PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Table des matières

Article I. : Nombre de sièges à pourvoir 2

Article II. Composition des collèges et répartition des sièges 2

Section 2.01 Composition des collèges 2

Section 2.02 Répartition des sièges 3

Article III. Date et lieu du scrutin 3

Article IV. Etablissement des listes électorales 4

Article V. Premier tour de scrutin 4

Article VI. Deuxième tour de scrutin 5

Article VII. Déroulement du scrutin 5

Article VIII. Vote par correspondance 6

Article IX. Dépouillement – Procès verbaux 6

Article X. Durée du présent protocole 7

Article XI. Dépôt de l’accord 7

Entre

La Société Industrielle de Chauffage (SIC), dont le siège est situé Rue des Fondeurs à Merville, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Industrie, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXX et Monsieur XXX

d’autre part,

est intervenu un protocole d’accord préélectoral, en vue des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE) prévues le jeudi 11 avril 2019 (1^er tour) et le jeudi 25 avril 2019 (2^ème tour le cas échéant), en application des articles L.2311-1 et suivants du Code du Travail.

Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de représentants à élire est déterminé à partir d'un effectif calculé selon les définitions légales.

Cet effectif moyen est calculé sur les douze derniers mois et apprécié au jour du 1^er tour de scrutin. Il prend en compte l'ensemble du personnel au prorata du temps de présence dans l'entreprise, pendant cette période.

Les effectifs pris en compte sont les suivants :

L’effectif de la société SIC étant de 509.16 salariés (CDI/CDI à temps partiel: 372.70 , CDD/ intérim/ travailleurs mis à disposition (hors motif de remplacement): 136.46),

- le nombre de membres du CSE à élire est de 13 titulaires et de 13 suppléants.

2. Composition des collèges et répartition des sièges

   1. Composition des collèges

Le nombre de membres du CSE est fonction de l'effectif global de l'entreprise à la date du 1^er tour.

La répartition des sièges est proportionnelle, selon les indications du Ministère du Travail, afin que tous les collèges puissent être représentés. Chaque collège aura au minimum un titulaire et un suppléant.

Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 194 Coefficient 145 à 215 inclus

• 127 Coefficient 225 à 395 inclus, Agents de Maîtrise

• 77 cadres, ingénieurs, chefs de service

Il est donc convenu la composition suivante des collèges :

En application du Code du Travail et en dérogation des dispositions conventionnelles, les parties ont décidé de répartir le personnel en 3 collèges électoraux :

• 1^er collège (jusqu’au coefficient à 215).

• 2^ème collège (coefficient égal ou supérieur à 225).

• 3^ème collège  (Cadres).

Nom du Collège	1er collège	2ème collège	3ème collège
Nombre total	194	127	77
Nombre de femmes	53	41	10
Nombre d’hommes	141	86	67
Proportion de femmes*	27.32%	32.28%	12.99%

* Pour rappel, l’article L2314-30 du Code du travail prévoit que : « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

Répartition des sièges

La répartition des sièges entre les 3 collèges se fait comme suit :

• 1^er collège : 7 titulaires et 7 suppléants, dont 2 sièges destinés aux femmes

• 2^ème collège : 4 titulaires et 4 suppléants, dont 1 siège destiné aux femmes

• 3^ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants

Date et lieu du scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges, au jeudi 11 avril 2019 (1^er tour) et le jeudi 25 avril 2019 (2^ème tour le cas échéant).

Les horaires du scrutin du 1^er tour seront de :

1^er collège : de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00

2^ème collège: de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00

3^ème collège: de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00

Les horaires du scrutin du 2^nd tour seront de :

1^er collège : de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 15h30

2^ème collège: de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 15h30

3^ème collège: de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 15h30

Le scrutin se déroulera en salle de Vinci pour le site de Merville et en salle Ray Charles pour le site de Billy-Berclau.

Le temps passé aux opérations de vote est payé normalement par l'entreprise. Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter, sans restriction de temps.

Etablissement des listes électorales

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-15 et L.2314-16 du code du travail. Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque catégorie professionnelle, seront affichées sur les panneaux réservés (dans le couloir d’accès aux ateliers sur le site de Billy-Berclau, dans les services pour le site de Merville) le mercredi 20 mars 2019.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.

Ces listes précisent les nom et prénom, ainsi que les qualités d'éligible et d'électeur. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat et d'éligibilité peuvent être consultés au service du personnel.

Est électeur : tout salarié âgé de 16 ans au moins et justifiant de trois mois de présence dans l'entreprise à la date du 1er tour.

Est éligible : tout salarié âgé de 18 ans au moins et ayant un an de présence dans l'entreprise à la date du 1er tour.

Les listes électorales sont établies pour les deux tours.

Premier tour de scrutin

Le premier tour du scrutin aura lieu le jeudi 11 avril 2019.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives et celles remplissant les conditions fixées à l’article L 2314-5 al 1 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants).

En cas de double élection d'un candidat, la candidature "titulaire" l'emporte sur celle de "suppléant".

Les listes, remises contre décharge, devront être déposées au service Ressources Humaines au plus tard le vendredi 22 mars 2019, avant 14h00.

Les listes de candidatures seront affichées le 26 mars 2019 sur les panneaux qui lui sont réservés.

Il est rappelé en application des dispositions de l’article L2314-15 du Code du Travail que l’ensemble des salariés, y compris ceux travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés, auront vocation à être représentés par les élus CSE, et auront la même possibilité que les autres salariés de se présenter comme candidats, dans le respect des règles ci-dessous définies.

Deuxième tour de scrutin

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste,

• les sièges n'ont pas tous été pourvus,

• le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).

Si une de ces situations se présente, le second tour aura lieu le jeudi 25 avril 2019.

Déroulement du scrutin

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que l’instance concernée et le tour de scrutin.

Des isoloirs sont aménagés dans la salle de vote. Le passage par ces isoloirs est obligatoire.

Il y aura donc un bureau de vote et deux urnes distinctes (une urne titulaire, et une urne suppléant) par collège.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant à celle des enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Le bureau de vote est composé des deux électeurs du collège considéré les plus anciens et de l’électeur le plus jeune présent à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient au plus ancien des membres du bureau.

En vue d’assurer le caractère public du scrutin :

• l’ensemble des opérations électorales des 1^er et 2^ème tour pourront se dérouler en présence d’un membre de la Direction,

• le bureau de vote pourra être assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par une personne de la DRH ayant voix consultative

• chaque organisation syndicale présentant une liste pourra désigner une personne membre du personnel pour assister aux opérations électorales. Cette information sera communiquée à la Direction 24h avant la date de scrutin.

Le temps passé aux opérations de vote par les membres du bureau de vote sera payé normalement.

Le bureau de vote :

• assure l’organisation matérielle du scrutin,

• surveille la régularité du vote,

• procède à l’émargement des votants,

• proclame la clôture du scrutin,

• assure le dépouillement, 

• constate si le quorum n’est pas atteint : le nombre de votants (à l’exclusion des bulletins nuls et blancs) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits,

• désigne le cas échéant, parmi les électeurs présents, les scrutateurs qui opèrent le dépouillement, sous son contrôle,

• proclame les résultats : il doit indiquer nominativement les élus et le nombre de voix qu’ils ont obtenu,

• signe les exemplaires du procès verbal (un pour chaque site, un pour l’inspection du travail, un pour chaque organisation syndicale, l’original est conservé par le service du personnel).

• porte mention des horaires de scrutin sur les exemplaires du procès verbal.

Vote par correspondance

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Les salariés en suspension de contrat, ainsi que les salariés en poste de nuit sur les semaines des vote, et ceux qui auront prévenu le service RH de leur absence lors des jours de vote avant le jeudi 28 mars 2019 (1^er tour) et le mercredi 17 avril 2019 (2^nd tour), auront la possibilité de voter par correspondance.

Le vendredi 29 mars 2019 (1^er tour), et le jeudi 18 avril 2019 (2^nd tour) seront postés aux électeurs votant par correspondance les documents suivants :

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants

• une grande enveloppe préaffranchie et adressée au bureau de vote pour le renvoi, mentionnant au dos les nom, prénom, et collège,

Pour voter par correspondance :

• mettre un bulletin de liste "titulaires" dans l'enveloppe prévue à cet effet. Même chose pour la liste "suppléants".

• placer les enveloppes dans l'enveloppe préaffranchie et la signer,

• expédier par La Poste au bureau de vote.

Elle seront remises non ouvertes aux présidents des bureaux de vote concernés avant la clôture du scrutin.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables. Le cachet de la poste fait foi.

La profession de foi des organisations syndicales sera jointe à l'envoi du matériel de vote par correspondance sous réserve de sa remise par les organisations syndicales le le jeudi 28 mars 2019 (1^er tour) et le mercredi 17 avril 2019 (2^nd tour) au plus tard en autant d’exemplaire que nécessaire.

La liste des salariés votant par correspondance sera tenue à disposition. Sur cette liste figurera la date de réception des retours.

Pour les salariés qui auront connaissance tardivement de leur absence, il sera également prévu des "kits de vote par correspondance" par collège, qui seront disponibles au service des ressources humaines, et qui seront à déposer contre émargement dans une boite aux lettres spécifique située dans ce même service avant le 11 avril 2019 à 16h (1^er tour) et avant le jeudi 25 avril 2019 à 16h (2^nd tour).

Dépouillement – Procès-verbaux

Le quorum est atteint dès lors que le nombre de votants est égal à la moitié des électeurs inscrits. Les bulletins nuls et blancs sont à exclure du calcul du quorum.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Un procès-verbal des résultats est établi.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Sont considérés comme nuls :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe,

• les bulletins panachés (ajout ou substitution de candidat d’une autre liste ou d’un non-candidat),

• les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents (si l’enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul compte),

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,

• les bulletins sous enveloppe portant des signes extérieurs ou intérieurs distinctifs.

Sont considérés comme blancs : 

• les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés,

• les enveloppes contenant un autre document qu’un bulletin,

• les bulletins ne comportant aucune inscription,

• les bulletins entièrement déchirés,

• les enveloppes vides,

• les bulletins ou enveloppes comportant une surcharge ou inscription.

L’électeur peut rayer un ou plusieurs noms sur le bulletin de vote, qui reste valable du moment qu’il comporte au moins un nom.

Exemple : Pour éviter les litiges, l’électeur qui veut rayer un nom sur la liste qu’il a choisie doit le faire d’une manière très claire, c’est-à-dire surcharger le nom et le prénom d’un trait horizontal.

Par exemple :

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX et XXX André sont rayés et le bulletin reste valable pour les 3 autres candidats.

Par contre dans le cas ci-dessous, les noms rayés ne le sont pas clairement. Par conséquent, le bulletin est nul :

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

Durée du présent protocole

Le présent protocole n'est conclu que pour les élections des représentants du personnel de la société SIC prévues le jeudi 11 avril 2019 (1^er tour) et le jeudi 25 avril 2019 (2^ème tour le cas échéant).

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier) :

• 4 seront remis aux parties signataires,

• 1 est destiné à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,

• 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Merville, le 18 mars 2019.

Pour L’organisation syndicale CGT

XXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

XXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXX et XXX

Pour la société

XXX