Accord d'entreprise "accord d’entreprise portant sur la constitution d’une Unité Economique et Sociale" chez ACM (Siège)

Entre :

• Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL GIE, Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à STRASBOURG, ci-après dénommées « le GIE ACM », représentées par , agissant en sa qualité de Président,

• La société EXPERTIZEN SAS dont le siège social est situé 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG, ci-après dénommée la société EXPERTIZEN, représentée par , agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par

FO, représentée par

CGT, représentée par

• Les salariés de la société EXPERTIZEN, ayant approuvé l’accord par référendum du 30 janvier 2023, selon PV de la consultation annexé.

D’autre part,

PREAMBULE

L’activité d’expertise auto était gérée historiquement par des collaborateurs des Assurances du Crédit Mutuel, au sein du service ACM VERIFICATIONS.

Dans le cadre de l’évolution de l’organisation de l’activité d’expertise auto et des ambitions de développement de cette activité, les Assurances du Crédit Mutuel ont décidé de confier les missions d’expertise auparavant menées par l’équipe ACM VERIFICATIONS, du service technique de la Direction des Assurances de Biens des ACM, à la société EXPERTIZEN.

L’évolution d’organisation susvisée, impliquant le transfert d’une partie de l’activité du service technique de la direction des Assurances de biens vers la société EXPERTIZEN, a conduit à transférer le contrat de travail des salariés concernés par cette activité vers cette société qui est devenue leur nouvel employeur avec effet au 1^er mars 2022.

La société EXPERTIZEN n’étant pas membre du GIE ACM et n’ayant pas constitué de Comité Social Economique (CSE), le transfert de leur contrat de travail a entrainé pour les collaborateurs concernés la perte du bénéfice des œuvres sociales et culturelles du CSE ACM.

Le CSE ACM a en conséquence, par une délibération lors d’une réunion en date du 23 février 2022, décidé de faire bénéficier les salariés concernés des œuvres sociales et culturelles aux conditions identiques que celles applicables aux salariés du GIE ACM et ce jusqu’à la fin du mandat électoral en cours.

Dans le cadre du renouvellement des mandats au CSE des ACM qui aura lieu en milieu d’année 2023, il est envisagé la création d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre le GIE ACM et la société EXPERTIZEN.

Le GIE ACM et la société EXPERTIZEN constituent une unité économique, notamment pour les raisons suivantes :

• Le GIE ACM concentre l’ensemble des moyens, y compris de personnel, des entités françaises du Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) et la société EXPERTIZEN est une filiale intégralement détenue par le GACM ; ainsi, la concentration des pouvoirs de direction entre ces structures est établie,

• Des activités complémentaires sont exercées au sein de ces deux structures, EXPERTIZEN exerçant des activités d’expertise de véhicules terrestres et matériels divers, et le GIE ACM étant composé principalement d’entités qui réalisent des opérations d’assurance.

Par ailleurs, l’unité sociale est caractérisée, par l’identité de conditions de travail, de rémunération et de statut social. Le GIE ACM et la société EXPERTIZEN adhèrent à de nombreux accords, chartes et plans relevant du statut social collectif des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale appliquant la Convention de Groupe et utilisent des locaux communs.

Le présent accord a pour objet d’acter la création d’une UES entre ces différentes entités.

Une négociation avec les délégués syndicaux est intervenue au sein du GIE ACM. Parallèlement, le projet d’accord a été soumis par référendum aux salariés de la société EXPERTIZEN.

C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet d'officialiser la reconnaissance d'une UES entre les différentes entités, ledit accord organisant parallèlement les modalités de la représentation du personnel dans le nouveau périmètre de l'UES.

Article 1.

Une UES permet à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise de se regrouper pour l’application du droit du travail et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.

Compte tenu de la proximité unissant le GIE ACM et la société EXPERTIZEN, tant sur le plan opérationnel que social et dans le souci de permettre le maintien d'une communauté d'intérêts en favorisant une représentation du personnel commune à l'ensemble du personnel, les parties reconnaissent l'existence d'une UES entre les deux entités.

Les parties conviennent de la nommer « Unité Economique et Sociale des Assurances du Crédit Mutuel » ou « UES des ACM ».

Elles décident également de constituer un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’UES des ACM, dans le cadre du prochain renouvellement du mandat de la délégation du personnel du CSE du GIE des Assurances du Crédit Mutuel. Conformément à l’accord sur l’organisation et le fonctionnement du CSE au sein des Assurances du Crédit Mutuel GIE du 8 mars 2019, il est rappelé que les différents sites d’exploitation du GIE ACM ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en termes de gestion de personnel et ne sont pas assimilés à des établissements distincts au sens de la loi.

Par conséquent, le CSE assurera la représentation de l’ensemble des salariés des sites du GIE ACM, ainsi que de la société EXPERTIZEN.

Ce CSE exercera l’ensemble des prérogatives économiques et sociales prévues par le Code du Travail.

Ainsi, à l'expiration du mandat des actuels représentants du personnel, il sera procédé à l'élection de la délégation du CSE dans le périmètre de l'UES, la proclamation des résultats de l'élection du CSE entraînant la cessation de plein droit du mandat des actuels représentants du personnel.

Article 2.

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de l’accord du 8 mars 2019 sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein des Assurances du Crédit Mutuel GIE, au CSE qui sera constitué dans le périmètre de l’UES ACM à l’issue des élections organisées en juin 2023.

En outre, en complément de l’adhésion volontaire de la Société EXPERTIZEN aux accords de groupe constituant le socle social commun de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les parties prennent acte et approuvent la décision de la société EXPERTIZEN d’appliquer, pour les dispositions compatibles avec son activité, les accords d’entreprise suivants :

• Les dispositions du protocole d’accord du 4 mars 2004 portant sur la mise en œuvre de l’accord du 30 juin 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail aux Assurances du Crédit Mutuel, qui ont été maintenues en vigueur par l’accord de groupe du 6 juillet 2017 sur le temps de travail au sein des entreprises relevant de la Convention de Groupe ;

• Accord du 23 janvier 2020 portant sur l’extension du service d’assistance au réseau et aux clients de la Fédération Antilles Guyane ;

• Accord d’entreprise du 25 février 2021 portant sur la qualité de vie au travail ainsi que sur le télétravail, cet accord se substituant à compter de la date d’entrée en vigueur de l’UES, à la charte du 12 mai 2022 portant sur le télétravail au sein de la société EXPERTIZEN SAS ;

• Accord du 2 décembre 2022 portant sur l'adaptation de certaines règles relatives au temps de travail pour assurer une continuité de service ou en cas de travaux exceptionnels ;

• Accord du 20 décembre 2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des Assurances du Crédit Mutuel.

Les dispositions du présent article s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur de l’UES.

Par ailleurs, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) sera mise en place au niveau de l'UES ACM.

Article 3.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 4.

Après notification aux Organisations Syndicales représentatives et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure Téléaccords, et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il sera publié sur l’intranet.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Strasbourg le 2 février 2023