Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS (Siège)

ACCORD SALARIAL 2021

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

La société, , immatriculée au RCS représentée par, en sa qualité de Président Directeur Général, conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO.

D’une part,

Et :

Le syndicat, représenté par, Délégué Syndical

Le syndicat, représenté par, Délégué Syndical

Le syndicat, représenté par, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 8 février 2021 suivie de 3 autres réunions les 22 Février, 12 Mars, 29 Mars et 12 avril 2021.

Pour mémoire, cette négociation a été ouverte sur :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l'organisation du temps de travail,

- la gestion des emplois et des parcours professionnels,

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l'organisation du temps de travail,

- la gestion des emplois et des parcours professionnels,

Préalablement, la Direction a remis aux Organisations Syndicales représentatives les documents suivants :

• Tableau indice INSEE

• Tableaux SMIC / SMP / SMU

• Salaires bruts moyens de base pour l’année 2020 par sexe et par coefficient hiérarchique

• Salaire brut moyen pour l’année 2020

• Masse salariale/production et globale 2018/2019/2020

• Grille des salaires

• Rapport annuel unique 

• Comptes prévisionnels 2021

Article 1 – Rappel des propositions syndicales et contexte général

propose :

• Augmentation générale du SMU de 3%

• Prise en charge de la journée de solidarité par la Direction

• Reconduction de la prime Bonus

• Prime pour les formations de trieur en doublon sur tapis en FA

• Covid 19 (arrêt pour isolement pour cas contact ou cas positif obligatoire par l’assurance maladie) pas d’impact sur la prime de présence

• Renouvellement de tee-shirt chaque année pour la période chaude

• Polaire et doudoune manche longue pour période froide

• Prime de calibrage et de montage barquette pour le tri FA

• Journées enfants malades 2 jours par année

• Prime de lancement de production pour les préparateurs de moule

• Prime de 300€net par salarié pour les conditions de travail (covid19, conditions de température)

propose :

• Prise en charge de la journée de solidarité pour tous les salariés

• Ajouter 2 jours par enfant à charge en cas de maladie (justificatif en cas d’hospitalisation)

• Une augmentation de 1% du SMU

• Augmentation du temps de pause FA et FM : 2*0,25 ald 2*0,17 et 1*0,42 ald 1*0,33

• Prime de 13^ème mois pour tous les salariés

• Appliquer la grille des points de polyvalence pour tous les postes de l’usine

• Revalorisation de la prime de présence 200€ de bonus pour la première année si aucune absence :

propose :

• Mise en place d’un accord de télétravail hors période Covid

• Augmentation annuelle systématique en rapport avec la diminution du pouvoir d’achat (Cadres et assimilés cadres)

• Mise en place de ticket restaurant

• Augmentation de la valeur des chèques vacances

• Harmonisation des salaires bruts en fonction du niveau de responsabilité. Mise à disposition de la grille des salaires et fiches de fonction

• Pour le 2^ème collège : augmentation de la gratification de 75% à 100%

• Etudier les possibilités (avantages et inconvénients) de mise en place de la prime d’intéressement

L’année 2020 s’est terminée avec une perte de CA de plus de 40% par rapport à l’activité réalisée en 2019, et un résultat négatif de plus de -4,5 millions d’euros à fin 2020.

Le budget 2021 prévoit un Chiffre d’Affaires à -19% du Chiffre d’Affaires réalisé en 2019 et une activité en berne en FM (1 robot /3) et en FA (2.9 lignes / 4). Ceci nous a amené à signer un accord de mise en place d’Activité Partielle de Longue Durée en décembre 2020. L’APLD a été mis en place au 1^er trimestre 2021 à hauteur de près de 5300,00 heures.

En 2021, le marché est encore impacté par les conséquences de la crise sanitaire mondiale. Les mesures de protection mise en place pour freiner la propagation de la Covid19 ont un impact sur le marché, sur nos clients et sur leurs commandes, avec une intensification dernièrement de ces mesures (couvre-feu, re confinement, fermeture des écoles, re fermeture des commerces dits non essentiels, avancement de la vaccination, reprise ou non des déplacements internationaux etc.). Nos clients passent des commandes sans nous avoir transmis de réservations au préalable impliquant un manque de visibilité et d’anticipation, les quantités commandées sont limitées impliquant des petits runs.

Après une année 2020 catastrophique en termes d’activité et de résultats, l’année 2021 s’annonce une année d’incertitude, sans visibilité, qui nous impose donc une forte réactivité.

Nous avons ouvert une 3^ème ligne le 8 février dernier, et une 4^ème ligne le 06 avril dernier, mais avec des difficultés en termes de personnel disponible pour travailler (absentéisme, garde d’enfants, etc.), et une visibilité limitée à mi-juillet. A date nous n’avons aucune visibilité sur le second semestre.

Ceci nous impose un principe de prudence pour ne pas alourdir nos couts fixes, et d’amélioration continue pour travailler sur nos résultats de production.

Pour autant, au cours de cette négociation, malgré le contexte particulier de cette année, la Direction a été désireuse de récompenser ses salariés pour le travail accompli et a fait des propositions en ce sens.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un accord sur les points suivants :

Article 2 : Augmentation générale

Les résultats négatifs de l’année 2020 et l’incertitude concernant l’activité de l’année 2021 ne permettent pas d’envisager d’augmentation générale à la date de la signature. En revanche, le marché nous envoie des signes encourageants qui nous permettent de prendre l’engagement suivant :

Augmentation du SMU de 0,5% au 1^er octobre 2021, avec effet rétroactif au 1^er avril 2021 sous couvert de l’atteinte de l’objectif suivant :

atteindre les 482 k€ d’EBIT prévus au budget à fin septembre 2021.

L’atteinte des objectifs sera évaluée à fin septembre 2021 avec passage de l’augmentation sur la paie du mois d’octobre 2021.

L’entreprise maintient ses engagements dans les investissements prévus à savoir l’agrandissement du bout froid FA et l’automatisation de la ligne 31 permettant de capter de nouveaux marchés, mais aussi les travaux sur le four 2 qui viennent s’ajouter aux investissements initialement prévus.

Article 3 : Modification du calcul de la prime d’encouragement à la présence.

• 3-1 : Personnel concerné

Ensemble du personnel avec un coefficient correspondant au statut « Ouvrier »

• 3-2 Pondération

La prime est pondérée selon le nombre de périodes d’absences (inclues les prolongations en cas d’arrêt maladie). Elle est nulle au-delà de 60 jours d’absences sur la période (hors absences non prises en compte).

N’est pas prise en compte :

• la période d’absence inférieure à 12 mois consécutive à un arrêt de travail pour accident de travail et maladie professionnelle

• la période d’absence inférieure à 12 mois pour arrêt de travail qui précède où suit un bulletin d’hospitalisation (inclues les prolongations)

• la période d’absence autorisée (formation, délégation, maternité, paternité, grève…)

Toutes les autres absences seront prises en compte.

• 3-3 Période de calcul

Période de référence considérée pour les absences prises en compte :

• 1^er mai – 31 Octobre -> versement paie de novembre

• 1^er novembre – 30 avril -> versement paie de juin

Le premier versement avec ce nouveau calcul sera fait au terme de la première période complète, soit pour le versement du mois de novembre 2021.

• 3-4 Montant

Le montant de la prime est de 685€ pour un équivalent temps plein. Elle est proratisée en fonction du temps de présence sur la période en cas de travail à temps partiel ou de période de référence incomplète.

Article 4 : Prime « Bonus NAO »

Les parties décident de reconduire la prime intitulée BONUS déjà présente lors des précédentes NAO.

• 4-1 : Personnel concerné

Le personnel cadre étant déjà animé par un système de MBO, il n’est pas concerné par ce BONUS.

Service FA et annexes (Centres de coût :7220-7230-7330-7340-7350-7370)

Service FM et parachèvement (Centres de coût :7500-7550)

Autres services (Centres de coût :7100-7120-7130-7150-7200-7210-7310-7312-7600-7680-7700-7730-7740)

A titre indicatif, ci-dessous la liste des centres de coût en vigueur en avril 2021 :

• 4-2 : Objectifs et montants

Service FA et Service annexes

Service FM et Service Parachèvement

Autres services

Moyenne des deux primes FA/FM.

• 4-3 : Date de versement

Après la clôture comptable annuelle à savoir avec la paie de Février.

• 4-4 : Modalités de calcul

• Travail à temps partiel : la prime sera calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

• Période de travail incomplète sur l’année : la prime sera versée aux salariés présents au moment du versement soit en Février. Elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence pour les salariés entrés au cours de l’année de référence (1^er janvier-31 décembre).

• Absences : la prime sera proratisée fonction de certaines absences sur l’année de référence sur le même principe que la prime d’encouragement à la présence.

• Minoration par journée d’absence : 2.5%

• A partir de 30 jours d’absence (hors absences sans influence), la prime est nulle

• Absences sans influence : absences conventionnelles – période d’hospitalisation justifiée par un certificat de situation – dans le cas d’une hospitalisation suivie d’une convalescence, la prime sera perçue au prorata des jours de présence sur l’année concernée.

Article 5 : Grille des points de polyvalence

Les polyvalences identifiées dans la grille de polyvalence seront formalisées avec l’attribution des points de polyvalence correspondant, en suivant le calcul en vigueur sur le site, en dehors des remplacements ponctuels déjà couverts par la prime de remplacement.

Article 6 : Prime pour les formations de trieurs en doublon sur tapis

La formation des trieurs en doublon doit être encadrée et suivie au Bout Froid, répondant à un programme, et sous réserve d’émargement et d’évaluation des personnes formées.

Les personnes habilitées à accompagner des salariés dans le cadre de leur formation au poste en doublon seront identifiées. Après identification, la prime pour les formations en doublon pourra être attribuée selon les règles en vigueur sur le site.

Article 7 : Intéressement

La Direction propose que les organisations syndicales et la Direction entament chacun en 2021 le travail d’analyse pour étudier les avantages et inconvénients de mise en place d’un accord d’intéressement. Les Délégués Syndicaux se rapprocheront de la Direction une fois ce premier travail d’analyse fait, pour envisager la suite à donner à cette réflexion autour de la mise en place d’un accord d’intéressement.

Article 8 : Négociation Télétravail

Des négociations sont en cours au niveau de notre Fédération. Dès validation de cet accord de branche, nous pourrons entamer des négociations pour envisager l’opportunité de le mettre en place sur le site tout en tenant compte de nos particularités et impératifs.

Article 9 : Clôture de la négociation et publicité

Conformément à l’article « L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont closes et seront à nouveau engagées au cours du 1er trimestre 2022.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS (DIRECCTE) en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à , le 26 Avril 2021 en 6 exemplaires.

Pour la société Pour le syndicat

Pour le syndicat Pour le syndicat