Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail" chez THESEIS (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE :

• La Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

• La Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

• Ci-après désignées l’entreprise et représentées par ……………….., agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

La délégation suivante :

• CFTC, représentée par ………………….,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

A la suite de la crise sanitaire du COVID 19 et dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, il est nécessaire de mettre en place une nouvelle organisation du travail pour protéger les collaborateurs, adapter et pérenniser l’entreprise.

Le télétravail constitue en outre une opportunité d’améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l’efficacité des organisations.

Le présent accord a été conclu entre les organisations syndicales en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans la société.

Lorsque l’emploi exercé par le salarié se prête à cette forme d’organisation, que sont garanties de bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l’environnement professionnel et le management, le télétravail peut être une forme d’organisation durable apportant des éléments positifs en matière de qualité de vie, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles.

Il est précisé qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

ARTICLE 1 – Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le télétravail est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD et justifiant d'une ancienneté d'au moins six mois.

Sont exclus du champ d’application les alternants et les stagiaires dans le souci d’optimiser leur temps de formation au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste ainsi que les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail :

• Les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise ;

• Les salariés dont les conditions personnelles ne permettent pas d’exercer le télétravail dans des conditions optimales.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Pour les collaborateurs à temps complet, le télétravail est limité à un maximum de 8 jours par mois, non reportables, en tenant compte de l’activité des services.

Pour les salariés à temps partiels, le nombre maximum de jours de télétravail autorisé par mois sera proratisé à leur durée du travail, arrondi à l’entier inférieur.

Le nombre de jours de télétravail mensuel autorisé (dans la limite de huit jours) ainsi que le choix des jours de télétravail et le délai de prévenance sont soumis à l’accord du supérieur hiérarchique.

En fonction des contraintes liées à l’entreprise et aux métiers, le manager peut ne pas autoriser le télétravail sur certaines périodes de l’année.

Il est précisé que les lundis et les vendredis sont explicitement non « télétravaillables » sauf dérogation exceptionnelle de l’employeur.

Le télétravail doit s’entendre sur des journées entières.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du collaborateur

Le collaborateur qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser, par courrier électronique, une demande préalable écrite et motivée à son manager (en mettant en copie le service RH).

La société devra y répondre dans un délai maximum de 15 jours. Le refus de la société sera motivé.

Ensuite, le collaborateur devra saisir ses demandes de journées de télétravail sur l’outil de gestion des temps.

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un collaborateur. Cette demande doit être adressée par écrit au collaborateur par courriel avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le collaborateur disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par courriel à la demande de l'employeur.

Le refus du collaborateur d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par échange de courriel entre le collaborateur et son manager (en mettant en copie le service RH).

Le présent accord suffit à la mise en place du télétravail pour les collaborateurs.

ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : en cas d'épidémie, de force majeure ou d'épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par échange de courriel sans tenir compte des délais aux articles 3-4-1 et 3-4-2.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail doit être effectué au domicile du collaborateur. Tout autre lieu devra faire l’objet d’une demande dérogatoire au supérieur hiérarchique.

Par domicile, il faut entendre le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 - Conformité des locaux

Pour le télétravail, le collaborateur doit prévoir un espace de travail à son domicile respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le collaborateur devra fournir une déclaration sur l’honneur attestant la conformité de l’espace de télétravail.

En cas de déménagement, le collaborateur s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Une nouvelle attestation sur l’honneur sera à fournir par le collaborateur.

Dans le cas où le logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, l’ensemble des règles, des conditions et modalités d’exercice du travail demeurent les mêmes que pour le travail sur site.

Toute dérogation nécessaire devra faire l’objet d’un accord préalable du manager.

ARTICLE 7 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du collaborateur ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le collaborateur communiquera, aux conditions et fréquences habituelles, avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du collaborateur pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le collaborateur devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du collaborateur sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » de la présente charte.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

Le collaborateur utilise son matériel professionnel habituel et sa connexion internet personnelle.

Au cas par cas, du matériel complémentaire pourra être attribué au collaborateur.

Pour rappel, une qualité suffisante de lien internet est une condition indispensable à la mise en place d’un télétravail mutuellement bénéfique.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le collaborateur s'engage à :

• Prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• Avertir immédiatement la société THESEIS en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur le lieu de télétravail des équipements de l’entreprise par un intervenant technique (intervention d’un technicien sur un ordinateur dans le cadre de la garantie par exemple), le collaborateur s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le collaborateur s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le collaborateur s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

• Les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

• Les lignes téléphoniques installées au nom de la société.

ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais

La société s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel professionnel.

ARTICLE 8-5 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la société restent sa propriété et, à ce titre, sont insaisissables.

Le collaborateur s'engage à restituer le matériel supplémentaire fourni par la société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9 – Assurances

Si le collaborateur utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le collaborateur s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le collaborateur veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Le collaborateur veillera également à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.

Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre disponible dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail et évènements en présentiel organisés pour le bon fonctionnement et la cohésion de l’équipe, du service, de l’entreprise ou du groupe.

ARTICLE 12 - Entretien annuel

Le collaborateur bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 13 - Protection de la vie privée

L’employeur garantit le respect de la vie privée du salarié en télétravail.

Le salarié télétravailleur a un droit à la déconnexion en dehors de ses heures de travail.

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité par exemple), le collaborateur devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 14 – Statut du télétravailleur

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés : accès à la formation, respect de la vie privée, santé et sécurité au travail, accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux.

ARTICLE 15 - Santé et sécurité

Le collaborateur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. A cette fin, le document unique de prévention des risques est mis à jour.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le service RH de la société doit être prévenu sans délai.

ARTICLE 16 - Réversibilité du télétravail

ARTICLE 16-1 - Réversibilité du télétravail à la demande du collaborateur

Le collaborateur peut demander à tout moment à l’employeur de ne plus télétravailler sauf s’il s’agit d’un recours exceptionnel et imposé au télétravail dans les conditions de l’article 3-4-4.

ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail à la demande de l’employeur

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, la société pourra demander au collaborateur en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes :

• Les conditions de télétravail ne sont pas optimales ;

• La réorganisation de l'entreprise ;

• Le domicile du collaborateur n’est pas conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.

Cette demande doit être adressée par courriel au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le collaborateur disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par courriel à la demande de l'employeur.

S’il est mis fin au télétravail, le collaborateur reprendra alors son poste dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 17 – Suivi du télétravail

Afin d’évaluer l’impact du télétravail sur le bien-être des collaborateurs et sur le bon fonctionnement de l’entreprise, deux bilans sur l’application du télétravail au sein de la Société seront réalisés.

Le premier bilan interviendra après 3 mois de mise en œuvre du télétravail et le second au terme du présent accord, après 6 mois de pratique du télétravail. Ils permettront d’ajuster les modalités du télétravail, le cas échéant.

Ces bilans seront réalisés à l’occasion d’un point entre la direction, le service RH et les collaborateurs du groupe de travail dédié au télétravail ayant participé à sa mise en place.

Article 18 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de la date de sa signature.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article
L. 2261-9 du Code du travail.

Au terme du présent accord, les parties se réuniront afin de convenir de poursuivre ou non la pratique du télétravail et en définiront les modalités, le cas échéant.

Article 19 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Balma, le

En 3 exemplaires originaux.

Pour UES THESEIS : Pour l’Organisation Syndicale CFTC :

Le Directeur Général, ………………………..

……………..