentés par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues par la loi.

Le présent avenant confirme ce type d’alimentation et met en conformité l’accord relatif au CET.

Article 1 : Objet de l’accord

Afin de mettre en conformité l’accord relatif au CET en vigueur, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :

L’Article 5.3.2 de l’accord d’entreprise « Compte Epargne Temps » du 15 avril 2014 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.

Les autres dispositions de l’accord CET du 15 avril 2014 demeurent inchangées.

Article 2 : Utilisation du CET en vue d’alimenter le PER Collectif et le PER Obligatoire

Le CET peut également être utilisé par le salarié pour :

Alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Safran (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire Safran (PERO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur.

Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L224-25 et ce, en référence à l’article L224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an.

Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L3152-4 du code du travail et L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.

Ce cas d’utilisation spécifique du CET vient s’ajouter aux autres demandes possibles d’utilisation du CET prévues par l’article 5 de l’accord 15 avril 2014.

Article 3 : Modalités de gestion des jours sortis lors de l’utilisation du Compte Epargne Temps

Lors de l’utilisation des jours du CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers.

Article 5 : Modalités générales

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de Safran Ceramics. Il est conclu à durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé selon les formalités légales.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines déposé auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise.

Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait au Haillan, le 2 juin 2022

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CFDT…

• Pour la CGT…