Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du comité social économique" chez SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (SIC) (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE

Entre

La Société Industrielle de Chauffage (SIC), dont le siège social est situé rue des Fondeurs, 59660 MERVILLE, représentée par , Directeur Industriel, d’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par , délégué syndical, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

1 PREAMBULE………………………………………………………………………………………………………………………………

2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE…………………………………………………………………………………………

2.1 La composition du CSE

2.1.1 Délégation élue du personnel

2.1.2 Délégation de l’employeur

2.1.3 Personnes assistant aux réunions avec voix consultative

2.1.4 Bureau

2.2 Les réunions ordinaires du CSE

2.2.1 Périodicité

2.2.2 Composition des réunions

2.3 Le règlement intérieur du CSE

2.4 Les moyens du CSE

2.4.1 Les heures de délégation

2.4.2 La formation

2.5 Les commissions du CSE

2.5.1 La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

2.5.1.1 Composition

2.5.1.2 Missions déléguées par le CSE et modalités d’exercice

2.5.1.3 Moyens

2.5.1.4 Modalités de formation

2.6 Les budgets du CSE

2.6.1 La dévolution des biens du comité d’entreprise

2.6.2 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

3 NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE

4 DISPOSITIONS FINALES

4.1 Principe général

4.2 Date d’application et durée de l’accord

4.3 Révision et dénonciation

4.4 Dépôt

1 PREAMBULE

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance pour la Société Industrielle de Chauffage d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont souhaité définir le fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise, et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

2 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 la composition du CSE

2.1.1 Délégation élue du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail. (CT)

La durée légale du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

2.1.2 Délégation de l’employeur

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du CT ;

2.1.3 Personnes assistant aux réunions avec voix consultative

Pourront également assister aux réunions :

• Les représentants syndicaux au CSE (pour rappel non élus au CSE en application des dispositions actuellement applicables)

• Les intervenants visés aux articles L.2314-3 al 1 et 2 et L.2315-27 du code du travail (cf article 2.2), lors des réunions portant sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

2.1.4 Bureau

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Par dérogation, il sera procédé également à la désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, toujours parmi les titulaires.

La désignation prend la forme d’un vote à la majorité des membres titulaires présents, dont l’employeur en sa qualité de Président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

2.2 Les réunions ordinaires du CSE

2.2.1 Périodicité

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an, programmées tous les mois sauf en Août de chaque année.

Parmi ces 11 réunions mensuelles de plein exercice, quatre réunions (prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1) porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles, une ou plusieurs de ces réunions pourront être décalées.

2.2.2 Composition des réunions

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués à titre informatif et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Dans ce cas, l’information sera communiquée à l’employeur au plus tard deux jours ouvrés avant la date de la réunion.

En application des dispositions légales, lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le responsable interne du service sécurité (RHSE), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et le médecin du travail sont susceptibles de participer à cette réunion, pour la partie strictement relative à ses attributions. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

2.3 Le règlement intérieur du CSE

Le CSE sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement internes, les modalités de ses rapports avec les salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes.

2.4 Les moyens du CSE

2.4.1 Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions relatives prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Il est rappelé la possibilité de mutualiser et d’annualiser l’utilisation de ces heures, dans le respect des dispositions légales.

2.4.2 La formation

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions et limites prévues par la Loi.

A l’heure actuelle, les dispositions légales prévoient un conté d’un maximum de 5 jours, financé par le CSE sur le budget de fonctionnement.

2.5 Les commissions du CSE

2.5.1 La commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

2.5.1.1 Composition

La CSSCT est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un membre appartenant au 3^ème collège.

La désignation est effectuée par un vote à bulletin secret, à la majorité des membres du comité présents (l’employeur n’ayant pas droit au vote), lors de la première réunion faisant suite aux élections, avec un appel à candidature préalable destiné aux membres du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction, pouvant être assisté d’une ou plusieurs personnes, dans le respect des dispositions légales.

2.5.1.2 Missions déléguées par le CSE et modalités d’exercices

La CSSCT, émanation du CSE, a pour vocation de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En ce sens, la CSSCT exerce les attributions suivantes (déléguées en ce sens par les membres du CSE) :

• l’ensemble des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception de la possibilité de recourir à un expert, ainsi que de ses attributions consultatives qui restent de plein droit rattachées au CSE.

La CSSCT n’a pas voix délibérative.

2.5.1.3 Moyens

La CSSCT se réunit 2 fois par trimestre (1 seule fois sur le troisième trimestre en raison des congés d’été) à titre indicatif.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

De façon occasionnelle et dans des circonstances exceptionnelles, la réunion de la CSSCT pourra être décalée si besoin.

Lors des réunions de la CSSCT, le médecin du travail, le responsable interne du service (RHSE), l’agent de contrôle de l’inspection du travail sont susceptibles de participer à cette réunion, pour la partie strictement relative à ses attributions. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

2.5.1.4 Modalités de formation

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans des conditions déterminées par la Loi. A l’heure actuelle d’une durée maximale de 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par la Loi et les règlements.

2.6 Les budgets du CSE

2.6.1 La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément aux dispositions légales.

Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE.

2.6.2 Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

3 NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE

En application de l’article L.2242-11, il est prévu que la périodicité de l’ouverture de la négociation sur la thématique prévue au L.2242-1 al 2, c’est-à-dire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) et la qualité de vie au travail, est portée à 4 ans.

4 DISPOSITIONS FINALES

4.1 Principe général

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

4.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

4.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

4.4 Dépôt

Le présent accord est établi en 3 exemplaires :

• 2 seront remis aux parties signataires,

• 1 est destinée au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous forme de fichier informatique.

Les dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Merville, le 11 avril 2019

Pour la SIC,

Pour la CGT,