Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés,

La SAS INNLOG

Représentée par Monsieur XXXXXX en qualité de Directeur Général

Située 85 Rue des Primevères – 85340 LES SABLES D’OLONNE

SIRET : 440 523 207 00023

Et

Le CSE

En l'absence de délégué syndical, le CSE est habilité à négocier. Dans ce cas, l'accord est adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité. Il apparaît donc que cette option n'est pas ouverte en cas de première mise en place du CSE.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 16 Février 2021. Après quatre réunions, les parties ont conclu un accord le

Il a été convenu ce qui suit.

1. CADRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 1.1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise SAS INNLOG ayant au moins un an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 1.2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte en remplissant le formulaire en annexe 1.

Le salarié est libre de l’utiliser ou non.

2. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 2.1 - A la seule initiative du salarié

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après, en remplissant le formulaire en annexe 2.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• tout ou partie du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés de congés au congé principal donc 5 jours ouvrés maximum

• des jours de repos acquis au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des contreparties obligatoires en repos;

• des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), sans plafond

• Congé conventionnel = mariage + Pacs + 3 J paternité,

• jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours,

• jours de congés d’ancienneté;

• jours acquis au titre du fractionnement du congé principal;

Article 2.2 - Abondement par l'employeur

Ce compte épargne-temps pourra-être abondé par l'employeur, sous forme de repos compensateur, dès lors que le salarié sera amené à accomplir une mission exceptionnelle le week-end.

Article 2.3 – Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent le plafond conventionnel en euros.

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions de l'article D 3154-2 du code du travail. En outre l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires. Une information écrite devra être apportée au salarié sur l'assurance souscrite.

Article 2.4 - Modalités de conversion des éléments du CET

• Modalités de conversion du temps en argent
  

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :

• Selon la provision comptabilisée sur le bilan, chaque 31 décembre

3. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 3.1 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

• Nature des congés pouvant être pris à l’initiative du salarié

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sabbatique sans solde d'une durée maximum de 12 mois,

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé pour enfant, conjoint ou parent gravement malade,

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

• 
  Utilisation du CET à l’initiative du salarié pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise

Le salarié a la possibilité de faire un don des jours affectés à son CET en les cédant à un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, ainsi qu'à un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée.

Le don des jours affectés au CET peut également concerner les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

• Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le salarié devra faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au moins 365 jours avant la date de début d’utilisation du CET. Dans des cas exceptionnelles (ex : maladie grave d’un enfant/ conjoint etc…), le salarié devra faire une demande à la direction, par e-mail.

Les jours pris dans le cadre d’un congé parental, congé pour création d’entreprise et congé sabbatique demeurent soumis aux délais prévus par les dispositions légales.

• Rémunération et périodicité de l’indemnisation du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes (Les droits monétisés sont calculés sur la base de rémunération brute annuelle) :

• Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

La périodicité du versement peut aussi être lissée pendant toute la durée du congé, versée en une seule fois ou encore échelonnée (un versement par mois ou par trimestre par exemple) en fonction la situation financière de l’entreprise.

• Retour anticipé du salarié

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande par courrier recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, ou un e- mail, au moins 30 jours avant la date de retour effective en entreprise.

Article 4 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

4.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

4.2 Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 12 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 5 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander à utiliser ses droits affectés au CET pour compléter sa rémunération mais l’accord de l’employeur sera nécessaire. Ce dernier pourra refuser la demande du salarié.

Le salarié devra formuler une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Le salarié est informé que seuls les jours de congés excédant les 20 jours ouvrés annuels légaux peuvent être monétarisés.

Article 6 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.

Article 7 - Cessation et transfert du compte

7.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur.

En cas de rupture du contrat, lorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne temps est clôturé et le salarié demande, en accord avec l'employeur, à ce que ces droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est opéré par l'employeur, accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Un récépissé de la déclaration lui est remis et il doit en informer son salarié.

7.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• invalidité,

• chômage du conjoint

L’employeur se réserve le droit de refuser la demande du salarié.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps ou la prise d'un congé unique ou de congés échelonnés permettant de solder les droits du salarié.

Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place,conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail et du plafond en vigueur.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2022.……

Article 10 - Suivi – Interprétation

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la Direction et les membres du CSE soient disponibles pour répondre aux interrogations.

Article 11 – Révision

La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation entre la Direction et les membres du CSE

Article 12 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXX, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

L’Entreprise :XXXXX

Les membres du CSE : XXXXX , XXXXX, XXXXX, XXXXX