Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord collectif de réduction et aménagement du temps de travail du 20 décembre 2001" chez ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2021-04-26 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T07621005823
Date de signature : 2021-04-26
Nature : Avenant
Raison sociale : ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS
Etablissement : 44079783500020 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord salarial 2019 - Négociation annuelle obligatoire (2019-03-27)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-26
AVENANT N4 °A L’ACCORD COLLECTIF DE REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 DECEMBRE 2001
Entre
La société représentée par en sa qualité de Président, d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part
Préambule
L’accord collectif portant sur la réduction et aménagement du temps de travail avait été conclu uniquement pour mettre en place la réduction du temps de travail dans le cadre du passage à 35 heures, tout en maintenant une rémunération équivalente.
Les parties entendent réaffirmer cette même intention, dans le cadre du présent avenant de révision.
L’article 3.2.1 – Rémunération de base est révisé comme suit :
« Article 3.2.1.2 : Rémunération de base pour le personnel non cadre
La phrase « Afin de maintenir une rémunération équivalente, les autres éléments de salaires calculés à partir du SMP seront majorés de 11,43% et ceux calculés à partir du SMU selon les formules ci-dessus » est abandonnée et remplacée par :
« Les autres éléments de salaires sont calculés conformément aux SMP et SMU établis par la Convention Collective applicable au sein de l’entreprise, en raison de son activité principale (CCN Fabrication du Verre à la main, semi-automatique et mixte IDCC 1821). »
Article 2 : Formalités
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord à durée indéterminée qu’il révise. Sous réserve du droit d’opposition, le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS (DIRECCTE) compétente et du Conseil de Prud’hommes de .
Fait à, le 26 avril 2021
Directeur Général
Délégué Syndical
Délégué Syndical
Délégué Syndical
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