Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez PONT DE VESLE AUTOMOBILES

Cet accord signé entre la direction de PONT DE VESLE AUTOMOBILES et le syndicat CGT le 2019-02-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T05119000955
Date de signature : 2019-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : PONT DE VESLE AUTOMOBILES
Etablissement : 44063975500022

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2018-04-10) Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2022-02-23)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-13

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

OBJET :

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUITE A LA DERNIERE REUNION DU 13 Février 2019

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociations en date des 29/01/2019, 07/02/2019 et 13/02/2019, le présent procès-verbal d’accord qui constate le résultat de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Au terme de discussions entre la Direction et les représentants du personnel, ces derniers se sont entendus sur les termes suivants :

  • La direction propose une enveloppe de 1.5% de la masse salariale brute de base (Hors vendeurs et hors cadres).

  • Cette enveloppe sera distribuée de la manière suivante :

  • Revalorisation des allocations semestrielles de 20 €

La direction rappelle le système actuel et l’évolution validée :

  • Echelon 3 à 5 : 317.28 € actuel passe à 337.28 €

  • Echelon 6 à 11 : 355.39 € actuel passe à 375.39 €

  • Echelon 12 : 393.5 € actuel passe à 413.5 €

  • Echelon 17 à 22 : 431.61 € actuel passe à 451.61 €

  • Echelon 23 à 25 : 469.72 € actuel passe à 489.72 €

  • Versement d’un Talon variant en fonction de l’ancienneté et donc la fidélité à l’entreprise.

Ce talon ne sera pas versé à tous les collaborateurs. Seront exclus :

  • Les ALD

  • Les apprentis et contrat de professionnalisation

  • Les cadres

  • Les vendeurs

  • Les salariés ayant au 01/01/2019 une ancienneté de moins de 6 mois.

Reste un effectif éligible de 64 personnes.

Cet effectif en fonction de son ancienneté verra son talon défini comme suit :

Ancienneté Effectif Talon
Moins de 5 ans 24 20 €
De 5 à 10 ans 6 25 €
De 10 à 15 ans 9 30 €
De 15 à 20 ans 14 35 €
Plus de 20 ans 11 40 €

Le versement du talon sera rétroactif au 01/01/2019 et versé fin Février.

Ce procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE et au greffe de Conseil de prud'hommes ainsi que communiqué au Personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la Direction.

Fait à Reims, le 13 Février 2019

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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