Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

ENTRE :

La Société ……………………………………. dont le siège social est situé ……………………….. 51100 REIMS, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro …………………….représentée par …………………………………agissant en la qualité de directeur ;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise :

………………………….., agissant en sa qualité de délégué syndical pour …………………, dûment habilité ;

D’autre part,

Préambule :

Les mandats des membres de la ………………………………… arrivent à échéance au 20/06/2022.

Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la société …………………………

Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise

……………………………………. est composée des établissements distincts suivants :

• Établissement de Reims, N° SIRET ………………………… . Reims (51100)

• Etablissement de la Carrosserie, N° SIRET…………………………….situé …………………………………Reims (51100)

• Établissement de Thillois, N° SIRET ………………………………, situé ………………………..à Thillois (51370)

• Etablissement de Cormontreuil, N° SIRET …………………………..situé ………………………… à Cormontreuil (51350)

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Conformément à l'article L. 2313-1 du Code du travail, et en l’absence d’autonomie de gestion des sites secondaires, les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en 2022.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité

4.1. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.

4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DREETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : Téléprocédure (travail-emploi.gouv.fr),

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à Reims

Le 17 mai 2022

Pour la Société,

……………………… en sa qualité de Directeur

Pour l’organisation syndicale représentative,

…………………….. en sa qualité de Délégué Syndical …………….