VAACCORD de METHODE relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) au sein de l’IRSN

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de la Loi « Rebsamen » du 17 août 2015 et aux ordonnances du 22 septembre 2017, l’accord relatif à la périodicité des négociations (agenda social de l’IRSN 2018-2022) signé le 14 juin 2018 a permis le regroupement des négociations obligatoires autour des trois blocs suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

Au niveau de l’IRSN, les thèmes relevant de ce dernier bloc étaient, jusqu’à présent, principalement abordés au sein de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tout au long de la vie professionnelle signé le 21 octobre 2015 et de l’accord relatif à la formation professionnelle à l’IRSN du 15 juin 2006, modifié par avenant du 4 mai 2016.

En application de l’accord de périodicité précité, la négociation relative à la GEPP s’est ouverte le 5 décembre 2018. A l’occasion de cette réunion, il a notamment été convenu que les thèmes suivants qui constituent le socle de la GEPP seront abordés au sein de trois négociations distinctes, afin que chacun d’eux puisse faire l’objet d’échanges approfondis :

• la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;

• les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;

• les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences.

Dans ce contexte, les parties sont convenues de ce qui suit.

Article 1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord, conclu en application de l’article L. 2242-2 du Code du travail, est applicable à l’ensemble du personnel de l’IRSN.

Article 2. Calendrier prévisionnel de négociation des différents thèmes composant la GEPP

Afin d’avoir une réflexion aboutie sur chacune des trois grandes thématiques composant la GEPP, les parties sont convenues d’aborder ces dernières en 3 temps distincts.

A cette fin, est détaillé ci-dessous, le calendrier prévisionnel des négociations envisagées dans la déclinaison du présent accord de méthode. En fonction des thématiques GEPP abordées, l’aboutissement de ces négociations conduira soit à la conclusion d’un avenant à un accord actuellement en vigueur, soit à la conclusion d’un nouvel accord.

Les parties sont convenues que, même si elles sont négociées en deux phases distinctes, la GPEC et les modalités d’accompagnement des mobilités feront l’objet d’un même accord.

Le projet d’accord définitif sera ainsi proposé à la signature des organisations syndicales représentatives à l’issue de la négociation portant sur les modalités d’accompagnement des mobilités professionnelles et géographiques.

La négociation sur la GPEC permettra également d’aborder les points suivants :

• les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Article 3. Dispositions finales

3.1 Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa date de signature.

Conformément à l’accord relatif à la périodicité des négociations (agenda social de l’IRSN 2018-2022) signé le 14 juin 2018, la périodicité de la négociation sur la GEPP est fixée à 3 ans. Aussi, une renégociation d’ensemble sur les thèmes cités à l’article 2 du présent accord débutera avant la fin de l’année 2021.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Il peut faire l’objet de modification ou de dénonciation, dans le respect de la législation en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’accord dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’accord et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de cette publication.

Par ailleurs, l’accord sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 14 février 2019