Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO POUR L'ANNEE 2018" chez THESEIS (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) POUR L’ANNEE 2018

ENTRE :

• La Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

• La Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

• Ci-après désignées l’entreprise et représentées par ……, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

La délégation suivante :

• CFTC, représentée par …..,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’UES THESEIS se sont ouvertes le 26 mars 2018. Lors de cette première réunion, les parties ont convenu de fixer un calendrier fixant les réunions à partir du 04 avril 2018.

A l’issue de quatre autres réunions qui se sont tenues le 06 avril 2018, 16 avril 2018, 20 avril 2018 et 02 mai 2018, les parties se sont entendues sur le présent protocole d’accord.

Article 1 – Documents distribués

Lors des premières réunions, ont été remis au délégué syndical de l’UES THESEIS les documents suivants :

• Evolution des effectifs entre 2016 et 2017 ;

• Effectif par statut et type de contrat au 31/12/2017 ;

• Ancienneté moyenne par sexe et par statut au 31/12/2017 ;

• Age moyen par sexe et par statut au 31/12/2017 ;

• Evolution de l’organisation du temps de travail par sexe entre 2016 et 2017 ;

• Tranches des salaires bruts annuels sur l’année 2017 ;

• Evolution salariale (nombre d’augmentations et %, nombre de bénéficiaires, % de collaborateurs augmentés augmentations moyennes) en 2017 ;

• Rappel du contenu de l’accord NAO 2017 ;

• Utilisation de l’attribution de l’enveloppe NAO 2017 (par service et par statut) ;

• Ancienneté des collaborateurs ayant un salaire annuel brut inférieur à 24 K€ et ne percevant pas de rémunération variable) en 2017.

Ces documents ont été lus et commentés.

Le 16 avril 2018, le délégué syndical de l’UES THESEIS a fait part de ses demandes. Des négociations se sont engagées et se sont concrétisées par le biais du présent accord.

Article 2 – Demandes de l’Organisation Syndicale

L’Organisation Syndicale a présenté les demandes suivantes :

2-1 Mesures salariales :

• Allocation d’une enveloppe égale à 1,5% de la masse salariale fixe théorique brute des salaires des salariés présents au sein de l’UES THESEIS au 31/12/2017 (soit une enveloppe d’un montant global approximatif de 47 000 € brut), destinée à procéder à des augmentations de salaires individuelles.

2-2 Mesures portant sur la durée et l’organisation du temps de travail :

RAS

2-3 Mesures portant sur le développement des compétences :

RAS

2-4 Mesures portant sur le dialogue social :

RAS

2-5 Mesures portant sur la Prévoyance :

RAS

2-6 Mesures portant sur les travailleurs handicapés :

RAS

2-7 Mesures portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :

RAS

2-8 Mesures portant sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale :

• Mise en place d’un accord d’intéressement à compter de l’année 2018.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES THESEIS.

Article 4 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Cette négociation s’inscrit dans un contexte économique global et de l’entreprise en amélioration mais dans lequel la vigilance reste de mise. Les premiers signes de ralentissement du marché principal de THESEIS, la commercialisation de logements neufs se font d’ailleurs sentir depuis plusieurs trimestres. La direction souligne par ailleurs la faiblesse de l’inflation qui perdure.

Compte-tenu de la situation des entreprises qui composent l’UES THESEIS, la Direction a jugé les demandes justifiées au regard des efforts consentis par tous les collaborateurs pendant les dernières années et en cohérence avec les possibilités économiques de l‘UES THESEIS.

La Direction tient cependant à rappeler qu’elle reste attachée à l’individualisation des rémunérations et qu’elle est réticente à toute forme de mesure collective.

Pour autant, il est convenu d’appliquer, au titre de la NAO de l’année 2018, les mesures suivantes :

4-1 Ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations visant à la mise en place d’un accord d’intéressement.

L’intéressement des salariés à l’entreprise est un dispositif facultatif permettant d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise, par le versement de primes.

La Direction donne son accord de principe sur la négociation d’un accord d’intéressement qui viendra compléter l’accord de participation actuellement en vigueur.

Le périmètre et les critères qualitatifs relatifs au calcul de l’intéressement, notamment, restent à définir.

A cette fin, les parties fixent dès à présent un calendrier de rencontres.

4-2 Détermination d’une enveloppe d’augmentations individuelles

La Direction a décidé d’allouer une enveloppe d’un montant égal à 1,5% de la masse salariale fixe théorique brute des salaires des salariés présents au sein de l’UES THESEIS au 31/12/2017.

Cette enveloppe permettra de procéder à des augmentations individuelles en portant une attention particulière aux critères suivants :

• Le mérite individuel ;

• Les évolutions significatives du périmètre et/ou de la charge de travail ;

• Les évolutions récentes de rémunérations.

Sur la base de ces critères, les managers proposeront les collaborateurs qu’ils souhaitent augmenter, en concertation avec la Direction.

Article 5 – Information-consultation des institutions représentatives du personnel

La Délégation Unique du Personnel a été consultée avant la conclusion de la négociation sur ces mesures, lors de la réunion du 29 mai 2018.

Article 6 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 7 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Balma, le 29 mai 2018,

En 5 exemplaires originaux.

Pour UES THESEIS : Pour l’Organisation Syndicale CFTC :

Le Directeur Général,