ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL

KWANKO

MARS 2022

ENTRE  :

La Société KWANKO au capital de 78 456,46 €.

dont le numéro SIRET est le : 440 546 885 RCS Nanterre

ayant son siège social au 60, boulevard du maréchal Joffre – 92 340 Bourg La Reine représentée par M. agissant en qualité de Président Directeur-Général et par délégation par M., Secrétaire Général en charge des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à cet effet,

ci-après dénommée la Société,

d’une part,

ET :

Le Comité Social et Économique de la Société Kwanko, représenté par ces membres titulaires et dûment habilités à signer le présent Accord.

ci-après désigné le « CSE de Kwanko »,

d’autre part,

Ci-après désignés conjointement « les Parties »

Sommaire

Sommaire

Préambule

Article 1 Définitions, objet et champ d’application

Article 1-1 Définitions

Article 1-2 Objet

Article 1-3 Champ d’application

Article 2 Conditions d’accès au Télétravail

Article 2-1 Critères d'éligibilité

Article 2-2 Conditions matérielles d’éligibilité

Article 2-3 Éligibilité des Salariés en situation de handicap

Article 2-4 Circonstances exceptionnelles ou force majeure

Article 3 Modalités de mise en oeuvre du Télétravail

Article 3-1 Principe du double volontariat

Article 3-2 Demande et acceptation

Article 3-3 Fréquence du Télétravail

Article 3-4 Période d’adaptation

Article 3-5 Réversibilité

Article 3-6 Equipement du Télétravailleur

Article 4 Mise en oeuvre du Télétravail

Article 4-1 Lieu du Télétravail

Article 4-1-1 Lieu habituel du Télétravail

Article 4-1-2 Changement occasionnel du lieu habituel de Télétravail

Article 4-2 Gestion du temps et de la charge de travail

Article 4-3 Plages de joignabilité

Article 4-4 Santé, sécurité et évaluation des risques professionnels

Article 4-5 Droits collectifs

Article 4-6 Indemnisation des frais liés au Télétravail

Article 5 Accompagnement du Télétravailleur

Article 6 Respect de la vie privée et droit à la déconnexion

Article 7 Sécurité des données

Article 8 Dispositions finales

Article 8-1 Information du CSE

Article 8-2 Entrée en vigueur et durée

Article 8-3 Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Article 8-4 Dénonciation

Article 8-5 Révision

Article 8-6 Formalité de dépôt et publicité

Préambule

Le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), et notamment les possibilités d’accéder à distance aux outils informatiques à partir du domicile du salarié, permettent d’envisager le développement d’une nouvelle forme d’accomplissement de la prestation de travail par le biais du télétravail.

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Les mois de mars 2020 à juin 2021, marqués par les conséquences de la Covid-19, ont contraint les entreprises à mettre en œuvre le travail à distance pour des raisons sanitaires. Si les modalités de ce dernier ne peuvent refléter le télétravail effectué dans des conditions normales, cet épisode a néanmoins permis d’éprouver l’efficacité et les bénéfices de ce nouveau mode de travail.

Au regard de cette expérience, la Société Kwanko souhaite promouvoir le télétravail afin de proposer un dispositif répondant à leur triple objectif de performance sociale, de performance économique et de performance environnementale et afin de construire une nouvelle organisation du travail plus flexible avec la mise en place du télétravail.

Ceci exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 Définitions, objet et champ d’application

Article 1-1 Définitions

Dans le présente Accord, les termes suivants, s’ils ont une majuscule, ont pour définition :

"Accord" désigne le présente Accord relatif à la mise en place du Télétravail Régulier au sein de la Société Kwanko.

“Charte Informatique” désigne la Charte d’utilisation des Systèmes d’Information de la Société, signée et en vigueur au sein de la Société Kwanko.

"DUER" désigne le Document Unique d'Évaluation des Risques en place au sein de la Société Kwanko.

"Manager" désigne un responsable hiérarchique d'un ou plusieurs Salariés de la Société Kwanko.

“Responsable des Ressources Humaines (“RRH”)” désigne la personne responsable de la gestion des ressources humaines au sein de la Société Kwanko.

“Salarié” désigne toute personne liée par un contrat de travail, une convention de stage, ou un contrat d’alternance à la Société Kwanko.

“Service RH” désigne le service des ressources humaines de la Société Kwanko.

“Télétravail Permanent” désigne une forme d’organisation où le travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué de façon permanente sans aucune alternance avec les locaux de la Société.

“Télétravail Régulier ou Télétravail” désigne une forme d’organisation où le travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué de façon régulière en dehors de ses locaux. Le Télétravailleur alterne des périodes de travail dans les locaux de la Société et des périodes de travail en dehors de la Société.

“Télétravailleur” désigne un Salarié de la Société Kwanko qui effectue du Télétravail.

Article 1-2 Objet

La forme de télétravail concernée par le présent Accord est le Télétravail Régulier.

Le Télétravail Permanent ou toute autre forme d'organisation pour le télétravail autre que celle mentionnée au premier alinéa ne relève pas de cet Accord. Les éventuelles demandes de mise en place de ces formes alternatives de télétravail seront gérées individuellement.

Article 1-3 Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Kwanko remplissant les conditions d’accès au Télétravail mentionnées à l’article 2 de l’Accord.

Article 2 Conditions d’accès au Télétravail

Article 2-1 Critères d'éligibilité

Les Salariés de la Société Kwanko, qu'ils soient en CDI ou en CDD, sans condition d’ancienneté, peuvent prétendre au Télétravail relevant de l’objet du présent Accord, avec l’accord de leur manager hiérarchique.

Compte tenu de la finalité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ainsi que des conventions de stages en entreprise, visant à la découverte et à l’apprentissage du monde du travail, les personnes concernées par ces contrats ou par ces conventions, pourront prétendre au Télétravail de manière exceptionnelle, à la discrétion du Manager.

Une présence permanente dans les locaux sera néanmoins privilégiée pour les nouveaux Salariés afin de faciliter leur formation et intégration au sein de la Société Kwanko.

L’accès au Télétravail est fondé sur la capacité du Salarié à exercer ses activités de façon autonome et à distance.

Les Parties rappellent que le Télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité de l'activité. Ainsi, l’exécution du contrat de travail devra être équivalente à celle qui est faite dans les locaux de la Société Kwanko.

A titre indicatif, l’éligibilité au Télétravail est appréciée notamment au regard des éléments suivants :

• La nature des emplois qui peuvent être ou non réalisés à distance. En effet, certaines fonctions exigent par nature, une présence physique dans les de la Société Kwanko ;

• La capacité du Salarié à travailler de manière autonome et de façon régulière à distance ;

• L’organisation et la continuité d’activité ;

• Le fait d’avoir un lieu de travail adapté au Télétravail tel que défini à l’article 2.2 ci-dessous.

Article 2-2 Conditions matérielles d’éligibilité

Les conditions matérielles d’éligibilité sont les suivantes :

• Un accès internet suffisant pour la réalisation du Télétravail ;

• Un espace de travail adéquat. Cet espace de travail doit être calme, aéré, lumineux et bénéficiant d’une installation électrique permettant de garantir le bon usage des équipements et la protection de l’espace de travail, pour permettre l’exécution du contrat de travail dans de bonnes conditions ;

• Une assurance couvrant le Télétravail du Salarié.

Le Salarié qui sollicite le Télétravail conformément à l’article 2-1 devra fournir au Service RH (en utilisant l’adresse email de contact team.hr@kwanko.com) l’attestation sur l’honneur de conformité remplie et signée (cf. Annexe 1 de l'Avenant au Télétravail).

Article 2-3 Éligibilité des Salariés en situation de handicap

Sous réserves des dispositions du présent article 2, les Salariés en situation de handicap ont accès au Télétravail conformément aux dispositions de l’article L.5213-6 du Code du travail.

Des mesures adaptées permettent de favoriser l’accès des travailleurs handicapés au Télétravail. Ces mesures seront examinées au regard de l’activité exercée par la personne en situation de handicap et après étude de l’organisation du travail avec le Manager, le Salarié et son RRH, en cohérence avec les recommandations du médecin du travail.

L’entreprise pourra participer au financement de logiciels ou matériels spécifiques tels que préconisés par le médecin du travail, dans le cadre de l’adaptation du poste du travailleur handicapé au télétravail, sous réserve que les charges consécutives ne soient pas disproportionnées.

Article 2-4 Circonstances exceptionnelles ou force majeure

En cas de circonstances exceptionnelles, comme notamment grève de tout type, épisode neigeux, pic de pollution, couvre-feu décrété par les autorités, etc, un télétravail occasionnel pourra être mis en place après un délai de 24h si la durée de l’épisode est supérieure à un jour ou immédiatement en cas d’interdiction de sortir de chez soi, 100% des salariés directement impactés par l’épisode concerné seront éligibles au télétravail pendant la durée de ce dernier.

Article 3 Modalités de mise en œuvre du Télétravail

Article 3-1 Principe du double volontariat

Le Télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du Salarié que du Manager, basée sur une relation de confiance mutuelle entre eux.

Le refus du Salarié de télétravailler ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail.

Article 3-2 Demande et acceptation

Le Salarié qui souhaite bénéficier du Télétravail doit en faire la demande auprès de son Manager par email avec en copie le Service RH (en utilisant l'adresse email de contact team.hr@kwanko.com), en joignant l'attestation sur l’honneur de conformité prévue à l'article 2-2.

Le Salarié et son Manager discutent ensemble de cette demande, notamment au regard des critères d’éligibilité prévus par l'Accord.

L’accord du Manager se matérialise ensuite par la réponse positive au mail de demande de Télétravail, avec en copie le Service RH (en utilisant l’adresse email de contact team.hr@kwanko.com).

Toute réponse négative du Manager doit être écrite et motivée. Dans ce cas, le Salarié pourra solliciter le RRH afin que la demande de Télétravail exprimée et refusée soit reconsidérée.

Toute réponse négative n’est pas définitive, le Salarié pourra effectuer une nouvelle demande ultérieure en cas de changement de situation par exemple ou après un délai de 3 mois.

Article 3-3 Fréquence du Télétravail

Les Parties conviennent qu’il est important d’équilibrer le temps de Télétravail et le temps de travail sur site, notamment pour garantir la préservation du lien social, la cohésion, et limiter l’émergence de difficultés organisationnelles au sein de la Société Kwanko, ainsi que pour lutter contre l’isolement.

Le Salarié peut choisir, en concertation avec son Manager, de définir au minimum 2 jours pleins de travail au bureau chaque semaine ; aussi en cas d’absence pour RTT ou Congé payés certains jours d’une semaine donnée, le Salarié devra recaler ses 2 journées de présence en conséquence.

Les Parties conviennent ainsi que :

• Chaque Salarié doit être présent dans les locaux de la Société Kwanko un minimum de 2 jours par semaine.

En cas de présence réduite sur la semaine du fait de jours fériés, de congés payés ou de RTT posés, le nombre de jours de Télétravail devra être adapté afin de garantir ce minimum de 2 jours par semaine de présence dans les locaux de la Société Kwanko, sauf en cas de prise de semaine complète de congés.

Par exemple :

• Un Salarié qui pose 3 jours de RTT et/ou congés payés sur une même semaine, ne peut pas télétravailler les 2 jours restants, afin d'assurer sa présence dans les locaux de la Société Kwanko.

• Un collaborateur qui pose 4 jours de RTT et/ou congés payés sur une même semaine, ne peut pas télétravailler le jour restant, afin d'assurer sa présence dans les locaux de la Société Kwanko.

• Un collaborateur qui pose 1 jour de RTT et/ou congés payés sur une semaine, peut effectuer 2 jours de Télétravail sur cette même semaine.

• Un collaborateur qui pose 2 jours de RTT et/ou congés payés sur une semaine, ne peut télétravailler qu'un jour sur cette même semaine, afin d'assurer ses 2 jours de présence dans les locaux de la Société Kwanko

• Chaque Manager a la possibilité de prévoir des jours, fixes ou non, dans la semaine durant lesquels tout ou partie des Salariés dont il est responsable seront présents dans les locaux de la Société Kwanko.

• Certains jours ou certaines périodes peuvent être fermés au Télétravail si la direction de la Société Kwanko le décide.

Le Manager aura la possibilité de manière exceptionnelle d'autoriser un Salarié dont il est responsable à déroger à une ou plusieurs de ces règles. Cela devra être formalisé par email avec en copie le Service RH (en utilisant l’adresse email de contact team.hr@kwanko.com).

Les jours effectués en Télétravail doivent être planifiés mensuellement via l’outil de gestion choisi par la Société Kwankoet soumis à l’approbation du Manager. Pour des raisons d’organisation, toute modification ultérieure, qui interviendrait à la demande du Salarié, hors événement exceptionnel, doit respecter un délai de prévenance de 7 jours minimum afin d'être soumis à l'approbation du Manager.

Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de son manager pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé.

Au cas où le Salarié effectue moins de jours de Télétravail que le maximum prévu au cours d’un mois, cela ne donne pas lieu à crédit, report ou cumul ultérieur des jours non télétravaillés sur un mois concerné.

Les Salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiel peuvent bénéficier d’un nombre de jours de Télétravail proratisé à leur temps de travail. Excepté le bénéfice du nombre de jours, toutes les autres dispositions de l’Accord s’appliqueront aux Salariés disposant d’un contrat de travail à temps partiel.

Article 3-4 Période d’adaptation

La mise en place du Télétravail débute par une période d’adaptation de trois mois à compter de l’accord du Manager.

Cette période d’adaptation a pour objectif de permettre au Manager et au Salarié de s’assurer du bon fonctionnement de ce nouveau mode de travail, tant au niveau des aptitudes professionnelles du Salarié pour travailler à distance, que de la continuité du service pour assurer la même qualité.

Au cours de cette période, le Manager ou le Télétravailleur peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation, moyennant un délai de prévenance de deux semaines pour la Société et sans délai pour le Salarié. En tout état de cause, l’arrêt du Télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par email avec en copie le Service RH (en utilisant l’adresse email de contact team.hr@kwanko.com).

Un échange entre le Manager et le Télétravailleur sera réalisé à la fin de la période d’adaptation afin de faire un bilan formalisé par écrit concernant cette période et de décider ou non de la poursuite du dispositif.

Article 3-5 Réversibilité

A l’issue de la période d’adaptation, l’organisation en Télétravail peut prendre fin à tout moment sur décision unilatérale écrite du Manager ou du Salarié.

Cette décision n’est pas définitive, le Manager et le Salarié peuvent revenir sur cette dernière, par le biais d’une nouvelle demande du Salarié.

Retour à une exécution du travail sans Télétravail demandé par le Salarié :

Le Télétravailleur peut mettre fin à tout moment à sa situation en le signifiant par un email envoyé au Manager avec en copie le Service RH (en utilisant l’adresse email de contact team.hr@kwanko.com), sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trois jours, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Retour à une exécution du travail sans Télétravail demandée par le Manager :

Le Manager peut demander au Télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de la Société Kwanko, notamment pour les raisons suivantes (non exhaustives) : conditions d’éligibilité non remplies, modifications importantes des conditions ou de l’organisation de travail devenant incompatibles avec le Télétravail, changement de poste, incapacité à travailler à distance caractérisée par une désorganisation ou mauvaise gestion du temps, etc.

Cette décision sera motivée et notifiée par un email envoyé au Télétravailleur avec en copie le Service RH (en utilisant l’adresse email de contact team.hr@kwanko.com), sous réserve du respect d’un délai de prévenance de deux semaines, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Dans ce cas, le Salarié pourra solliciter le RRH afin que cette décision soit reconsidérée.

Dans tous les cas, s’il est mis fin au Télétravail, le Télétravailleur retrouve son poste dans les locaux de la Société Kwanko.

Article 3-6 Equipement du Télétravailleur

Le Télétravailleur bénéficie d’un matériel informatique standard de la Société Kwanko, pour l’exercice du Télétravail.

Il ne sera pas fourni d’imprimante au Salarié.

Le matériel fourni au Télétravailleur reste l’entière propriété de la Société Kwanko et sera à restituer en cas d'arrêt du Télétravail.

Le Télétravailleur doit respecter la Charte Informatique. Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité des installations électriques relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

L’usage des outils numériques est encadré par l’employeur, auquel il incombe de prendre, dans le respect du RGPD et des prescriptions de la CNIL, les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles du Télétravailleur et celles traitées par ce dernier à des fins professionnelles (cf. article 7 sécurité des données).

En cas d’incident lié au matériel fourni, le Télétravailleur contacte par tout moyen dès que possible un membre du service informatique de la Société Kwanko et son Manager. Si l’incident ne peut être résolu à distance, en fonction de l’éloignement entre le lieu de Télétravail et les locaux de la Société Kwanko, le Salarié devra rejoindre, dès que possible les locaux de la Société Kwanko afin de permettre au service informatique de procéder à la maintenance nécessaire sur ses équipements.

Dans l’hypothèse où il lui est impossible de retourner sur site et si cet incident l'empêche de travailler sur une journée complète, le Salarié devra poser une journée d’absence (congé payé ou RTT).

Article 4 Mise en œuvre du Télétravail

Article 4-1 Lieu du Télétravail

Article 4-1-1 Lieu habituel du Télétravail

Le Télétravail est réalisé dans un lieu fixe communiqué par le Télétravailleur au Service RH (en utilisant l’adresse email de contact team.hr@kwanko.com).

A défaut, le lieu habituel de Télétravail est le domicile qui est indiqué sur le bulletin de paie du Télétravailleur. Ce dernier s’engage à informer son Manager et le Service RH (en utilisant l’adresse email de contact team.hr@kwanko.com) de tout changement de domicile.

Article 4-1-2 Changement occasionnel du lieu habituel de Télétravail

Un changement occasionnel du lieu habituel de Télétravail peut être accepté par le Manager sous réserve que le Télétravailleur fasse une demande préalable par écrit à son Manager et au Service RH (en utilisant l’adresse email de contact team.hr@kwanko.com) et que les conditions matérielles d'éligibilité soient remplies (et en fournissant l’attestation de conformité sur demande).

Le Télétravailleur devra supporter tous les coûts supplémentaires de déplacement autres que ceux pris en charge par la Société Kwanko, entre le lieu occasionnel de télétravail et les locaux de la Société Kwanko.

Article 4-2 Gestion du temps et de la charge de travail

Le Télétravail ne doit pas être un élément qui modifie à la hausse, ou à la baisse, les missions et activités habituelles du Salarié, ses objectifs, son nombre d’heures de travail ou encore sa charge de travail.

Les dispositions de contrôle de la durée du travail du Salarié, s’appliquent également au Télétravailleur, conformément à l’article L.1222-10 du Code du Travail, ainsi, le RRH et/ou le Manager s’engagent à organiser chaque année un entretien individuel, avec le Télétravailleur. Cet entretien porte notamment sur les conditions d’activité et la charge de travail. À l’issue de cet entretien, une synthèse est rédigée, signée et conservée par les deux parties.

Pour rappel, les horaires collectifs de travail sont les suivants : 9h30 – 12h30 / 14h00 – 18h24.

Ces horaires de travail doivent être respectés sauf en cas d’accord exprès du Manager. En cas de dépassement de ces horaires, le Télétravailleur doit faire remonter par email le jour même, au Service RH, les dépassements réalisés.

Article 4-3 Plages de joignabilité

Il est rappelé que, le Télétravail est simplement une capacité pour le Salarié d’exercer son activité en dehors des locaux de la Société Kwanko, le Télétravailleur organise son temps de travail dans le respect de la législation et/ou de la réglementation en vigueur au sein de la Société Kwanko.

Les plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le Salarié en télétravail sont les suivantes : 9h30 – 12h30 / 14h00 – 18h24 et peuvent être modifiées dans le cadre d’avenants éventuels au contrat de travail ; ainsi, les plages de joignabilité correspondent aux périodes durant lesquelles le Télétravailleur est considéré comme joignable.

Les Parties rappellent que le Télétravail s’exerce dans le strict respect :

• Des règles en matière de durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires, de travail ;

• Du droit au repos (repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives et repos quotidien de 11 heures consécutives)

• De manière générale, des modalités de l’Accord d’Entreprise relatif à la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la Société Kwanko.

Article 4-4 Santé, sécurité et évaluation des risques professionnels

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé au travail sont applicables au Télétravailleur.

Le Télétravailleur bénéficie de la même couverture accident et maladie que les autres Salariés de la Société Kwanko qui effectuent leurs activités professionnelles au sein des locaux de la Société Kwanko.

Le Télétravailleur informe donc son Manager et le Service RH (en utilisant l’adresse email de contact team.hr@kwanko.com) de la survenance d’un accident de travail ou d’un arrêt maladie dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de la Société Kwanko.

Les Parties soulignent l’importance de la prise en compte du Télétravail dans la démarche d’analyse de risque visée à l’article L 4121-1 du Code du travail et qui fait l’objet d’une transcription dans le DUER.

Le Télétravail est une modalité d’organisation du travail qui peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels adaptée. Cette évaluation des risques peut notamment intégrer les risques liés à l’éloignement du Salarié de la communauté de travail et à la régulation de l’usage des outils numériques.

Article 4-5 Droits collectifs

Article 4-5-1 Egalité de traitement

Le Télétravailleur bénéficie des mêmes droits collectifs, avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux Salariés en situation comparable ne souhaitant pas effectuer de Télétravail.

Article 4-5-2 Information et communication

Le Télétravailleur a le même accès à l’information de la Société Kwanko et dans des conditions identiques à celles des Salariés présents dans les locaux.

Dans le même sens, le Télétravailleur a le même accès à la communication interne de la Société Kwanko que les Salariés présents dans les locaux.

Article 4-5-3 Formation

Le Télétravailleur a le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’il n’était pas en Télétravail.

Le Télétravailleur reçoit, en outre, et de manière régulière une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail. Les Managers et les Salariés qui n'effectuent pas de Télétravail bénéficient également d’une formation relative à cette forme de travail et à sa gestion.

Article 4-6 Indemnisation des frais liés au Télétravail

Les Parties décident qu’il appartient à la Société Kwanko de prendre en charge les dépenses engagées par le Salarié en Télétravail pour les besoins de son activité professionnelle.

Cette indemnisation est encadrée par le présent Accord, comme suit : les frais liés à l’exercice du Télétravail sont pris en charge par la Société Kwanko dans le cadre d’une indemnité forfaitaire, qui respecte les limites d’exonération de l’Urssaf, elle est versée de façon mensuelle, directement sur le bulletin de paie des Salariés en situation de Télétravail.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 20 euros par mois.

L’indemnisation n’est pas soumise aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu. L’indemnisation forfaitaire versée par l’employeur pour rembourser les frais de Télétravail est réputée utilisée conformément à son objet. Le montant de l’indemnité forfaitaire est susceptible d’être révisé en fonction de l’évolution du barème Urssaf.

Dans le cas où le Télétravailleur décide d'éloigner sa résidence principale des locaux de la Société Kwanko de manière significative, les Parties conviennent que cela n'entraîne pas une prise en charge automatique des potentiels frais d'hébergement temporaires que cet éloignement engendre pour le Télétravailleur en cas de déplacement dans les locaux de la Société Kwanko.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à la société une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 5 Accompagnement du Télétravailleur

L’accompagnement des Télétravailleurs et des Managers est l’une des conditions du développement pérenne et réussi du Télétravail. Ainsi, pour accompagner la mise en œuvre de ce dispositif d’organisation du travail, un guide du Télétravail est mis à disposition des Télétravailleurs, des Managers et de tout nouveau Salarié de la Société Kwanko.

Aussi, la Société Kwanko s’engage à mettre en œuvre des actions d’accompagnement, de formation ou de sensibilisation ayant pour objectif principal de préserver la qualité de la relation de travail pour tous, le bien-être au travail, la santé et la sécurité de tous (cf. article 4-5-3- Formation).

Article 6 Respect de la vie privée et droit à la déconnexion

Le respect de la vie privée est un principe fondamental, et le Télétravail ne doit pas permettre d’y déroger.

Le droit à la déconnexion tel que prévu dans la Charte de droit à la Déconnexion s’applique au Télétravailleur. Le Télétravail ne doit pas conduire le Salarié à se connecter en dehors des jours travaillés et de ses horaires habituels.

Article 7 Sécurité des données

Les parties informent le Télétravailleur des dispositions légales et des règles propres à la Société Kwanko relatives à la protection des données et à leur confidentialité, la Charte Informatique est tenue à la disposition des Salariés.

Conformément à l’article L1222-10 du Code du travail, et notamment du fait que des tiers non habilités peuvent potentiellement accéder aux outils de travail du Télétravailleur ainsi qu’aux données stockées sur son ordinateur, les dispositions de la Charte Informatique s'appliquent.

Par ailleurs, il est rappelé que l’usage des équipements mis à disposition du Télétravailleur est exclusivement réservé aux activités professionnelles.

Article 8 Dispositions finales

Article 8-1 Information du CSE

Le CSE de la Société Kwanko a été dûment informé par la direction de la volonté de mettre en place un Accord sur le télétravail. Le présente Accord résulte des échanges, réunions et débats entre les membres du CSE de la Société Kwanko et les représentants de la direction de la Société Kwanko. Le RRH a également pris part aux discussions.

Article 8-2 Entrée en vigueur et durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de l’exécution des formalités de dépôt (article 8-6).

Article 8-3 Suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se rencontrer à l’issue des 6 premiers mois d’application du présent Accord, soit lors du mois de Juin 2022, afin de d’effectuer le bilan de la mise en place du Télétravail Régulier au sein de la Société Kwanko.

Ce bilan devra ensuite être communiqué à l’ensemble des Salariés de la Société Kwanko par tous moyens et ce dans un délai raisonnable.

A l’issue de ce rendez-vous, une ou plusieurs modifications du présent Accord par avenant peuvent être proposées par les Parties afin de pallier les éventuelles problématiques liées au bon fonctionnement du dispositif qui auraient été rencontrées durant cette période de 6 mois.

Article 8-4 Dénonciation

La Charte et ses avenants éventuels, peuvent être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties ou les deux Parties conjointement, conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Cette dénonciation devra être motivée et notifiée aux autres signataires de l’Accord.

Article 8-5 Révision

L’Accord et ses avenants éventuels, peuvent être révisés à tout moment par les deux Parties conjointement, conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Article 8-6 Formalité de dépôt et publicité

Le présent Accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt de la version intégrale et signée sur la plateforme numérique ”TéléAccords”.

Le présent Accord fait également l’objet d’un dépôt de la version intégrale et signée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’Accord entre en vigueur dès le lendemain du dépôt.

Cet Accord est communiqué à l’ensemble des Salariés par voie d’affichage et par email.

*****

Fait à Bourg La Reine, le 08/02/2022

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Pour la partie salariale Pour la partie patronale

Pour le CSE de la Société Kwanko Pour la Société Kwanko

Elu mandaté représentant la société Monsieur,

Agissant en qualité de Secrétaire Général.