Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez THESEIS (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

• La Société THESEIS dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

• La Société THE MARKETPLACE dont le siège social est situé au 33/43 Avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA,

• Ci-après désignées l’entreprise et représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET :

La délégation suivante :

• CFTC, représentée par

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours avec la société le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération et que cette rémunération brute totale ne dépasse pas trois fois le SMIC annuel (soit 53 944,80 €)

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 1 000 euros (mille euros) pour les salariés travaillant à temps plein et pour les salariés en forfait jours à 218 jours par an.

Le montant de cette prime est modulé en fonction de la durée contractuelle de travail et du temps de présence effectif en 2018.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel ou au forfait jours annuel réduit.

Le montant de la prime est également réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constatée sur le bulletin de paie du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 5 – Information-consultation des institutions représentatives du personnel

La Délégation Unique du Personnel a été consultée avant la conclusion de la négociation sur ces mesures, lors de la réunion du 21 mars 2019.

Article 6 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 7 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Balma, le 21 mars 2019,

En 4 exemplaires originaux.

Pour UES THESEIS : Pour l’Organisation Syndicale CFTC :

Le Directeur Général,