Accord d'entreprise "Accord salarial 2019 - Négociation annuelle obligatoire" chez ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS (Siège)

ACCORD SALARIAL 2019

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

La société VERRERIES BROSSE, 34 rue Théodule Gérin, 76390 Vieux Rouen sur Bresle, immatriculée au RCS 440 797 835 représentée par ………….., en sa qualité de Directeur Général, conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO.

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT

représenté par…………………., Délégué Syndical

Le syndicat CFDT

représenté par …………………, Délégué Syndical

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par ………………..

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 30 Janvier 2019 suivie de 3 autres réunions les 21 Février, 7 Mars et 19 Mars 2019.

Pour mémoire, cette négociation a été ouverte sur :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l'organisation du temps de travail,

- la gestion des emplois et des parcours professionnels,

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l'organisation du temps de travail,

- la gestion des emplois et des parcours professionnels,

Préalablement, la Direction a remis aux Organisations Syndicales représentatives les documents suivants :

• Tableau indice INSEE

• Tableau SMIC / SMP / SMU

• Salaires bruts moyens de base pour l’année 2018 par catégorie et par sexe

• Masse salariale/production 2016/2017/2018

• Grille des salaires

• Rapport annuel unique 

• Comptes prévisionnels 2019 (budget : nombre de pièces et rendement)

• Salaire brut moyen pour l’année 2018

Article 1 – Rappel des propositions syndicales

CGT :

• Augmentation du SMU de 2.5 % avec effet rétroactif

• 8 points sur le taux horaire bout froid FA trieurs, Sondeurs(es) plus polyvalents et contrôleuses

• Revalorisation du poste de trieur sondeur polyvalent 3B 145 231 au poste de sondeur Niveau A 3B 145 236 avec rappel de salaire et effet immédiat

• Reconduction de la prime « Bonus »

• Prime d’activité (Prime MACRON). Cette prime ne doit pas impacter les NAO 2019, elle a été mise en place par le président de la République dans son allocution du 10 Décembre 2018 en réponse aux actions des gilets jaunes afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés : elle ne sera pas imposable ni soumise à cotisation. Cette prime doit être négociée en dehors des NAO 2019

CFDT :

• Augmentation générale de 2% suivant l’indice INSEE

• Revalorisation de la rémunération des heures de nuit le samedi et le dimanche à 65%

• Revalorisation de la prime de présence de 200%

• FA : réévaluation de la prime de rendement

• Paiement au troisième niveau du poste remplacé pour tous les polyvalents

• Au vu des résultats de l’entreprise et de l’annonce faite par Monsieur MACRON, l’entreprise serait-elle prête à financer une prime ?

CFE-CGC :

• Augmentation de 3.5% incluant la prime « MACRON »

• Prime « Bonus » pour les cadres

• Modification du montant de la prime de gratification en indexant une partie de la prime sur l’absentéisme

• 2 jours pour enfant malade

• Augmentation des chèques vacances

• Prime de productivité mensuelle FA pour tout le personnel hors cadres

• Mise en place d’une grille de salaires pour les maîtrises et les cadres.

Au cours de cette négociation, la Direction a été désireuse de récompenser ses salariés pour le travail accompli depuis 2016 et a fait des propositions en ce sens.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un accord sur les points suivants :

Article 2 : Augmentations

• 2-1 Augmentations générales

Pour assurer la pérennité de l’entreprise, les délégués syndicaux et la Direction se sont entendus sur le fait qu’il faille investir. Pour ne pas limiter la capacité d’investissement et au vu de la situation économique, il est décidé, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles un gel des augmentations générales au titre des années 2019 et 2020.

En contrepartie, l’entreprise s’engage :

• A investir sur ces deux années

• A embaucher, au-delà des départs naturels et si le chiffre d’affaires se maintient au niveau du budget, sur les coefficients ouvriers d’ici à fin 2020.

• 2-2 Augmentations individuelles

Il est décidé de procéder à des augmentations individuelles pour l’ensemble du personnel au titre de l’année 2019.

Cette augmentation permettra entre autre de mettre à jour la grille de salaires pour la population « Ouvriers » et ainsi de travailler sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 3 : Modification du montant et du calcul de la prime d’encouragement à la présence.

• 3-1 : Personnel concerné

Ensemble du personnel avec un coefficient correspondant au statut « Ouvrier »

• 3-2 Pondération

La prime est pondérée selon le nombre de périodes d’absences (inclues les prolongations en cas d’arrêt maladie). Elle est nulle au-delà de 60 jours d’absences sur la période (hors absences non prises en compte).

N’est pas prise en compte :

• la période d’absence inférieure à 12 mois consécutive à un arrêt de travail pour accident de travail et maladie professionnelle

• la période d’absence inférieure à 12 mois pour arrêt de travail qui précède où suit un bulletin d’hospitalisation (inclues les prolongations)

• la période d’absence autorisée (formation, délégation, maternité, paternité…)

Toutes les autres absences seront prises en compte.

• 3-3 Période de calcul

La Direction et les Délégués syndicaux sont d’accord pour tester ce nouveau calcul pour le versement du mois de Novembre 2019 étant entendu que cette nouvelle méthode remplace la prime d’encouragement à la présence telle qu’elle existe aujourd’hui.

Période de référence pour les absences prises en compte : 1^er mai 2019 – 31 Octobre 2019.

• 3-3 Montant

Le montant de la prime est de 685€ pour un équivalent temps plein. Elle est proratisée en cas de travail à temps partiel ou de période de référence incomplète.

Article 4 : Versement exceptionnelle d’une prime « Pouvoir d’achat ».

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesure d’urgences économiques et sociales prévoit la possibilité pour l’employeur d’octroyer à certains de ses salariés une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur.

• 4-1 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle bénéficie à l’ensemble du personnel bénéficiaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

• 4-2 Régime social et fiscal

Conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles pour les salariés dont la rémunération n’excède pas au titre de l’année 2018, 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944.80€.

Elle reste soumise à l’impôt sur le revenu et à toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légales ou conventionnelles pour les autres salariés.

• 4-3 Montant et modulation

Le montant de la prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » est de 810€.

Toutefois, ce montant sera pondéré en fonction :

• De la durée de travail inscrite au contrat de travail

• De la présence au titre de l’année 2018 (prorata temporis)

• Du temps de présence effectif sur l’année 2018 selon les règles de calcul du « Bonus NAO ».

• 4-4 Date de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Article 5 : Prime « Bonus NAO »

Les parties décident de reconduire la prime intitulée BONUS déjà présente lors des précédentes NAO

• 5-1 : Personnel concerné

Le personnel cadre étant déjà animé par un système de MBO, il n’est pas concerné par ce BONUS.

Service FA et annexes (Centres de coût :7220-7230-7330-7340-7350-7370)

Service FM et parachèvement (Centres de coût :7500-7550)

Autres services (Centres de coût :7100-7120-7130-7150-7200-7210-7310-7312-7600-7680-7700-7730-7740)

A titre indicatif, ci-dessous la liste des centres de coût en vigueur en mars 2019 :

• 5-2 : Objectifs et montants

Service FA et Service annexes

Service FM et Service Parachèvement

Autres services

Moyenne des deux primes FA/FM.

• 5-3 : Date de versement

Après la clôture comptable annuelle à savoir avec la paie de Février.

• 5-4 : Modalités de calcul

• Travail à temps partiel : la prime sera calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

• Période de travail incomplète sur l’année : la prime sera versée aux salariés présents au moment du versement soit en Février. Elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence pour les salariés entrés au cours de l’année de référence (1^er janvier-31 décembre).

• Absences : la prime sera proratisée fonction de certaines absences sur l’année de référence sur le même principe que la prime d’encouragement à la présence.

• Minoration par journée d’absence : 2.5%

• A partir de 40 jours d’absence, la prime est nulle

• Absences sans influence : absences conventionnelles – période d’hospitalisation justifiée par un certificat de situation – dans le cas d’une hospitalisation suivie d’une convalescence, la prime sera perçue au prorata des jours de présence sur l’année concernée.

Article 6 : clôture de la négociation et publicité

Conformément à l’article « L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont closes et seront à nouveau engagées au cours du 1er trimestre 2020.

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Vieux Rouen Sur Bresle, le 25 Mars 2019 en 6 exemplaires.

Pour la société Pour le syndicat CFDT

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Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC

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