Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE DIGITALISEE" chez CRCAM NDF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE (Siège)

Accord sur la communication syndicale digitalisée

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 avenue Foch à LILLE, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440 676 559 et représentée par le Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales ci-après désignées :

D’autre part,

PREAMBULE

Le Groupe Crédit Agricole a pour ambition d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de celui de la société. Dans ce contexte, le projet sociétal participe à accélérer la politique de la Caisse Régionale Nord de France en matière de développement durable et d’accompagnement à la transition énergétique.

En ce sens, la Caisse Régionale se digitalise et souhaite donner la possibilité à ses Organisations syndicales de diffuser sous format numérique leurs communications à destination des salariés.

Au-delà de l’impact environnemental qu’elle suggère, la communication syndicale digitalisée permet également d’améliorer, pour chaque salarié, le droit d’avoir librement accès à l’information sociale et syndicale de son choix.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont donc réunies les 10 février et 12 avril 2022 afin de convenir des modalités de ce nouveau canal de communication syndicale.

Les discussions ont permis d’aboutir au présent accord qui prévoit notamment :

• Un espace dédié à l’affichage syndical dans l’intranet pour chaque Organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• L’autonomie de ces Organisations syndicales pour publier dans leurs espaces dédiés

• Une notification visible en page d’accueil de l’intranet afin d’améliorer la visibilité des communications syndicales.

Parce qu’elles sont autonomes dans cet exercice, chaque Organisation syndicale est responsable du contenu des communications qu’elle publie dans l’intranet (cf. Article 2 du présent accord). En tout état de cause, la responsabilité de la Direction ne pourra aucunement être engagée par le contenu des publications syndicales.

1. Modalités de publication sur l’intranet

Mise à disposition d’un espace d’affichage dédié sur l’intranet

Conformément aux dispositions légales, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Dans un souci d’efficacité, de modernité et de visibilité, les parties signataires s’accordent à privilégier cet affichage par voie dématérialisée sur l’intranet de l’entreprise.

Ainsi, la Caisse Régionale Nord de France mettra à disposition de chaque Organisation syndicale présente dans l’entreprise un espace dédié dans l’intranet aux fins d’affichage de communications syndicales.

Ces communications syndicales seront consultables par les salariés de la Caisse Régionale depuis leur poste de travail, chaque salarié étant libre de consulter ou de ne pas consulter ces communications.

A la date de signature du présent accord, les parties signataires conviennent que ces espaces dédiés soient consultables sous la page suivante :

C’Net/Ma Caisse Régionale/RH/Affichage Obligatoire & Relations Sociales

Cette page est également accessible depuis un raccourci positionné sur le PUCC sous le hub « Mon Entreprise », onglet « Ma CR », bouton « Affichage Obligatoire ».

Publication autonome des Organisations syndicales

Les Organisations syndicales publient en toute autonomie leurs communications syndicales dans leurs espaces dédiés. A cet effet, chaque Organisation syndicale désignera deux représentants du personnel en charge de la mise en ligne de ses communications. Ils disposeront des habilitations nécessaires à la publication sous l’intranet.

Format des communications syndicales

Pour des raisons d’ordre technique, les communications syndicales devront être publiées au format pdf avec une taille maximale de 10 Mo par document.

Chaque communication syndicale sera datée dans son libellé par l’Organisation syndicale qui publie, selon le format suivant :

« JJ/MM/AAAA – Titre de la communication syndicale »

Notification sur la page d’accueil de l’intranet

Afin de permettre une bonne visibilité des publications syndicales, une notification sera activée sur la page d’accueil de l’intranet – à ce jour, C’Net – selon le format suivant :

« Nouvelle communication syndicale – JJ/MM/AAAA »

Cette notification intégrera un lien hypertexte renvoyant directement à la page « Affichage Obligatoire & Relations Sociales ».

La date de la notification sera actualisée dès lors qu’une Organisation syndicale aura publié une communication sur son espace dédié, sous réserve d’en informer par mail le service DRHL/RSAJ qui aura alors la charge d’effectuer cette mise à jour dans les meilleurs délais.

Clause de revoyure en cas de modifications structurelles de l’intranet

Dans le cas où l’organisation structurelle actuelle de l’intranet viendrait à évoluer et aurait pour conséquence de modifier de façon importante sa présentation, les Organisations syndicales signataires seraient consultées sur les adaptations nécessaires à mettre en œuvre, dans le respect de l’esprit du présent accord.

2. Respect des libertés fondamentales

Conformément aux dispositions légales, le contenu des communications syndicales est librement déterminé par l’Organisation syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et sous réserve des dispositions légales relatives à la presse.

Notamment, la communication syndicale ne doit en aucun cas proférer d’attaques personnelles et ne contenir aucun propos mensonger, aucun propos diffamatoire ni injure, ou qui soit de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise. Par ailleurs, la vie privée de chacun et le droit à l’image doivent être respectés.

Il est rappelé que le logo du Crédit Agricole, propriété de l’entreprise et du groupe Crédit Agricole ne peut être ni utilisé, ni modifié, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

De surcroit, les représentants du personnel sont tenus par une obligation de confidentialité quant aux informations et aux documents qu’ils détiennent dans le cadre de l’exercice de leurs mandats, dès lors que le caractère confidentiel de l’information et/ou du document est précisé. La publication de communications syndicales dans l’intranet ne peut en aucun cas contrevenir à cette obligation de confidentialité.

Tout manquement à ces dispositions serait à même de constituer un préjudice susceptible d’être porté devant les juridictions compétentes. Le cas échéant, la Caisse Régionale se réserve le droit de suspendre la diffusion du contenu concerné le temps du règlement du litige par la juridiction compétente.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• Sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• Et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse Régionale.

Fait à Lille, le 6 juillet 2022

En 6 Exemplaires

Le Directeur Général