Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS (Siège)

ACCORD SALARIAL 2018

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

La société VERRERIES BROSSE, 34 rue Théodule Gérin, 76390 Vieux Rouen sur Bresle, immatriculée au RCS 440 797 835 représentée par ………………………, en sa qualité de Directeur Général, conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO.

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT

représenté par Monsieur ……………………….., Délégué Syndical

Le syndicat CFDT

représenté par Monsieur ………………………, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 29 Janvier 2018 suivie de 3 autres réunions les 15 Février, 1^er Mars et 7 Mars 2018.

Pour mémoire, cette négociation a été ouverte sur :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l'organisation du temps de travail,

- la gestion des emplois et des parcours professionnels,

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :

- Les salaires effectifs ;

- La durée effective et l'organisation du temps de travail,

Préalablement, la Direction a remis aux Organisations Syndicales représentatives les documents suivants :

• Tableau indice INSEE

• Tableau SMIC / SMP / SMU

• Salaires bruts moyens de base et fiscal pour l’année 2017 par catégorie et par sexe

• Masse salariale/production 2015/2016/2017

• Grille des salaires

• Rapport annuel unique 

• Comptes prévisionnels 2018 (budget : nombre de pièces et rendement)

• Salaire brut moyen pour l’année 2017

Article 1 – Rappel des propositions syndicales

CGT :

• Augmentation du SMU de 4 %

• Modification de la prime de rendements pour les opérateurs FM

• Hausse de 8 points sur les coefficients de paie des opérateurs de la FM

• Aligner les primes de rendements des trieurs FM sur les opérateurs FM

• Hausse de 8 points pour la FA (verre chaud et verre froid), la maintenance FA, la maintenance usine, la composition, le parachèvement ainsi que les annexes

• Paiement triple (ou récupération) de la journée du 1^er mai travaillée

• Paiement des médailles de travail 2018

• Augmentation individuelles en début d’année

• Prime pour les trieurs FA lors de calibrage et montage de barquettes

• Paiement des heures travaillées de 21h à 6h en heure de nuit pour tous les salariés

• Prime de passage de consigne pour la moulerie FA, les manutentionnaires et les électromécaniciens

• Création d’un niveau supplémentaire pour les conducteurs polyvalents FA :

  • Niveau B 3B 145 236

• Respect de la grille des salaires

• Prime pour le procéder du simple en double gob lors d’un changement pour la maintenance FA

CFDT :

• Augmentation générale suivant l’indice INSEE

• Augmentation de 5 points pour les titulaires et polyvalents conducteurs et mécaniciens FA

• Montant de la gratification pour la médaille du travail calculée sur le nombre d’années présents dans la société

• Accord sur le travail de nuit

• Reconduction de la prime BONUS

• Modification de la prime de rendements pour les opérateurs FM

• Hausse de 8 points sur les coefficients de paie des opérateurs de la FM

• Aligner les primes de rendements des trieurs FM sur les opérateurs FM

La Direction a répondu favorablement (partiellement ou en totalité) à certaines des propositions des syndicats.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un accord:

- sur les salaires effectifs (augmentation générale, bonus, grille de salaire et niveaux, prime de passage de consigne, Médaille du travail) étant entendu que :

• En FM, un groupe de travail sera mis en place afin d’harmoniser les cadences paies avec les cadences CSI en considérant les nouvelles technologies au terme du processus de la NAO

• En FA, un groupe de travail sera mis en place afin d’optimiser l’organisation en tenant compte de la maîtrise du process au terme du processus de la NAO.

Les parties n’ont pas réussi à s’entendre à ce jour sur :

• Paiement triple (ou récupération) de la journée du 1^er mai travaillée

• Augmentation individuelles en début d’année

• Prime pour les trieurs FA lors de calibrage et montage de barquettes

En ce qui concerne le paiement du travail de nuit, il est rappelé qu’une vérification est en cours et que l’accord de nuit sera appliqué en respect de la règlementation en vigueur.

Les parties ont convenu les points suivants :

Article 2 : Augmentation

• 2-1 Augmentation générale du SMU

+ 0.7 % à compter du 1^er mars 2018.

• 2-2 FM

En compensation du récent changement d’organisation et pour récompenser l’engagement des salariés de l’atelier FM il est octroyé une augmentation de 5 points sur les coefficients des salariés FM (Opérateurs – Opérateurs Robot – Trieurs polyvalent - Régleurs) à compter du 1^er Février 2018.

• 2-3 FA

En compensation du travail qui sera engagé à la fin du processus de la NAO et pour favoriser l’engagement des salariés de l’atelier FA il sera octroyé à l’issu de la mise en place d’un groupe de travail et au plus tard le 1^er septembre 2018 :

• Une augmentation de 5 points sur les coefficients des salariés FA Verre chaud (Conducteurs – Conducteurs polyvalent – Mécaniciens)

• Une augmentation de 1 point sur les coefficients des salariés FA Verre froid (Trieurs – Sondeurs – Contrôleurs – Caristes) et Moulerie 5*8.

Article 3 : Primes

• 3-1 Bonus

Les parties décident de reconduire la prime intitulée BONUS déjà présente lors des précédentes NAO

• 3-1-1 : Personnel concerné

Le personnel cadre étant déjà animé par un système de MBO, il n’est pas concerné par ce BONUS.

Service FA et annexes (Centres de coût :7220-7230-7330-7340-7350-7370)

Service FM et parachèvement (Centres de coût :7500-7550)

Autres services (Centres de coût :7100-7120-7130-7150-7200-7210-7310-7312-7600-7680-7700-7730-7740)

A titre indicatif, ci-dessous la liste des centres de coût en vigueur en mai 2018 :

• 3-1-2 : Objectifs et montants :

Service FA et Service annexes

Service FM et Service Parachèvement

Autres services

Moyenne des deux primes FA/FM.

• 3-1-3 : Date de versement

Après la clôture comptable annuelle à savoir avec la paie de Février.

• 3-1-4 : Modalités de calcul

• Travail à temps partiel : la prime sera calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

• Période de travail incomplète sur l’année : la prime sera versée aux salariés présents au moment du versement soit en Février. Elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence pour les salariés entrés au cours de l’année de référence (1^er janvier-31 décembre).

• Absences : la prime sera proratisée fonction de certaines absences sur l’année de référence sur le même principe que la prime d’encouragement à la présence.

• Minoration par journée d’absence : 2.5%

• A partir de 40 jours d’absence, la prime est nulle

• Absences sans influence : absences conventionnelles – période d’hospitalisation justifiée par un certificat de situation – dans le cas d’une hospitalisation suivie d’une convalescence, la prime sera perçue au prorata des jours de présence sur l’année concernée.

• 3-2 Prime de rendement FM Verre chaud

Le personnel FM Verre Chaud bénéficie déjà d’une prime de rendement. Elle est modifiée comme suit :

• A partir des productions dont le poids est supérieur ou égal à 1.2kg, le personnel concerné percevra une prime de 15% du taux horaire par heure de production la prime de rendement supplémentaire se déclenchera au-delà de la cadence paie.

• Calcul de la moyenne journalière du rendement par baie (pour les baies 24 et 25) versement du même rendement (taux 100%) aux opérateurs occupés sur la machine.

• 3-3 Prime de rendement FM Verre froid

Les parties conviennent de proposer la modification du calcul de la prime de rendement FM verre froid en essayant de faire un calcul similaire à la prime de productivité FA. Ce nouveau calcul sera testé sur l’année 2018.

• 3-4 Prime de passage de consignes

A compter du premier jour du mois qui suit la signature du présent accord, il est octroyé une prime de passage de consignes.

• 3-4-1 : Personnel concerné

• FA Bout froid : Cariste 5*8

• Electromécaniciens 5*8 

Une prime de passage de consigne sera versée pour chaque poste occupé.

• 3-4-2 : Durée

Le personnel devra se présenter au poste de travail pour effectuer le passage de consigne :

10 minutes avant.

• 3-4-3 : Calcul

Le temps consacré au passage de consignes sera rémunéré au taux horaire (majoré de 25%) de la personne ou du poste occupé (au plus avantageux) en temps de travail effectif.

• 3-5 Prime de Médaille du Travail

A compter de l’année 2018 elle sera calculée comme suit :

• 3-5-1 : Modalités

• Dossier complet à déposer avant le 1^er mai N ou le 15 Octobre N pour paiement avec la paie de Juin N+1. Sauf départ en retraite, le salarié devra être présent dans les effectifs au moment du versement. A titre exceptionnel le paiement 2018 sera effectué avec la paie d’Octobre 2018.

• Une prime par an (médaille la plus haute). A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2018, le versement sera fait pour toutes les demandes déposées avant la signature du présent accord.

• En cas de départ en retraite, versement de la prime si le dossier est déposé lors de la session qui suit la date de départ en retraite. (Exemple pour un départ le 31 juillet N dossier à déposer le 15 Octobre N – Pour un départ le 30 Novembre N dossier à déposer le 1^er Mai N+1). A titre exceptionnelle, et en 2018, la prime ne sera versée que pour les salariés partis en retraite à partir du 1^er janvier 2015.

  • 3-5-1 : Montant de la prime

La prime est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de la médaille sous réserve de l’obtention du diplôme (Diplôme à ramener au service RH ou extrait de la publication au journal officiel).

• Médaille d’argent : 7€ par année d’ancienneté montant maximal 140€

• Médaille Vermeil : 8€ par année d’ancienneté montant maximal 240€

• Médaille d’Or : 9€ par année d’ancienneté montant maximal 315€

• Médaille Grand Or : 13€ par année d’ancienneté montant maximal 520€.

Article 4 : Grille de salaire

Création d’un niveau supplémentaire pour les conducteurs polyvalents

• Niveau B 3B 145 236

Article 5 : clôture de la négociation et publicité

Conformément à l’article « L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont closes et seront à nouveau engagées au cours du 1^er trimestre 2019.

Le dépôt s'effectue après la notification à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord et à l'expiration du délai d'opposition.

Le présent accord fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels et fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de DIEPPE.

En principe, les conventions et accords collectifs s'appliquent à partir du jour suivant leur dépôt.

Fait à Vieux Rouen Sur Bresle, le 28 Mars 2018 en 6 exemplaires.

Pour la société

Monsieur ……………………

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

Monsieur …………………….. Monsieur ………………………..