Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez G7 SUD (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Procès-verbal du 19 novembre 2019

Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu lors de la troisième réunion entre la Direction et les partenaires sociaux, le 19 novembre 2019 à 9h00 au 2175 avenue des Eoliennes, 26290 DONZERE.

Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L 2242-3 et L 2242-4 du Code du travail.

Discussions sur les éléments suivants :

1 – Egalité professionnelle (L 2242-5 du Code du travail)

2 – Ecart de rémunération entre hommes et femmes (L2242-7 du Code du travail)

3 – Salaire et durée effective, organisation du temps de travail (L2242-8 du Code du travail)

4 – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (L2242-13 du Code du travail)

5 – Prime « assiduité » et « qualité »

6 – Prime ancienneté

7 – Augmentation générale

Il a été décidé :

Première décision

Tous les postes de l’entreprise sont accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Les catégories de qualifications sont pourvues tant par des hommes que par des femmes, sauf au poste d’agent de quai, pour lequel aucune femme n’a jamais postulé.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Deuxième décision

Le niveau des salaires de l’entreprise est établi exclusivement en fonction du poste et de la qualification de la personne l’occupant. Aucune différence n’est perceptible entre homme et femme pour une même fonction

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Troisième décision

La direction prend en compte les demandes de chacun et fait au mieux afin d’y répondre dans la mesure du possible et en fonction des impératifs d’activité de l’entreprise. Plusieurs temps partiels ont été déjà mis en place par le passé, des aménagements d’horaires même temporaires accordés.

Pas d’accord sur ce point à établir.

Quatrième décision

Les salariés handicapés sont intégrés dans la société et le taux minimum attribué à l’entreprise par l’AGEFIPH DOETH, au regard de ses effectifs, est respecté depuis plusieurs années.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Cinquième décision

La Direction indique qu’il était question d’une prime à partager entre les salariés de G7 SUD selon une modalité à définir et composée par la différence positive entre la sinistralité véhicule de l’année N-1 Vs année N. Idem pour les litiges marchandises. Cette prime serait donc annuelle. Les représentants devaient statuer sur les modalités d’attribution de cette prime mais n’a pas fait retour de propositions. La sinistralité marchandise comme flotte ayant augmentée en 2019, aucune prime ne peut être attribuée cette année.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Sixième décision

Une prime ancienneté pour les salariés de plus de 20 ans de présence dans l’entreprise n’ayant pas été identifié, il n’est pas envisageable de pouvoir discuter sur ce point.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

Septième décision

La société ne pouvant faire face à ses dépenses, surtout à la sortie d’un redressement judiciaire, il ne semble pas raisonnable d’octroyer pour cette année une augmentation générale des salaires.

Aussi il n’a pas été jugé nécessaire d’établir un accord sur ce point.

D’un commun accord avec les représentants syndicaux, il est convenu qu’il n’est pas nécessaire d’établir un accord pour l’année 2019.

Pour les représentants syndicaux Pour la société G7 SUD