Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CLINIQUE DE L'ANJOU (Siège)

ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La CLINIQUE DE L’ANJOU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5.259.584 euros, dont le siège social est à ANGERS (49044) – 9 rue de l’Hirondelle, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 440.838.597,

Représentée par agissant en qualité de Président de ladite société

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• La CFDT, représentée par  , déléguées syndicales dûment habilitées

• FO, représentée par , déléguée syndicale dûment habilitée

• La CGC représentée par , délégué syndical dûment habilité

D'autre part.

Préambule

Les mandats de l’ICR (Instance Conventionnelle Regroupée) arrivent normalement à leur terme le 6 avril 2021 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Sociale et Economique (CSE) obligatoirement installé au plus tard au 1^er janvier 2020.

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle prévoit, dans son article 9, la possibilité de réduire les mandats en cours, pour faire face à l’obligation réglementaire.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis des représentants du personnel en date du 27 mai 2019, la nécessité de réduire la durée de leurs mandats actuels pour respecter la nouvelle réglementation sur le CSE.

1. REDUCTION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la réduction des mandats des membres de l’ICR (Instance Conventionnelle Regroupée) dont l'échéance était fixée au 6/04/2021. Les mandats prendront fin le 12/12/2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi réduits.

Pendant la période de réduction, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 13/12/2019 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 12/12/2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ANGERS, le 27 mai 2019 - En 5 exemplaires