Accord d'entreprise "Accord d'adaptation portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ENFANCE ET JEUNESSE EN AVALLONNAIS (Siège)

Accord d’adaptation portant sur le champ de la négociation collective

Entre :

Pour la Direction :

L’association , code NAF : 8790A, dont le siège est situé , représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l’association, , représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

En vue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020, et compte tenu des évolutions législatives récentes, les parties ont convenu de mettre en place cet accord d’adaptation. Il est rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail signé le 1^er juin 2018.

Il est également rappelé que les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations intégrées dans l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 17 octobre 2019 pour trois ans :

• La rémunération effective :

• Maintien de l’ancienneté dans le cadre du congé parental

• Revalorisation des bas salaires

• Changement d’échelon ou de grille

• La promotion professionnelle :

• Egalité de traitement dans la promotion des hommes et des femmes

• Favoriser la promotion professionnelle par la VAE

• Favoriser l’accès de tous à la formation professionnelle

• L’articulation vie professionnelle/vie familiale

• Organisation des réunions

• Faciliter l’accompagnement des enfants pour la rentrée scolaire

• Faciliter l’accompagnement des enfants malades

Le 28 décembre 2019, la direction de l’association et le représentant du syndicat CFDT ont signé l’accord d’intéressement d’Enfance et Jeunesse en Avallonnais portant sur les modalités de versement de primes aux salariés, accord conclu pour trois ans.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : thèmes des négociations :

Les thèmes suivants seront négociés au moins tous les 4 ans, sous réserve des périodicités indiquées en article 2 ci-après :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Rappel des thèmes et sous-thèmes à aborder :

Thèmes de négociation	Contenu obligatoire de la négociation (liste des sous-thèmes)
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail	1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ; 2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir du diagnostic de la situation comparée. Si l’index relatif aux écarts de salaire entre les intéressés est inférieur à 75 la négociation porte sur les mesures de correction et de rattrapage salarial ; 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination ; 4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 5° L’étendue des couvertures de prévoyance ; 6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

 

Historique des accords existants par sous thèmes de négociations
Thèmes de négociation	Sous-thèmes de la négociation	Existence d’un ancien accord	Référence de l’accord	Négociation nécessaire
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	1° Salaires	En partie dans l’accord égalité homme femme	Accord du 17 octobre 2019 conclu pour trois ans	Oui
	2° Durée du travail	Oui	Accord du 1er juin 2018	Oui
	3° Epargne salariale	Oui	Accord d’intéressement du 28 décembre 2019 / convention mise en place CET	Non
	4° Ecarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.	Dans l’accord égalité homme femme	Accord du 17 octobre 2019 conclu pour trois ans	Non
Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail	1° Vie personnelle et professionnelle.	En partie dans l’accord égalité homme femme	Accord du 17 octobre 2019 conclu pour trois ans	Non
	2° Objectifs et mesures pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Oui	Accord du 17 octobre 2019 conclu pour trois ans.	Non
	3° Lutte contre toutes formes de discrimination	Non		Oui
	4° Emploi des handicapés	oui	Rapport unique	Oui
	5° Régime de prévoyance	oui	Couvert par la CC 66	Non
	6° Droit d'expression	Non		Oui
	7° Droit à la déconnexion	oui	Charte du 1er juin 2018	Non

ARTICLE 2 : La périodicité et le contenu de chacun des thèmes :

Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 1 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’association. Ainsi et conformément à l’article L 2242-11 du code du travail, les parties ont convenu d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre association, selon les modalités suivantes :

2.1 S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

• la rémunération, salaires effectifs :

Ce thème sera négocié tous les ans.

• le temps de travail

Ce thème sera négocié tous les 3 ans. Toutefois, les parties conviennent d’aborder chaque année :

• la situation des salariés à temps partiel

• L’organisation de la pose des congés et des plannings

• Les heures supplémentaires et complémentaires

• le partage de la valeur ajoutée.

• Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation l’intéressement à travers le Compte Epargne Temps et le PERCO.

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

2. Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• embauche

• promotion professionnelle

• rémunération effective

• Harmonisation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• Formation professionnelle

• Congés enfants malades

Ces thèmes seront négociés tous les 3 ans.

Les parties conviennent de retenir comme autres sous thèmes de négociation :

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

• La lutte contre toute forme de discrimination

Ces sous thèmes seront négociés tous les ans,

• La qualité de vie au travail

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Ces thèmes seront négociés tous les 3 ans.

Calendrier prévisionnel des réunions de négociation collective 

Afin de permettre aux organisations syndicales de s’organiser au mieux, la Responsable des Ressources Humaines établit pour chaque semestre, le calendrier des thèmes retenus pour la négociation. Ce calendrier est remis aux délégués syndicaux. Il est également diffusé auprès de la Direction Générale. 

Les parties signataires du présent accord conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas modifier le calendrier prévisionnel des accords collectifs visés par les dispositions du présent accord.

Néanmoins, ce calendrier prévisionnel pourra faire l’objet d’évolutions (anticipation ou report de négociation) portées à la connaissance des Organisations Syndicales à l’occasion de la mise à jour du calendrier des thèmes retenus pour la négociation.  

Rémunération, Salaires effectifs	Négociation au 2ème semestre 2020, 2021, 2022, 2023
Organisation du temps de travail	Négociation au 1er semestre 2021
Partage de la valeur ajouté (Intéressement)	Négociation au 1er semestre 2022
Egalité professionnelle portant notamment sur les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Vie personnelle et professionnelle	Négociation au 1er semestre 2022
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés La lutte contre toute forme de discrimination	Négociation au 2ème semestre 2020, 2021, 2022,2023
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion	Négociation au 2éme semestre 2020 puis au 1er semestre 2023

ARTICLE 3 : calendrier et lieux de négociation

Les parties ont convenu du calendrier suivant :

Réunion 1 : 23/06/2020

• Négociation du calendrier des NAO

• Lecture et signature du PV d’ouverture des négociations

• Négociation du projet d’accord d’adaptation.

Réunion 2 : 12/11/2020

• Remise des documents

• Commentaires desdites données et réponse aux questions des IRP

• Liste des demandes syndicales, organisation syndicale par organisation syndicale sur chacun des thèmes ouverts à la négociation.

• Position de la direction sur les demandes syndicales

• Réunion de négociation : échanges entre les parties

• Point d’accord/de désaccord

Réunion 3 : 03/12/2020

• Réunion de négociation : échanges entre les parties

Réunion 4 : date à fixer

• lecture du document synthétisant les positions des parties

• lecture d’un projet de PV d’accord/de désaccord/d’accord partiel, selon le résultat des négociations

• point d’accord/de désaccord sur le projet et négociation sur le contenu même du PV retenu

Une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront être programmée à l’issue de celle du 1^er octobre, si nécessaire.

Les réunions se tiendront dans la salle de réunion du siège social de l’association situé

ARTICLE 4 : COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES :

La délégation de chaque organisation syndicale représentative comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’association. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés dont le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales à deux. À défaut d’accord, le nombre de salariés est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Dans notre association, n’ayant qu’un seul délégué syndical, ce nombre est porté à deux.

Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les dossiers présentés en NAO qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation. Ces données seront issues de la BDES et portent notamment sur :

le niveau des effectifs au 31/12/2019 par catégorie et par fonction ;

- le mouvement de personnel du 01/01/2019 au 31/12/2019 ;

- les contrats CDD en cours;

- les contrats à temps partiel en cours;

- les rémunérations par sexe et par fonction.

Par ailleurs, la direction remettra également les informations ci-après :

- les indices INSEE ;

- les primes spécifiques en vigueur.

Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées dans le « KIT N.A.O» ainsi que dans les autres documents distribués ou informations communiquées.

Le temps passé aux séances de négociation est considéré comme du temps de travail effectif. Pour les membres de la délégation (délégués syndicaux ou salariés titulaires d'un mandat) qui disposent d'un crédit d'heures, le temps passé à la négociation ne s'impute pas sur ce crédit

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS :

Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.
Ce suivi comportera notamment :

• les engagements souscrits par les parties

• les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent.
Le bilan sera ensuite affiché.

ARTICLE 6- DUREE :

Le présent accord s'applique à compter du 2 octobre 2020  pour une durée déterminée de 4 ans.

ARTICLE 7 – REVISION :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 8 – DEPÔT :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par l’employeur, dont une version sur support papier, signée des parties, et envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise à la diligence de la Direction.

ARTICLE 10 - SIGNATURES :

Fait à Avallon, le 2 octobre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’association,

Pour le syndicat