Accord sur le dialogue social

Caisse régionale du Crédit Agricole Nord de France

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le Siège Social est à LILLE, représentée par XXX Directeur Général,

D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

	Nom / prénom
Pour la CDFT
Pour FO
Pour le SNECA CGC
Pour l’UNSA

D’autre part,

Sommaire

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

I. Composition du CSE 5

II. Attributions du CSE 5

Article 1 - Présentation des réclamations individuelles ou collectives 5

Article 2 – Les consultations récurrentes 6

Articles 3 – Les informations et consultations ponctuelles 8

III. Base de Données Economiques et Sociales 8

Article 1 – Modalités d’accès et d’utilisation de la BDES 9

Article 2 – Architecture et contenu de la BDES 9

IV. Commissions du CSE 11

Article 1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 11

Article 2 - La commission économique et RSE 12

Article 3 - La commission développement des compétences et emploi 12

Article 4 - La commission diversité 13

Article 5 - Les commissions liées aux activités sociales et culturelles 14

V. Fonctionnement 14

Article 1 - Règlement intérieur 14

Article 2 - Périodicité et localisation des réunions 15

Article 3 - Convocations/Ordre du jour 15

Article 4 - Réunion préparatoire 15

Article 5 - Visioconférence 16

Article 6 - Procès-verbal des réunions 16

VI. Moyens 16

Article 1 - Heures de délégation 16

Article 2 - Budget 18

Article 3 – Formation 19

Article 4 - Prise en charge des frais de déplacement et de repas 20

Article 5 - Moyens matériels 20

CHAPITRE 2 : L’ACTIVITE SYNDICALE 21

I. Les acteurs 21

II. Les moyens 21

Article 1 - Heures de délégation 21

Article 2 - Prise en charge des frais de déplacement et de repas 21

Article 3 - Moyens matériels et de communication 22

III. Les négociations obligatoires 22

IV. La valorisation des parcours des représentants du personnel 23

Article 1 – Accompagnement en début de mandat 23

Article 2 – Accompagnement en cours de mandat 23

Article 3 – Accompagnement en fin de mandat 24

Article 4 – Actions de sensibilisation 24

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES 25

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 25

Article 2 - Clause de rendez-vous 25

Article 3 - Révision 25

Article 4 – Dénonciation 25

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité 26

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application fixent le cadre général en matière de dialogue social, en particulier la fusion des instances représentatives du personnel au sein d’un Comité Social et Economique (CSE) et la refonte complète de la méthodologie de travail avec les partenaires sociaux.

La qualité des relations sociales de proximité étant une priorité au sein de la Caisse Régionale, la Direction et les organisations syndicales ont saisi l’opportunité qui leur était offerte, via les ordonnances Macron, de convenir ensemble d’un cadre juridique pour le dialogue social, adapté aux réalités locales de la Caisse Régionale Nord de France.

Ainsi, dans la perspective des élections professionnelles à venir au sein de la Caisse à la fin de l’année 2019, les Parties au présent accord ont souhaité se réunir dès le mois d’octobre 2018.  Sous l’impulsion de la Fédération Nationale du Crédit Agricole, une conférence débat paritaire animée par le professeur Antonmattei a donc été organisée en présence de l’ensemble des organisations syndicales de la Caisse, afin de réaliser un travail commun d’appropriation des ordonnances Macron.

Diverses séances de négociation ont ensuite eu lieu entre novembre 2018 et mai 2019 avec pour objectif prioritaire la co-construction des bases du dialogue social, des modalités de son exercice ainsi que des moyens et règles de fonctionnement applicables.

A l’issue de ces discussions, les Parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord, qui a vocation à se substituer en tout point à toute pratique, usage ou accord existants portant en tout ou partie sur les sujets qu’il traite.

Il est rappelé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France constitue un seul établissement distinct. Par conséquent, l’organisation du dialogue social repose sur un comité social et économique unique et compétent pour l’ensemble de la Caisse Régionale.

La qualité du dialogue social est fondée sur le respect mutuel et la confiance entre les Partenaires. Elle repose sur des Partenaires disponibles, à l’écoute et en recherche de solutions.

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Composition du CSE

• Délégation employeur

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté le cas échéant de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

• Délégation du personnel

La délégation du personnel est composée de 27 titulaires et 27 suppléants. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en remplacement d’un titulaire absent.

Parmi les membres du CSE, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexiste sera désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

• Bureau du CSE

Au cours de la première réunion suivant l’élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

• Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il est choisi parmi les salariés de la Caisse régionale et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.

Il assiste aux réunions avec voix consultative.

• Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est de quatre ans.

Attributions du CSE

Article 1 - Présentation des réclamations individuelles ou collectives

Le CSE a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives afférentes à l’application des dispositions légales, règlementaires, et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, conformément à l’article L.2312-5 du Code du travail.

Les modalités d’exercice de ces attributions sont ainsi définies :

• Les questions écrites devront être envoyées à la Direction des Ressources Humaines 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion mensuelle du CSE afin que le traitement des réclamations individuelles ou collectives puisse être inscrit à l’ordre du jour si nécessaire

• Lors de la réunion du CSE, il est convenu de consacrer environ 1h30 en fin de séance à la communication par la Direction des réponses aux questions posées

• En fonction du nombre de questions reçues, les questions éventuellement non traitées en séance feront l’objet de réponses écrites

• Dans tous les cas, l’ensemble des questions entrant dans le cadre de la définition des réclamations individuelles et collectives fera l’objet de réponses écrites publiées dans le PV de la réunion.

Article 2 – Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans la perspective de relations sociales de qualité et de proximité, les parties partagent l’importance de définir conjointement les informations transmises aux CSE à l’occasion de chacune des 3 consultations. Chaque consultation récurrente du CSE fera ainsi l’objet d’une communication – via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) – des informations définies ci-après.

A l’occasion des trois consultations récurrentes, le CSE rendra un avis dans un délai d’un mois. Toutefois, le CSE conserve, s’il le souhaite, la faculté de rendre son avis dans un délai plus court. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le CSE émettrait le souhait de recourir à une expertise, en application des dispositions légales, le délai précité serait porté à deux mois.

Il est précisé que l’appréciation de cette périodicité mensuelle (deux mois en cas d’expertise) n’est pas liée au respect d’échéances strictes de date à date mais doit s’entendre d’une réunion mensuelle à l’autre.

Article 2.1 - Consultation sur les orientations stratégiques

Les orientations stratégiques définies par l’entreprise feront l’objet d’une consultation annuelle.

Sauf situation particulière, cette consultation intervient en principe au cours du premier trimestre.

A cette occasion, la Direction présentera au CSE les contours et ambitions des projets stratégiques envisagés pour la Caisse régionale. Cette présentation sera accompagnée d’un volet ressources humaines déclinant les ambitions en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail, de développement des compétences, de recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

A ce titre, les informations relatives à la politique en matière de ressources humaines sont présentées de façon détaillée à la commission développement des compétences et emploi organisée au préalable. Une restitution est ensuite effectuée en réunion plénière du CSE.

Article 2.2 - Consultation sur la situation économique et financière

Chaque année, le CSE sera consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation porte sur l’état des lieux de la situation économique et financière de l’année précédente, ainsi que sur les perspectives de l’année en cours.

Sauf situation particulière, cette consultation intervient en principe au cours du premier trimestre.

L’ensemble des informations afférentes à cette consultation, à savoir notamment :

• Les résultats commerciaux de l’année N-1

• Les résultats financiers de l’année N-1

• Les perspectives financières de l’année N

• Le bilan du 1% logement

est présenté de façon détaillée et échelonnée au cours des mois précédents lors des commissions économiques et RSE organisées au préalable. Ces dernières restituent leurs travaux d’instruction en réunion plénière du CSE afin de lui permettre de rendre un avis motivé.

Article 2.3 - Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Chaque année, le CSE sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Sauf situation particulière, cette consultation intervient en principe au milieu du second semestre.

Les parties conviennent que les informations utiles à cette consultation sont les suivantes :

• Bilan social

• Développement des compétences - Bilan et projet de plan

• Rapport égalité femmes/hommes

• Bilan emploi

• Bilan handicap

• Bilan annuel de la sécurité et des conditions de travail.

Ces différentes informations sont présentées de façon détaillée et échelonnée au cours des mois précédents en commission diversité, en commission développement des compétences et emploi et en commission santé sécurité et conditions de travail. Ces trois commissions du CSE restituent leurs travaux en réunion plénière du CSE afin de permettre à ce dernier de rendre un avis motivé global sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de la Caisse régionale.

Articles 3 – Les informations et consultations ponctuelles

Article 3.1 - Informations ponctuelles

Conformément aux dispositions légales, le CSE est informé chaque trimestre :

• des éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise

• de l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.

Ces informations sont mises à disposition du CSE au sein de la BDES.

Article 3.2 - Consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur l’ensemble des thématiques prévues à l’article L2312-37 du Code du travail, ainsi que plus généralement, conformément à l’article L2312-8 du même Code, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

L’ensemble des informations utiles à la consultation ponctuelle du CSE sur les thématiques visées ci-avant sont transmises aux membres du CSE – via une mise à disposition dans la BDES – avec l’ordre du jour, si possible 7 jours avant la réunion, et en tout état de cause 3 jours avant.

Pour les dossiers liés à des réorganisations, il sera veillé à ce qu’ils soient envoyés le plus en amont possible (environ 15 jours avant la date du CSE).

Les dossiers ainsi déposés feront ensuite l’objet d’échanges lors de la réunion plénière du CSE, en présence dans certains cas du responsable du projet, le CSE étant alors amené à rendre son avis lors de la réunion plénière du mois suivant. Il est précisé que l’appréciation de cette périodicité mensuelle n’est pas liée au respect d’échéances strictes de date à date mais doit bien s’entendre d’une réunion mensuelle à l’autre.

Toutefois, lorsque le dossier de consultation porte sur un sujet simple ou urgent ou ne nécessite pas d’études complémentaires, il est convenu que l’avis du CSE puisse être rendu lors de la réunion de présentation sans attendre le mois suivant.

Base de Données Economiques et Sociales

Les parties au présent accord réaffirment l’importance de veiller au caractère exhaustif et transparent des informations communiquées aux représentants du personnel. Le souci de l’information, comme celui de l’écoute réciproque et des échanges suscités, sont le gage d’une compréhension commune des thématiques et enjeux abordés.

A ce titre, les parties ont tenu à s’engager sur la structure et le contenu des différentes rubriques de la BDES de façon à garder une base de données lisible et claire.

Article 1 – Modalités d’accès et d’utilisation de la BDES

L’accès à la BDES est réservé aux membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, et aux délégués syndicaux.

A titre dérogatoire, la rubrique de la BDES spécifiquement dédiée aux négociations ne sera accessible qu’aux délégués syndicaux.

Par ailleurs, il est rappelé qu’afin de préserver les intérêts légitimes de la Caisse régionale, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 2 – Architecture et contenu de la BDES

Afin de donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture est organisée par référence aux consultations et informations du champ d’attribution du CSE. Les thèmes obligatoires fixés par l’article L. 2312-21 du Code du travail sont ainsi intégrés au sein de cette architecture qui comporte également les négociations obligatoires.

La BDES est structurée selon les répertoires suivants :

• Informations/consultations ponctuelles

• Informations/consultations récurrentes

• Commissions du CSE

• Négociations.

Le tableau ci-après présente le contenu de chacun de ces répertoires.

CSE - INFO/CONSULTATIONS PONCTUELLES	Ordres du jour
	2020	01-2020
		02-2020
		…
	2021
	2022
CSE – INFO/CONSULTATIONS RÉCURRENTES	Orientations stratégiques	Projet d’entreprise, note de cadrage …	2020
			2021
			2022
		Politique RH (notamment les orientations en matière de développement des compétences)
	Situation économique et financière	Résultats commerciaux
		Résultats financiers / Investissements matériels et immatériels / Fonds propres / Endettement
		Perspectives financières
		1% logement
	Politique sociale	Bilan social
		Développement des compétences - bilan et projet de plan
		Egalité femmes/hommes
		Bilan emploi
		Bilan handicap
		Bilan annuel de la sécurité et des conditions de travail
COMMISSIONS DU CSE	CSSCT	Docs fournis en réunion (DUER, AT/MP, incivilité…) + Compte-rendu
	Economique et RSE	Compte-rendu
	Développement des compétences et emploi	Compte-rendu
	Diversité	Compte-rendu
	Activités sociales et culturelles
NÉGOCIATIONS
ARCHIVES (avant 2020)

Il est convenu que les informations déposées restent accessibles au sein de la BDES pour une durée de 5 ans.

Commissions du CSE

Article 1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Composition

La CSSCT est composée de 8 membres, désignés par le CSE parmi ses membres (membres élus titulaires, suppléants ou représentants syndicaux) avec au moins 1 représentant de chaque collège électoral.

Cette désignation a lieu à bulletin secret à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle.

Lors de cette réunion, un secrétaire de la CSSCT est également désigné selon les mêmes modalités. Il sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la CSSCT, au secrétaire du CSE.

Il est convenu que le secrétaire puisse déléguer la rédaction des comptes rendus à un prestataire externe rémunéré via le budget de fonctionnement du CSE.

Par ailleurs, cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de la Caisse régionale.

• Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

Les parties conviennent de définir comme suit les missions déléguées par le CSE à la CSSCT :

• Réaliser des visites terrain (sites et réseaux), suivre les travaux et contribuer au futur Observatoire des conditions de travail

• Participer à l’analyse du Document Unique d’Evaluation des Risques et proposer des actions en matière de prévention des risques professionnels

• Réaliser le suivi des indicateurs AT/MP, incivilités

• Réaliser des enquêtes en matière d’AT/MP

• Analyser le bilan annuel de la sécurité et des conditions de travail

• Analyser le rapport annuel du médecin du travail

• Participer à la gestion du restaurant d’entreprise.

La logique étant que la commission fasse remonter, par l’intermédiaire de son secrétaire, un compte-rendu de ses réunions au CSE.

• Réunions

Les parties conviennent de réunir la commission 6 fois par an sur convocation de son président.

Si nécessaire, le président de la CSSCT pourra se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise n’étant pas membres du CSE, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la commission.

Le cas échéant, des réunions supplémentaires pourraient être organisées si l’actualité le nécessitait.

Article 2 - La commission économique et RSE

• Composition

La commission économique et RSE est composée de 8 membres, désignés par le CSE parmi ses membres (membres élus titulaires, suppléants ou représentants syndicaux) avec au moins 1 représentant de chaque collège électoral.

Cette désignation a lieu à bulletin secret à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle.

Lors de cette réunion, un président de la commission économique et RSE est également désigné, parmi les membres de la commission, selon les mêmes modalités. Il sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la commission, au secrétaire du CSE.

• Missions

La commission économique et RSE a vocation à étudier les données financières de la Caisse régionale (prévisions financières, résultats commerciaux et financiers, affectation du résultat…) en préparation de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La logique étant que la commission fasse remonter, par l’intermédiaire de son président, un compte-rendu de ses réunions au CSE.

• Réunions

Les parties conviennent de réunir la commission 4 fois par an en présence de l’employeur ou d’un représentant, qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise n’étant pas membres du CSE, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la commission.

Le cas échéant, des réunions supplémentaires pourraient être organisées si l’actualité le nécessitait.

Article 3 - La commission développement des compétences et emploi

• Composition

La commission développement des compétences et emploi est composée de 8 membres, désignés par le CSE parmi ses membres (membres élus titulaires, suppléants ou représentants syndicaux) avec au moins 1 représentant de chaque collège électoral.

Cette désignation a lieu à bulletin secret à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle.

Lors de cette réunion, un président de la commission développement des compétences et emploi est également désigné, parmi les membres de la commission, selon les mêmes modalités. Il sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la commission, au secrétaire du CSE.

• Missions

• La commission développement des compétences et emploi a pour mission de préparer, pour les domaines relatifs à la formation, les délibérations du CSE concernant la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ainsi que celle sur les orientations stratégiques

• Le cas échéant, elle a également en charge le suivi de l’accord d’entreprise sur la GPEC.

La logique étant que la commission fasse remonter, par l’intermédiaire de son président, un compte-rendu de ses réunions au CSE.

• Réunions

Les parties conviennent de réunir la commission 4 fois par an en présence de l’employeur ou d’un représentant, qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise n’étant pas membres du CSE, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la commission.

Le cas échéant, des réunions supplémentaires pourraient être organisées si l’actualité le nécessitait.

Article 4 - La commission diversité

• Composition

La commission diversité est composée de 8 membres, désignés par le CSE parmi ses membres (membres élus titulaires, suppléants ou représentants syndicaux) avec au moins 1 représentant de chaque collège électoral.

Cette désignation a lieu à bulletin secret à la majorité des présents, à l’occasion de la première réunion du CSE qui suit chaque élection professionnelle.

Lors de cette réunion, un président de la commission diversité est également désigné, parmi les membres de la commission, selon les mêmes modalités. Il sera chargé d’établir les comptes rendus écrits des réunions, et d’assurer la transmission des informations utiles, sur les travaux conduits par la commission, au secrétaire du CSE.

• Missions

• La commission diversité a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines relatifs à l’égalité professionnelle femmes-hommes et au handicap

• Elle a également en charge le suivi de l’accord d’entreprise sur la mixité ainsi que celui sur les personnes en situation de handicap.

La logique étant que la commission fasse remonter, par l’intermédiaire de son président, un compte-rendu de ses réunions au CSE.

• Réunions

Les parties conviennent de réunir la commission 2 fois par an en présence de l’employeur ou d’un représentant, qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise n’étant pas membres du CSE, notamment eu égard à leur expertise sur des sujets faisant l’objet des travaux de la commission.

Le cas échéant, des réunions supplémentaires pourraient être organisées si l’actualité le nécessitait.

Article 5 - Les commissions liées aux activités sociales et culturelles

Le CSE disposera de 4 commissions liées à ses activités sociales et culturelles :

• La commission sport

• La commission loisirs, arts et culture

• La commission locations, vacances et gestion du parc immobilier

• La commission œuvres sociales.

Chacune de ces commissions sera gérée par un président qui rendra compte de ses propositions, notamment sur le plan budgétaire, au bureau du CSE ainsi qu’en séance plénière.

Fonctionnement

Article 1 - Règlement intérieur

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut pas comporter d’obligations non prévues par les dispositions légales.

Article 2 - Périodicité et localisation des réunions 

Le CSE se réunit, sur convocation de l’employeur, 1 fois par mois dans le cadre de ses réunions ordinaires. Ces dernières se tiennent en alternance sur les sites de Lille et d’Arras.

Les parties conviennent par ailleurs que 4 de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Enfin, au-delà des réunions ordinaires, le CSE pourra également être réuni de manière exceptionnelle conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Convocations/Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE (ou le secrétaire adjoint en son absence).

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Afin de faciliter la préparation des réunions par les membres du CSE, la Caisse régionale s’engage à envoyer la convocation accompagnée de l’ordre du jour des réunions du CSE si possible 7 jours avant la réunion, et en tout état de cause 3 jours avant.

Il est précisé que seuls les membres titulaires du CSE sont convoqués par l’employeur et assistent aux réunions. Toutefois, afin de permettre aux suppléants qui ne sont pas présents en réunion du CSE d’être utilement informés de l’avancement des dossiers, les ordres du jour leur sont également adressés sans que cette transmission ne vaille convocation. Il appartient au titulaire d’informer la Direction et son suppléant de son absence.

Article 4 - Réunion préparatoire

Avant chaque réunion du CSE, une réunion préparatoire peut être organisée par les membres du CSE.

Le temps de réunion dite préparatoire s’impute sur le crédit d’heures des membres du CSE.

Article 5 - Visioconférence

Par principe, il est convenu que les réunions se tiennent en présentiel. Toutefois, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible 3 fois par an, hors cas d’intempéries.

Par ailleurs, les parties conviennent de l’opportunité de recourir à la visioconférence dans certaines situations, notamment pour faire participer aux réunions du CSE les spécialistes internes des domaines concernés, pour les réunions préparatoires du CSE ou encore pour les réunions des commissions.

Article 6 - Procès-verbal des réunions

Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le secrétaire. Ce dernier peut déléguer cette mission à un prestataire externe rémunéré via le budget de fonctionnement du CSE.

Le procès-verbal sera réalisé dans des délais compatibles avec une approbation lors de la réunion plénière suivante et transmis auparavant à la Direction.

Moyens

Article 1 - Heures de délégation

Article 1.1 - Crédit d’heures

• Pour les membres titulaires

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure de délégation fixé à 55 heures par mois (82,5 jours par an pour les salariés au forfait jours).

Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur ce crédit d’heures.

• Pour les représentants syndicaux

Chaque représentant syndical au CSE dispose de 20 heures (30 jours par an pour les salariés au forfait jours) de délégations mensuelles.

• Pour les membres du bureau

Par ailleurs, pour permettre aux membres du bureau d’assurer le bon fonctionnement du CSE, il est convenu de leur attribuer les crédits d’heures spécifiques suivants, qui viennent s’ajouter à ceux dont ils bénéficient en tant que membre titulaire du CSE :

• 75 heures (112,5 jours par an pour les salariés au forfait jours) par mois pour le secrétaire

• 20 heures (30 jours par an pour les salariés au forfait jours) par mois pour le secrétaire adjoint

• 75 heures (112,5 jours par an pour les salariés au forfait jours) par mois pour le trésorier

• 20 heures (30 jours pour les salariés au forfait jours) par mois pour le trésorier adjoint.

• Pour les différentes commissions

Seul le temps passé en réunion des commissions sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail.

Le temps passé en réunion préparatoire aux différentes commissions s’impute sur le crédit d’heures des membres titulaires du CSE ou, le cas échéant, sur le crédit d’heures spécifiques prévu pour certaines commissions.

A ce titre, il est précisé que, conformément à l’accord national du 21 décembre 2018 sur la formation professionnelle, les membres de la commission développement des compétences et emploi bénéficient d’un crédit d’heures spécifiques de 12 heures annuelles.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT - qui sont membres suppléants du CSE et n’ont donc, à ce titre, aucune heure de délégation - bénéficient d’un crédit d’heures spécifiques de 20 heures mensuelles.

Enfin, indépendamment du crédit d’heures de délégation dont ils disposent en leur qualité de membres du CSE, une enveloppe annuelle de 2000 heures de délégation exceptionnelle est attribuée aux présidents des 4 commissions liées aux activités sociales et culturelles.

Article 1.2 – Incidence du temps de trajet

Le temps de trajet n’est pas imputé sur les crédits d’heures définis au sein de l’article ci-dessus, dans la limite des déplacements liés aux réunions suivantes :

• les réunions du CSE et ses réunions préparatoires 1 fois / mois

• les réunions des commissions du CSE convoquées par la Direction

• les réunions sur convocation de la FNCA ou du Groupe

• les visites de la CSSCT.

Article 1.3 – Utilisation et suivi des heures de délégation

• Mutualisation et annualisation des crédits d’heures des membres du CSE

Les titulaires du CSE peuvent répartir, chaque mois, leur crédit d’heures entre eux et avec les suppléants.

En outre, les membres titulaires du CSE peuvent annualiser l’utilisation de leur crédit d’heures de délégation sur une période de 12 mois correspondant à l’année civile.

Conformément aux dispositions légales, l’application de la mutualisation et de l’annualisation ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dévolu au titulaire (soit 82,5h).

Une information auprès de la Direction des Ressources Humaines doit être réalisée 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures mutualisées ou reportées, en précisant – dans le cadre de la mutualisation – les représentants du personnel concernés et le nombre d’heures mutualisées.

Indépendamment des cas de figure exposés ci-dessus, les parties conviennent de la possibilité pour les membres titulaires du CSE de mutualiser une partie de leurs heures de délégation avec des personnes ne disposant pas de mandat. Cette mutualisation sera limitée à 4h (soit une demi-journée) par an par membre titulaire et devra faire l’objet tant d’une information de l’employeur, par le membre titulaire, 15 jours avant la date prévue de la mutualisation que d’une information du manager, par le salarié ne disposant pas de mandat, 15 jours avant le bénéfice de la mutualisation.

• Mutualisation et annualisation des crédits d’heures spécifiques

Les heures de délégation spécifiques accordées au secrétaire et secrétaire adjoint du CSE sont mutualisables uniquement entre eux et peuvent être annualisées. Il en est de même pour les heures accordées au trésorier et trésorier adjoint.

Les heures de préparation commune octroyées sous condition à certains membres de la CSSCT ne peuvent pas être mutualisées et annualisées.

Le crédit d’heures annuelles accordé à chaque membre de la commission développement des compétences et emploi ne peut pas être mutualisé.

Les heures de délégation spécifiques accordées aux 4 présidents des commissions ASC sont mutualisables uniquement entre eux et peuvent être annualisées.

• Bon de délégation

Le suivi des heures de délégation sera réalisé via un outil informatique dont les modalités seront définies ultérieurement.

Article 2 - Budget

Le budget du CSE comprend la subvention de fonctionnement et la contribution aux activités sociales et culturelles, lesquelles seront calculées sur la base de la masse salariale constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L.741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée.

Article 2.1 - Subvention de fonctionnement

Chaque année, l’entreprise versera au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant correspondant à 0,22% de la masse salariale, avec un montant minimum qu’il est convenu de fixer à 230 000 euros.

Article 2.2 - Contribution aux activités sociales et culturelles

Chaque année, l’entreprise versera au CSE une contribution aux activités sociales et culturelles d’un montant correspondant à 1,60% de la masse salariale.

Article 3 – Formation

Article 3.1 - Formation économique

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, pour leur premier mandat, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les frais pédagogiques et les frais de déplacement sont pris en charge par le CSE.

Article 3.2 - Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours par mandat.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Les frais pédagogiques et les frais de déplacement sont pris en charge par la Caisse régionale.

Article 3.2 - Formation économique, sociale et syndicale

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE peuvent – comme tous les salariés – bénéficier d’une formation économique, sociale et syndicale d’une durée maximale de 12 jours par an.

Les frais pédagogiques et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la Caisse régionale.

Article 4 - Prise en charge des frais de déplacement et de repas

Article 4.1 – Les frais de déplacement

Il est rappelé que, dans le cadre de la démarche RSE engagée par la Caisse régionale et dans un souci de maitrise des frais, l’utilisation des outils type Lync/visio/audio et le covoiturage sont privilégiés chaque fois que cela est possible.

Sont pris en charge par la Caisse régionale, selon les procédures et barèmes applicables pour les déplacements professionnels, les frais kilométriques relatifs aux déplacements occasionnés par :

• les réunions du CSE et de ses réunions préparatoires 1 fois / mois

• les réunions des commissions du CSE convoquées par la Direction

• les réunions sur convocation de la FNCA ou du Groupe

• les visites de la CSSCT.

Article 4.2 – Les frais de repas

Les frais de repas sont pris en charge par la Caisse régionale, selon les procédures et barèmes applicables pour les déplacements professionnels, et ce uniquement pour les participants aux réunions mentionnées ci-dessus en situation de déplacement.

Il est rappelé que l’indemnisation des frais de repas n’est pas cumulable avec l’attribution de tickets restaurant.

Article 5 - Moyens matériels

Le CSE sera doté de 9 postes informatiques, ces équipements correspondant à ceux existant pour les salariés de la Caisse.

De plus, un téléphone portable sera délivré aux membres du bureau du CSE non déjà pourvus au titre de leur métier.

CHAPITRE 2 : L’ACTIVITE SYNDICALE

Les acteurs

• Les délégués syndicaux

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative peut désigner 3 délégués syndicaux titulaires et 3 délégués syndicaux suppléants.

Les parties ont également convenu de la désignation possible d’un délégué syndical titulaire supplémentaire si l’organisation syndicale concernée a obtenu un ou plusieurs élus dans deux collèges différents lors de l’élection du CSE. Cette possibilité ne se cumule pas avec celle prévue à l’article L.2143-4 du Code du travail.

• Les représentants de section syndicale

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale non représentative peut désigner 1 représentant de section syndicale.

Les moyens

Article 1 - Heures de délégation

• Pour les délégués syndicaux

Conformément à l’article 5 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole, chaque délégué syndical titulaire (ou son suppléant) dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit mensuel de 25 heures (37,5 jours par an pour les salariés au forfait jours).

• Pour les représentants de section syndicale

Chaque représentant de section syndicale dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit mensuel de 8 heures (12 jours par an pour les salariés au forfait jours).

Le suivi des heures de délégation sera réalisé via un outil informatique dont les modalités seront définies ultérieurement.

Article 2 - Prise en charge des frais de déplacement et de repas

Article 2.1 – Les frais de déplacement

Il est rappelé que, dans le cadre de la démarche RSE engagée par la Caisse régionale et dans un souci de maitrise des frais, l’utilisation des outils type Lync/visio/audio et le covoiturage sont privilégiés chaque fois que cela est possible.

Sont pris en charge par la Caisse régionale, selon les procédures et barèmes applicables pour les déplacements professionnels, les frais kilométriques relatifs aux déplacements occasionnés par les réunions de négociations.

Par ailleurs, une dotation annuelle de 6000 kilomètres au titre des déplacements réalisés pendant les heures de délégation est allouée à chaque organisation syndicale représentative.

Article 2.2 – Les frais de repas

Les frais de repas sont pris en charge par la Caisse régionale, selon les procédures et barèmes applicables pour les déplacements professionnels, et ce uniquement pour les participants aux réunions de négociation en situation de déplacement.

Il est rappelé que l’indemnisation des frais de repas n’est pas cumulable avec l’attribution de tickets restaurant.

Article 3 - Moyens matériels et de communication

• Moyens matériels

Chaque local syndical sera doté de 2 postes informatiques accompagnés d’une imprimante et d’un scanner, ces équipements correspondant à ceux existant pour les salariés de la Caisse.

• Communication syndicale

Une rubrique dédiée de l’Intranet de la Caisse sera disponible pour chaque organisation syndicale selon des modalités qui seront définies ultérieurement.

Les négociations obligatoires

Les parties ont convenu d’adapter, conformément aux dispositions légales, les modalités des négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale.

• La périodicité

La périodicité des négociations sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée (à défaut d’accord d’intéressement/de participation/de PEE/de PERCO) reste inchangée et aura lieu tous les ans.

La périodicité des négociations est fixée à 4 ans pour :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus largement la mixité

• La Qualité de Vie au Travail

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• L’organisation du temps de travail

• Les informations remises

Les informations nécessaires aux négociations seront remises aux délégués syndicaux via la BDES.

• Calendrier et lieu des négociations

Un calendrier prévisionnel fixant les réunions de négociation est transmis aux organisations syndicales en début d’année, ce calendrier pouvant être amendé en cours d’année. Par ailleurs, les réunions de négociation auront lieu en principe à Lille.

La valorisation des parcours des représentants du personnel

La Caisse régionale reconnaît l’importance de permettre aux salariés le souhaitant d’exercer des responsabilités de représentation du personnel en cours de carrière, en créant les conditions favorables à la conciliation entre l’activité professionnelle et l’activité de représentation du personnel.

Pour ce faire, les parties conviennent de s’appuyer sur l’accord de branche du 1^er décembre 2017 sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des Elus dans les Caisses régionales de Crédit Agricole.

Article 1 – Accompagnement en début de mandat

La prise de mandat est l’occasion de conduire un entretien d’information et de fonctionnement, autour d’une trame, entre le nouveau représentant du personnel, son manager et son responsable des ressources humaines.

L’objectif de cet entretien est de permettre notamment :

• D’appréhender le temps qui sera consacré aux mandats – une estimation préalable de ce temps est réalisée par la Direction des Ressources Humaines sur la base d’une évaluation à la fois des heures de délégation et des temps de réunions prévisionnels, voire des mandats externes

• De rappeler les règles de déclaration des temps et frais de mandats

• De rappeler les droits et obligations des représentants du personnel

• D’aborder un projet professionnel particulier/souhait de formation.

Article 2 – Accompagnement en cours de mandat

Le titulaire de mandat reste l’acteur majeur de son parcours professionnel, au regard de son projet de carrière. Il peut s’appuyer dans ce cadre sur les dispositifs de formation ainsi que sur les informations fournies par l’employeur concernant le recrutement interne dans l’entreprise.

Par ailleurs, comme tous les autres salariés de la Caisse régionale, le titulaire de mandat bénéficie d’un entretien annuel d’appréciation. Lors de cet entretien, l’évaluation professionnelle porte exclusivement sur l’activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à cette dernière.

Les parties réaffirment que l’activité syndicale ou de représentation du personnel ne doit pas constituer un obstacle à l’évolution professionnelle, à la formation et à la rémunération.

Article 3 – Accompagnement en fin de mandat

La fin du mandat est l’occasion de formaliser un entretien entre le représentant du personnel, son manager et son responsable des ressources humaines ayant pour objectif d’étudier les modalités de retour du salarié à un poste de travail (ne comprenant plus l’exercice de responsabilités syndicales). Il va s’agir de prévoir les modalités de la reprise dans de bonnes conditions, de recenser les compétences, de valoriser l’expérience acquise, voire de réaliser un bilan de compétences et d’organiser des formations adaptées.

Article 4 – Actions de sensibilisation

L’entreprise s’attache à travailler à des actions de communication sociale et de pédagogie sur le thème de la politique sociale de l’entreprise et du rôle des instances représentatives du personnel.

A ce titre, il sera notamment organisé une présentation auprès des managers des nouveaux élus en vue de les sensibiliser aux missions et à l’importance des instances représentatives du personnel, et plus généralement aux principes et mesures prévus dans le présent accord.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la publication des résultats de l’élection des membres du CSE prévue fin 2019.

Article 2 - Clause de rendez-vous

Le présent accord est négocié dans le cadre d’une importante réforme des instances représentatives du personnel.

Les parties à la présente négociation se sont efforcées d’en imaginer le fonctionnement de la meilleure façon qui soit tout en ayant conscience que la pratique pourra faire émerger de nouveaux questionnements.

Il est dès lors convenu, après un an d’application, de se rencontrer pour adapter l’accord s’il y a lieu au regard des pratiques observées et de constats partagés.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de révision.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’exercera dans les conditions légales en vigueur à la date de la dénonciation.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Lille, le 7 juin 2019

En 6 exemplaires

Le Directeur Général,

XXX

	Nom / prénom	Signature
Pour la CDFT
Pour FO
Pour le SNECA CGC
Pour l’UNSA