Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez EARL DAGONET GRETHEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EARL DAGONET GRETHEN et les représentants des salariés le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05119000981
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : EARL DAGONET GRETHEN
Etablissement : 44068159100010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
Accord collectif instaurant le versement
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’EARL DAGONET GRETHEN (Siret 44068159100010) dont le siège social est situé au 5, rue Maurice Gilbert 51480 BOURSAULT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré)
Montant et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime s’élève à 110 € pour tous les salariés bénéficiaires, et sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Boursault, le 25 février 2019
Signature des salariés Signature de l’employeur
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