Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez FACE HERAULT (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre l’association FACE Hérault, domiciliée au 101 rue Robert FABRE, 34000 Montpellier, N° SIRET 44081104000102 dûment représentée par

Et

Les salariés de l’association FACE Hérault, représentés par , déléguée du personnel,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cette prime est attribuée de manière exceptionnelle. Elle vient en complément des primes déjà existantes dans l’Association et ne s’y substitue pas.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018.

Article 2 Montant de la prime

Les parties conviennent d’une attribution égalitaire de la prime de pouvoir d’achat, sans prise en compte du niveau de rémunération.

La modulation du montant de la prime est faite au prorata du temps de travail (prise en compte de temps partiels) et du temps de présence sur l’année 2018 (entrée en cours d’année et absences non assimilées à du temps de travail effectif).

La prime est de 750 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis de son temps de présence.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, en même temps que le salaire du mois de mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Cet accord n’est valable que pour l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « Macron » instituée par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales » et versée en 2019.

4.1 Dénonciation

Le présent accord, conclu pour l’année 2018 sans reconduction possible, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation devra respecter un préavis de trois mois et déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

4.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2232-23-1 du code du travail ;

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Elle devra comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles du code du travail, le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

- En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier,

- Ainsi que sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis à la représentante du personnel.

En outre, le texte sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et affiché.

Fait à Montpellier en 5 exemplaires, le 25/03/2019

Signatures :

Pour l’association

Déléguée du personnel