ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

SOCIETE CARTER-CASH 2021-2023

Entre :

La société Carter-Cash dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq, 18 Rue Jacques Prévert, représentée par président

d’une part,

et :

Les organisations syndicales de l’entreprise :

Le syndicat CFTC, représenté par Délégué Syndical,

d’autre part,

Article 1 : Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise, conformément à la loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » du 9 novembre 2010, de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite », de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application du 27 décembre 2017.

Pour rappel, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou établir un plan d’action en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels :

• Soit lorsqu’ils emploient depuis le 1^er janvier 2018 au moins 25% de salariés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels ;

• Depuis le 1^er janvier 2019, lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25.

Cet accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé notamment, grâce à l’inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

Article 2 : durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin le 31 décembre 2023, de plein droit, sans qu’il ne puisse être reconduit de manière tacite.

Article 3 : Définition des facteurs de risques professionnels

Pour rappel, même si seulement 6 des 10 facteurs de risques professionnels sont susceptibles d’ouvrir des droits au titre du C2P, les mesures de prévention contenues dans l’accord d’entreprise continuent de concerner les 10 facteurs de risques professionnels définis à l’article D.4161-1 du code de la sécurité sociale. Ces 10 facteurs sont les suivants :

1° Au titre des contraintes physiques marquées : 

a) Manutentions manuelles de charges ;  

b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 

c) Vibrations mécaniques.

2° Au titre de l'environnement physique agressif : 

a) Agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées ; 

b) Activités exercées en milieu hyperbare ; 

c) Températures extrêmes ; 

d) Bruit.

3° Au titre de certains rythmes de travail : 

a) Travail de nuit ; 

b) Travail en équipes successives alternantes ; 

c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Article 4 : Etat des lieux concernant les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels

a. Analyse des facteurs de risques professionnels dans l’entreprise :

Pour apprécier l’obligation de négocier et conclure un accord sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels :

• Depuis le 1^er janvier 2019, seuls 6 facteurs de risques professionnels sont pris en compte.

Les partenaires sociaux et Carter-Cash ont déterminé le seuil d’assujettissement de l’entreprise. Les critères définis ci-après permettront de déterminer si les collaborateurs sont exposés, ou non, aux 6 facteurs de risques professionnels, après application des mesures de protection collective et individuelle.

1°/ AU TITRE DE L’ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF

Facteurs pris en compte Pour la négociation de cet accord
b) Activités exercées en milieu hyperbare	Interventions ou travaux	1200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
c) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
d) Bruit	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels.	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels.	120 fois par an

Nombre de collaborateurs exposés :

• Aux activités exercées en milieux hyperbare : 0 collaborateur

• Aux températures extrêmes : 0 collaborateur

• Au bruit : 0 collaborateur

2°/ AU TITRE DE CERTAINS RYTHMES DE TRAVAIL

Facteurs pris en compte pour la négociation de cet accord
Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Nombre de collaborateurs exposés :

• Au travail de nuit : 0 collaborateur

• Au travail en équipes successives alternantes : 0 collaborateur

• Au travail répétitif : 0 collaborateur

b. Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels :

Les parties constatent qu’il n’y a pas au moins 25% des salariés exposés à ces 6 facteurs de risques professionnels.

En revanche, les parties constatent que l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

Cet indice est égal au rapport pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’AT-MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise.

C’est dans ce contexte et sur la base du diagnostic présenté au CSE, que les parties signataires souhaitent agir en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels afin d’améliorer la santé des salariés de l’entreprise par une meilleure politique de prévention des risques et réduire le taux de sinistralité des AT-MP en dessous de 0,25.

Article 5 : les actions en faveur de la prévention des risques professionnels

Depuis le 1^er janvier 2019, l’accord doit traiter d’au moins deux des thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail.

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

1. theme 1 : Réduction des poly-expositions aux 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Les parties signataires constatent que les Directeurs de Magasin, les Directeurs Adjoints ainsi que les Monteurs Vendeurs sont exposés aux facteurs de risques professionnels suivants :

• Manutentions manuelles de charges : manutention des pneus avec ou sans jantes, manutention des bidons de produits divers et des batteries en atelier ou sur la surface de vente.

• Postures pénibles : Lors de la mise en place des articles (y compris les pneus) en haut dans les rayons (bras en l’air) ou dans les rayons inférieurs (position accroupie ou à genoux).

Lors des opérations mécaniques effectuées sur les ponts ou au sol.

Lors du déstockage des pneus.

• Les vibrations mécaniques : utilisation de la clé à chocs en atelier.

• Les agents chimiques dangereux : manipulation d’huiles neuves ou usagées, de graisse pour le montage des pneus, de nettoyants freins, de produits réparation crevaison.

• Le bruit : utilisation de machines ou d’outils bruyants : pompe à membranes avec colonne d’aspiration (air comprimé pour le gonflage), gerbeur électrique, compresseur, pont, équilibreuse, démonte pneus, clés à chocs.

Les parties entendent donc, par le présent accord, diminuer cette poly-exposition aux 10 facteurs de risques en prenant les engagements suivants :

Les Engagement pour mon entreprise :

•  Pour diminuer la manutention et les postures pénibles :

Les parties s’engagent à poursuivre les engagements suivants :

• Déploiement dans tous les magasins de l’utilisation de la pince ramasse déchets

• Sensibiliser les collaborateurs au port EPI par affichage et e-learning dans les magasins.

• Informer les collaborateurs sur les risques et les facteurs de pénibilité par affichage et e-learning dans les magasins.

• Utilisation de marche pieds et de la girafe pour les travaux en hauteur.

• Utilisation de chariots à pneus pour transporter les pneus neufs et usagés.

• Utilisation du gerbeur électrique et du transpalette manuel pour le transport des charges.

Les parties conviennent des nouveaux engagements suivants :

• Mise à disposition de sièges « repose fesses »

• Mise à disposition de nacelles électriques de type 1A ne nécessitant pas de permis Caces

• Mise à disposition de plateforme mobile 2,3 ou 4 marches

• Mise à disposition de chariots à pneus usagés pour éviter les manipulations et notamment l’élévation des bras au-dessus des épaules

• Développement d’un prototype de cales de pont afin de limiter les risques d’écrasement de la main (tampon avec poignée)

• Pour diminuer les risques liés à l’utilisation d’agents chimiques dangereux :

Les parties s’engagent à poursuivre les engagements suivants :

• Utilisation de gants en nitrile qui protègent contre les projections de produits chimiques (huile, graisse).

• Utilisation des lunettes de protection

• Tri et récupération des produits dangereux : cuves de récupération des huiles usagées et bidons d’huile vides mis dans des bacs sous sacs plastiques pour recyclage.

Les parties conviennent des nouveaux engagements suivants :

• Sensibiliser les collaborateurs au port EPI par affichage et e-learning dans les magasins. (fiche de poste avec photo)

• Actualisation des pictogrammes dangers/produits

• Informer les collaborateurs sur les risques et les facteurs de pénibilité par affichage et e-learning dans les magasins

• Evaluation du risque chimique dans le DUER

• Utilisation de masque de protection « filtre à particules NF EN 143 » pour la réparation des crevaisons

•  Pour diminuer les risques liés au bruit :

  • Poursuite de l’utilisation de protections auditives individuelles (2 modèles avec ou sans cordelette).

  • Commande de bouchons d’oreilles avec arceaux pour test et validation

Indicateurs :

- Analyse de l’évolution des typologies d’accidents du travail

- 100% des magasins équipés en nacelle de type 1A

- 100% des magasins équipés en masque de protection

- 100% des magasins équipés en plateforme mobile 2,3 ou 4 marches

- 100% des magasins équipés en siège « repose-fesses »

- Analyse des nouveaux équipements mis à la disposition du personnel pour apprécier l’impact sur les accidents du travail

2. theme 2 : Réduction des expositions aux 10 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Les parties entendent donc, par le présent accord, réduire les expositions aux 10 facteurs de risques par les actions suivantes :

Les engagements pour mon entreprise :

Les parties s’engagent à poursuivre les engagements suivants 

• Alternance des tâches : Polyvalence.

• Mise à disposition de tenues de travail adaptées (chaussures de sécurité fermées avec semelle antidérapante, polaires et chaufferettes individuelles pour l’hiver)

• Respect de règles d’hygiène strictes (papier à usage unique)

• Formations e-learning : formation gestes et postures, formation sur les produits dangereux et les pictogrammes.

• Mise à disposition sur l’intranet des fiches de données sécurité des produits.

• Utilisation d’outillage électrique moins bruyant que les outils pneumatiques.

• Sensibiliser les collaborateurs au port EPI par affichage et e-learning dans les magasins.

• Informer les collaborateurs sur les risques et les facteurs de pénibilité par affichage et e-learning dans les magasins.

Les parties conviennent des nouveaux engagements suivants :

• Equipements de protection, notamment de genouillères sur les tenues de travail

• Evaluation du risque chimique dans le DUER

Indicateurs :

- Analyse de l’évolution des typologies d’accidents du travail

- Pourcentage des collaborateurs ayant suivi le module e-learning sur la sécurité.

Article 6 : Prévention des situations de risques professionnels

L’accord doit traiter d’aux moins deux thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

• Le développement des compétences et des qualifications

• L’aménagement des fins de carrière

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.

Chaque thème retenu dans l’accord doit être assorti d’objectifs, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

En matière d’amélioration des situations de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, les parties signataires ont souhaité s’engager sur les deux thèmes suivants :

THEME 1 : Le maintien en activité de salariés exposés aux facteurs de risques

Les parties entendent donc, par le présent accord, assurer le maintien en activité des salariés exposées aux facteurs de risques professionnels en prenant les engagements suivants :

Les engagements pour mon entreprise :

• Poursuivre et développer la formation à la prévention des risques

• Développer la recherche sur l’innovation technologique pour l’amélioration des outils de travail (étude en cours pour récupérer les pneus usagés, développement d’un prototype pour la protection des mains)

• Poursuivre et développer la polyvalence dans les métiers en magasin

• Dispenser une formation accélérée des salariés embauchés en CDD

• Réception des marchandises à la douchette

• Réception des produits à la palette complète

• Nouvelle organisation du stockage des pneus (définition de capacité maximum)

Indicateurs :

- Pourcentage de marchandises réceptionnées à la douchette

- Nouvelle organisation du stockage de pneus dans 100% des magasins

theme 2 : Développement des compétences et des qualifications 

Les parties entendent donc, par le présent accord, développer les compétences et les qualifications par :

•  La polyvalence dans les métiers en magasins

• Des formations e-learning : formations sur l’utilisation des machines, formation gestes et postures, formations sur la sureté et la sécurité et moyens de lutte contre l’incendie

• Formation des managers en magasin sur la gestion des situations conflictuelles 

Indicateurs :

- Analyse de l’évolution du turn-over

- Pourcentage de promotion interne

- Pourcentage de formations e-learning sur les modules sureté, sécurité et incendie.

Article 7 : Suivi de l’accord

Conformément aux dispositions légales, les mesures adoptées dans ce présent accord feront l’objet d’un suivi annuel par le CSE de la société. Ainsi le CSE, se réunira tous les ans en vue d’analyser l’avancement des objectifs et les indicateurs associés et prendre, si nécessaire, des mesures correctives immédiates.

Article 8 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :

- une version intégrale au format pdf, signée des parties

- une version anonymisée en version docx.

2. au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 10 mai 2021

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour la direction de Carter-Cash, Président

Pour la CFTC, Délégué Syndical