ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

SOCIETE CARTER-CASH 2018-2020

Entre :

La société Carter-Cash dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq, 18 Rue Jacques Prévert, représentée par, Directeur Général

d’une part,

et :

Les organisations syndicales de l’entreprise :

Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017.

Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou établir un plan d’action en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels :

• Soit lorsqu’ils emploient depuis le 1^er janvier 2018 au moins 25% de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ;

• Soit, à compter du 1^er janvier 2019, lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25.

Cet accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

Article 2 : durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre 2020, de plein droit, sans qu’il ne puisse être reconduit de manière tacite.

Article 3 : Définition des facteurs de risques professionnels

Conformément à l’article L.4161-1 du code du travail, les facteurs de risques professionnels sont ainsi définis : 

1° Au titre des contraintes physiques marquées : 

a) Manutentions manuelles de charges ;  

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 

c) Vibrations mécaniques.

2° Au titre de l'environnement physique agressif : 

a) Agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées ; 

b) Activités exercées en milieu hyperbare ; 

c) Températures extrêmes ; 

d) Bruit.

3° Au titre de certains rythmes de travail : 

a) Travail de nuit ; 

b) Travail en équipes successives alternantes ; 

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Article 4 : Etat des lieux concernant les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

a. Analyse des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise

Pour apprécier l’obligation de négocier et conclure un accord sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels :

• Jusqu’au 31 décembre 2018, 10 facteurs de risques professionnels sont pris en compte ;

• Au 1^er janvier 2019, 6 facteurs de risques professionnels seront pris en compte.

Les partenaires sociaux et Carter-Cash ont déterminé le seuil d’assujettissement de l’entreprise. Les critères définis ci-après permettront de déterminer si les collaborateurs sont exposés, ou non, aux facteurs de risques professionnels, après application des mesures de protection collective et individuelle.

1°/ AU TITRE DES CONTRAINTES PHYSIQUES MARQUEES

Facteurs pris en compte jusqu’au 31 décembre 2018 pour la négociation de cet accord
Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Manutentions manuelles de charges	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kg	600 heures par an
	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kg
	Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kg
	Cumul de manutentions de charges	7.5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés.	900 heures par an
Vibrations mécaniques	Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2.5 m / s2	450 heures par an
	Vibrations transmises à l’ensemble du corps	Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0.5 m / s2

Nombre de collaborateurs exposés jusqu’au 31/12/2018 :

• Aux manutentions manuelles de charges : 423 collaborateurs (soit 87.22% de l’effectif)

• Aux postures pénibles : 423 collaborateurs (soit 87.22% de l’effectif)

• Aux vibrations mécaniques : 362 collaborateurs (soit 74.64% de l’effectif)

2°/ AU TITRE DE L’ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF

Facteurs pris en compte jusqu’au 31 décembre 2018 pour la négociation de cet accord
Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées	Exposition à un ACD relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I Du Règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail.	Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé.
Facteurs pris en compte jusqu’au 31 décembre 2020 pour la négociation de cet accord
b) Activités exercées en milieu hyperbare	Interventions ou travaux	1200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
c) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
d) Bruit	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels.	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels.	120 fois par an

Nombre de collaborateurs exposés :

• Aux agents chimiques dangereux : 0 collaborateur jusqu’au 31/12/2018

• Aux activités exercées en milieux hyperbare : 0 collaborateur

• Aux températures extrêmes : 0 collaborateur

• Au bruit : 0 collaborateur

3°/ AU TITRE DE CERTAINS RYTHMES DE TRAVAIL

Facteurs pris en compte jusqu’au 31 décembre 2020 pour la négociation de cet accord
Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Nombre de collaborateurs exposés :

• Au travail de nuit : 0 collaborateur

• Au travail en équipes successives alternantes : 0 collaborateur

• Au travail répétitif : 0 collaborateur

b. Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Les parties constatent que 87.22 % des salariés de l’entreprise sont exposés aux facteurs de risques professionnels visés ci-dessus ou à compter du 1^er janvier 2019, l’entreprise constate que son indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

C’est dans ce contexte et sur la base du diagnostic présenté au CHSCT, que les parties signataires souhaitent agir en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques.

Article 5 : les actions en faveur de la prévention des risques professionnels

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’accord doit traiter d’au moins un des thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques mentionnés à l’article D 4161-2 ancien du code du travail.

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

A compter du 1^er janvier 2019, l’accord doit traiter d’au moins deux des thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail.

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Compte tenu de la difficulté liée au changement de législation au 1^er janvier 2019, les partenaires sociaux et l’entreprise ont convenu de traiter directement 2 thèmes dès le 1^er janvier 2018.

1. theme 1 : Réduction des poly-expositions aux 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Les parties signataires constatent que les Directeurs de Magasin, les Directeurs Adjoints ainsi que les Monteurs Vendeurs sont exposés aux facteurs de risques professionnels suivants :

• Manutentions manuelles de charges : manutention des pneus avec ou sans jantes, manutention des bidons de produits divers et des batteries en atelier ou sur la surface de vente.

• Postures pénibles : Lors de la mise en place des articles (y compris les pneus) en haut dans les rayons (bras en l’air) ou dans les rayons inférieurs (position accroupie ou à genoux).

Lors des opérations mécaniques effectuées sur les ponts ou au sol.

Lors du déstockage des pneus.

• Les vibrations mécaniques : utilisation de la clé à chocs en atelier.

• Les agents chimiques dangereux : manipulation d’huiles neuves ou usagées, de graisse pour le montage des pneus, de nettoyants freins, de dégrippants.

• Le bruit : utilisation de machines ou d’outils bruyants : pompe à membranes avec colonne d’aspiration (air comprimé pour le gonflage), gerbeur électrique, compresseur, pont, équilibreuse, démonte pneus, clés à chocs.

Elles entendent donc, par le présent accord, diminuer cette poly-exposition aux 10 facteurs de risques en :

•  Pour diminuer la manutention et les postures pénibles :

  • Utilisation de marche pieds et de la girafe pour les travaux en hauteur.

  • Utilisation de chariots à pneus pour transporter les pneus neufs et usagés.

  • Utilisation du gerbeur électrique et du transpalette manuel pour le transport des charges.

• Pour diminuer les risques liés à l’utilisation d’agents chimiques dangereux :

  • Utilisation de gants en nitrile qui protègent contre les projections de produits chimiques (huile, graisse).

  • Tri et récupération des produits dangereux : cuves de récupération des huiles usagées et bidons d’huile vides mis dans des bacs sous sacs plastiques pour recyclage.

•  Pour diminuer les risques liés au bruit :

  • Utilisation de protections auditives individuelles (2 modèles avec ou sans cordelette).

Engagement pour mon entreprise :

- Sensibiliser les collaborateurs au port EPI par affichage et e-learning dans les magasins.

- Informer les collaborateurs sur les risques et les facteurs de pénibilité par affichage et e-learning dans les magasins.

- Faire une étude sur un chariot à pneus nécessitant moins de manutention (bras au-dessus des épaules).

- Déployer dans tous les magasins, l’utilisation de la pince ramasse déchets.

- Généralisation des lunettes de protection.

Indicateurs :

- Analyse de l’évolution des typologies d’accidents du travail

- 100% des magasins équipés en pince ramasse déchets et lunettes de protection.

2. theme 2 : Réduction des expositions aux 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Les parties entendent donc, par le présent accord, réduire les expositions aux 10 facteurs de risques par :

• Alternance des tâches : Polyvalence.

• Mise à disposition de tenues de travail adaptées (chaussures de sécurité fermées avec semelle antidérapante, polaires et chaufferettes individuelles pour l’hiver)

• Respect de règles d’hygiène strictes (papier à usage unique)

• Formations e-learning : formation gestes et postures, formation sur les produits dangereux et les pictogrammes.

• Mise à disposition sur l’intranet des fiches de données sécurité des produits.

• Utilisation d’outillage électrique moins bruyant que les outils pneumatiques.

Engagement pour mon entreprise :

- Sensibiliser les collaborateurs au port EPI par affichage et e-learning dans les magasins.

- Informer les collaborateurs sur les risques et les facteurs de pénibilité par affichage et e-learning dans les magasins.

Indicateurs :

- Analyse de l’évolution des typologies d’accidents du travail

- Pourcentage des collaborateurs ayant suivi le module e-learning sur la sécurité.

Article 6 : Prévention des situations de risques professionnels

L’accord doit traiter d’aux moins deux thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

• Le développement des compétences et des qualifications

• L’aménagement des fins de carrière

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

En matière d’amélioration des situations de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, les parties signataires ont souhaité s’engager sur les deux thèmes suivants :

1. THEME 1 : Amélioration des conditions de travail, notamment D’ORDRE organisationnel 

Les parties entendent donc, par le présent accord, améliorer les conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel par :

•  Pour les Directeurs Adjoints et les Monteurs Vendeurs : nouvelle organisation du temps de travail sur la semaine : La base horaire de 38 heures hebdomadaire est répartie sur 4.5 jours au lieu de 5.

Cette nouvelle répartition a pour but d’améliorer la charge de travail sur la semaine afin de diminuer le turn-over, la fatigue des équipes et le nombre d’accidents du travail.

Elle permet également une meilleure gestion des flux de marchandises par les équipes.

Engagement pour mon entreprise :

- Diminuer le turn-over

- Diminuer la fatigue

- Embauche de nouveaux collaborateurs

Indicateurs :

- Analyse de l’évolution du turn-over

- Analyse de l’évolution de l’absentéisme

- Analyse du nombre d’embauches

2. theme 2 : Développement des compétences et des qualifications 

Les parties entendent donc, par le présent accord, développer les compétences et les qualifications par :

•  La polyvalence dans les métiers en magasins

• Des formations e-learning : formations sur l’utilisation des machines, formation gestes et postures, formations sur la sureté et la sécurité.

Indicateurs :

- Analyse de l’évolution du turn-over

- Pourcentage de promotion interne

- Pourcentage de formations e-learning sur les modules sureté, sécurité et incendie.

Article 7 : Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions légales, les mesures adoptées dans ce présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CHSCT (ou à défaut le CSE) de la société. Ainsi le CHSCT ou à défaut le CSE, se réunira tous les ans en vue d’analyser l’avancement des objectifs et les indicateurs associés et prendre, si nécessaire, des mesures correctives immédiates.

Article 8 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :

- une version intégrale au format pdf, signée des parties

- une version anonymisée en version docx.

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.

Fait à Fouquières les lens, le 31/10/2018

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour la direction de Carter-Cash, Directeur Général

Pour la CFTC, Délégué Syndical

Pour la CGT, Délégué Syndical