Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

La société Industrielle de Chauffage dont le siège social est situé à rue des Fondeurs, Merville 59660, représenté(e) par Monsieur agissant en qualité de président de la SIC

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

Monsieur , délégué syndical CGT

Monsieur , délégué syndical CFTC

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les parties rappellent que les dernières élections du Comité Social et Economique de la société Industrielle de Chauffage se sont déroulées le 11 avril 2019. Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 18 mars 2019 et prévoyant une durée de quatre ans pour ces mandats, ils prendraient donc fin le 11 avril 2023.

Néanmoins, en raison de la période de congés scolaires et de congés d’entreprise en avril 2023 durant la période électorale de l’entreprise, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer, de façon unanime, un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise notamment à permettre aux différents acteurs de préparer et d’organiser ces élections dans un délai raisonnable et dans le respect des délais prévus par la loi. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 11 avril 2023.

Les parties décident de proroger ces mandats de 1 mois.

Ainsi, les mandats des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 11 mai 2023.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

En parallèle, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour du dépôt.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié par l’employeur à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Merville, le

Noms des organisations syndicales

Délégué Syndical CGT

(Signature)

Noms des organisations syndicales

Délégué Syndical CFTC

(Signature)